Les réformes politiques annoncées

* la révision de la Constitution , un leurre!?

Le projet reporté, selon Saadani : La révision de la Constitution, un leurre…

Décidément, le secrétaire général du FLN, Amar Saadani, annonce et déclare ce qu’il veut, au moment qu’il veut et se contredit autant de fois qu’il parle. Mais dans ce qu’il a dit dans la dernière interview qu’il a accordée à TSA ce week-end, à propos de la révision de la Constitution, il y a quand même une part de vérité.

L’on savait que le projet, dans le contexte où il a été lancé il y a quatre ans, au milieu des révoltes arabes, n’était pas si pressant qu’on voulait le montrer à l’époque ni n’entrait dans le cadre d’une volonté de réformes politiques qui n’existent pas. Mais la tournure qu’il a prise aujourd’hui le banalise, ridiculise ses promoteurs et prouve encore une fois que c’était juste une diversion pour remplir le vide politique imposé au pays, gagner du temps et éviter les vrais débats sur l’impasse nationale.

Saadani, qui avait annoncé en janvier dernier que la révision de la Constitution serait pour ce mois-ci, affirme qu’elle est reportée à une date ultérieure. Les raisons ? Selon lui, «le président veut une Constitution consensuelle». Amar Saadani avoue, en fin de compte, que certains partis de l’opposition, en refusant de prendre part aux consultations, «privent le président d’un rêve auquel il tient beaucoup : associer la majorité de la classe politique à la rédaction de la nouvelle Constitution».

Et d’ajouter qu’«en dépit de ce refus, le Président insiste sur l’élargissement des discussions». «Peu importe le temps que cela va prendre. Le bus attendra les retardataires», affirme le secrétaire général du FLN, pour qui «le processus ayant trait à la révision constitutionnelle a pris du temps et prendra encore, peut-être, un temps supplémentaire».

Peut-on conclure alors qu’elle n’aura jamais lieu pour la simple raison que la seule partie que l’ancien président de l’APN met en cause dans «cette situation» – «les retardataires» ou «l’opposition qui refuse d’adhérer au dialogue» – semble résolu à maintenir sa position ? Cette opposition qui remet même en cause la légitimité du chef de l’Etat, demandant en revanche la tenue d’une élection présidentielle anticipée, n’étant encline ni à céder ni prête à discuter de la révision de la Constitution, est en passe de réussir une action retentissante en poussant le pouvoir à revoir son agenda politique.

S’il est vrai qu’elle a pu se conglomérer autour d’un minimum, déranger «le régime en place», se mettre d’accord sur une feuille de route, ce dernier a fini par faire le choix de ne pas se presser à mettre en chantier un projet dans un moment de crise qui lui ferait prendre le risque de se tirer une balle dans le pied par une révision accessoire puisque l’essentiel, le véritable enjeu, a été réalisé en décembre 2008 lorsque Bouteflika a supprimé le verrou de la limitation des mandats pour présider à vie aux destinées de l’Algérie.

Reporter donc la révision de la constitution ne le gêne aucunement, au contraire, il s’évite une action qui peut jouer à sa défaveur, qu’il choisisse l’option d’adopter la nouvelle mouture par voie parlementaire ou le chemin le plus hasardeux et dangereux d’un referendum populaire. Bien que Saadani, qui semble le porte-voix du clan présidentiel, ait trouvé l’argument tout fait au report aux calendes grecques du projet de révision constitutionnelle – l’opposition qui entrave le «rêve de Bouteflika» –il ne cache pas toutefois l’inquiétude du pouvoir de voir son entreprise échouer. Ses déclarations à TSA révèlent en effet non seulement l’étendue du malaise perceptible au somment de l’Etat, mais surtout l’incurie ambiante et les contradictions qui paralysent ses institutions.

Par ailleurs, comment expliquer qu’une opposition «divisée, peu représentative et dirigée par des personnalités qui veulent se placer pour les prochaines présidentielles, soit capable et à même de faire échouer le projet du Président» ? Saadani, qui n’en est pas à sa première étourderie, laisse aussi voir, à l’occasion de cette dernière sortie, l’ampleur, l’état de déliquescence et l’idée que l’on se fait à ce niveau de responsabilité du fonctionnement des institutions de l’Etat à travers cette phrase qui donne tout son sens à l’impasse politique actuelle : «Ce que je peux confirmer, c’est que la copie transmise aux institutions de l’Etat n’est pas celle qui sera soumise au Parlement ou au référendum.»*Said Rabia–El Watan–samedi 18 avril 2015

*******************************

**La succession en jeu

Un nouvel habillage pour un même pouvoir

Recomposition violente dans le sérail, paralysie de l’institution présidentielle, crise économique et sociale endémique. C’est dans ce climat d’état d’urgence nationale générale que le chef de l’Etat s’apprête à réviser la Loi fondamentale du pays.

Cinq ans après en avoir pris l’engagement, Bouteflika se résout à libérer la mouture finale de la «nouvelle Constitution» après avoir fait le ménage dans la «maison» sur fond de conflit au sein de l’armée dans son versant «sécurité et renseignement». Lancé sous la poussée des insurrections qui ont balayé des régimes autoritaires dans la région, le projet de révision de la Constitution a fait l’objet de plusieurs «consultations» devant servir de caution politique. Mais elle a fait aussi et surtout l’objet de désaccords profonds au sein même du pouvoir, ce qui a contraint à de nombreux ajournements. Des dispositions introduites n’auraient pas obtenu une adhésion de toutes les parties. Il s’agit notamment des questions de la vice-Présidence et de la limitation d’âge pour briguer la magistrature suprême.

Ces deux questions renvoient manifestement à la problématique de la succession que devra finalement prendre en charge la nouvelle Constitution. Si le discours officiel en vogue tend à faire croire que la révision de la Constitution serait «la grande réalisation politique du chef de l’Etat visant à garantir les libertés et instaurer une démocratie plus apaisée dans tous les domaines» et permettrait à Bouteflika de sortir par la grande porte, nombreux sont les acteurs politiques et sociaux à douter de la finalité d’une telle démarche.

D’aucuns jugent que le réaménagement de l’architecture institutionnelle du pays serait l’ultime acte de Abdelaziz Bouteflika pour « verrouiller le jeu politique en vue d’une succession contrôlée». L’absence d’un successeur naturel, le choc des ambitions et la méfiance régnant au sein des différents groupes influents rendent laborieuse l’obtention d’un consensus. L’élimination de l’ancien patron du Département du renseignement et de la sécurité (DRS), le général Toufik, n’aurait finalement résolu qu’une partie du conflit  dans «la maison du pouvoir».

Une lutte acharnée est livrée entre les partisans de Bouteflika  eux-mêmes. «La réunion d’avant-hier a pour but d’essayer de s’entendre avec l’armée et d’aboutir à un consensus politique sur les principales dispositions à modifier», estime la constitutionnaliste Fatiha Benabbou. D’évidence, la préoccupation centrale de l’équipe dirigeante est comment garder le pouvoir sous de nouvelles formes et des habillages institutionnels nouveaux. L’épineuse problématique de la capacité de l’actuel locataire d’El Mouradia à assumer et à assurer ses fonctions de chef de l’Etat demeure. Objectivement, de l’avis même des «amis» du Président, le pays ne peut plus supporter une telle situation qui handicape fortement le fonctionnement normal des institutions.

Nouvel habillage pour un même pouvoir

A l’international, la place de l’Algérie est souvent reléguée au second plan ; les efforts du ministre des Affaires étrangères, Ramtane Lamamra, ne peuvent combler les carences créées par un Président absent. Au plan interne, les voix dénonçant la montée en puissance des pouvoirs informels se multiplient.

Elles se recrutent y compris dans le cercle bouteflikien, comme le confirme la lettre du Groupe des 19.
Une fois la nouvelle Constitution entérinée, Abdelaziz Bouteflika se résoudra-t-il à «quitter la scène» et convoquer une présidentielle anticipée, comme certaines voix autorisées veulent le faire croire ? Un scénario peu plausible tant que le successeur naturel fait défaut. Mais surtout que Bouteflika, malgré son état de santé, «n’est pas homme à quitter le pouvoir vivant», assure un cacique du régime qui a longtemps côtoyé le chef de l’Etat.

Quel est le plan en cours d’élaboration dans les salons feutrés du régime ? Mystère. Pas tant que cela, en fait. Le rappel des troupes et la campagne soigneusement orchestrée et menée tambour battant contre les adversaires «internes» et les opposants externes laissent présager des réaménagements devant aider la transmission du pouvoir sous l’œil regardant de Bouteflika. L’on commence déjà à susurrer l’introduction d’une disposition «créant le poste de vice-Président dont la mission est de représenter le chef de l’Etat et le retour  du poste du chef du gouvernement issu de la majorité parlementaire». L’objectif est de se donner le temps nécessaire pour mieux «réussir» la succession.

Au final, la  révision de la Constitution répond-elle à des impératifs de pouvoir et de son maintien ? Elle ne va pas chambouler les « équilibres du pouvoir ». Elle va introduire des dispositions qui, la plupart du temps, ne seront pas effectives. Parce qu’en l’absence d’un gardien vigilant de la Constitution — car le Conseil constitutionnel n’en est pas un du fait que ses compétences sont «attribuées» — et «tant que le pouvoir politique se renforce de plus en plus, comme actuellement, la dynamique d’institutionnalisation ne s’enclenche pas. La redistribution des pouvoirs est le degré zéro de l’Etat», explique encore Mme Benabbou.

Pour battre en brèche le discours qui tend à faire croire à une démocratisation de la vie politique, la constitutionnaliste estime que «ce sont les mécanismes politiques qui règlent les crises politiques et non pas les textes. La démocratisation doit s’appuyer sur des institutions, en d’autres termes, tant qu’elle repose sur la volonté des hommes, elle reste soumise aux aléas de cette volonté capricieuse. Donc seul un gouvernement des lois et non un gouvernement des hommes est en mesure de démocratiser la vie politique en offrant un cadre juridique stable grâce au principe de sécurité juridique». En somme, l’objectif de la nouvelle Constitution cache mal le vrai jeu et l’enjeu du pouvoir. *Hacen Ouali / el watan/ mercredi 16 décembre 2015

**Fatiha Benabou, constitutionnaliste :

« Le Président ne peut pas réviser la Constitution comme il le veut »

mardi 29 décembre 2015 | Par Hadjer Guenanfa | tsa / entretien

fatiha

**Le communiqué de la Présidence de la République annonçant la validation de la révision constitutionnelle évoque plusieurs points dont la « consolidation de l’unité nationale » et l’ « approfondissement de la séparation des pouvoirs ». Peut-on parler de réformes profondes ?

Cela semble être une révision substantielle. Par contre, j’ai été surprise d’entendre dire qu’on avait choisi la voie parlementaire (pour l’adoption de cette révision). Le président de la République peut effectivement prendre l’initiative de réviser le texte fondamental, mais il ne peut décider du mode (de son adoption). Il ne s’agit pas d’une décision discrétionnaire. C’est un processus dans lequel le Président a des compétences liées par des conditions juridiques imposées par la Constitution. La première est d’avoir l’avis motivé du Conseil constitutionnel. Le Président ne peut pas réviser la Constitution comme il le veut. Le président de la République est un pouvoir constitué. Cela signifie qu’il n’a pas de pouvoir propre et que ses compétences lui sont dévolues par la Constitution. Celle-ci est l’œuvre du souverain qui est le peuple.

**Le président de la République n’a donc pas le droit de choisir la procédure ?

La Constitution est une œuvre du peuple souverain qui, dans cet acte, introduit des limites aux pouvoirs constitués. Le Président ne peut pas utiliser n’importe quelle procédure pour réviser la Constitution. Il doit demander l’avis du Conseil constitutionnel qui non seulement doit être motivé mais également publié au Journal officiel. La deuxième limite est imposée par l’article 176 qui donne les matières qui ne peuvent passer par l’entremise de la révision parlementaire. Il s’agit de tous les principes généraux régissant la société algérienne (titre 1 de la Constitution), les droits et libertés fondamentales, les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions qu’il ne faut affecter d’aucune manière.

J’ai déjà dit que le Conseil constitutionnel a violé la Constitution parce que c’est lui qui avait alors donné son feu vert. Oui, il y a eu viol de la Constitution. Cette révision aurait pu passer par référendum. Et même si le Conseil constitutionnel donne le feu vert, le Président a une très lourde responsabilité. Il ne peut pas oublier qu’il a prêté serment sur le Coran pour garantir la Constitution et de ne pas permettre sa violation. Toute sa parole est en jeu. Il doit défendre la Constitution. Quand on touche les équilibres et les matières que je vous ai cités, on doit demander l’autorisation du peuple.

**Donc, cette révision ne sera qu’une nouvelle violation de la Constitution si elle ne passera pas par référendum ?

Je ne pourrais pas me prononcer parce que je n’ai pas encore vu le contenu du texte. Mais la révision est substantielle, cela est clair et c’est la Constitution qui le dit. Chacun est en mesure de lire et de voir si c’est une violation ou pas. Chacun prendra ses responsabilités. Cette révision risque de perdre de sa crédibilité et sa légitimité. C’est quand même triste. C’est dommageable que l’acte fondamental d’un État perde de sa crédibilité. Le peuple et une partie des forces politiques n’ont pas été associés. Elle va passer par le Parlement dont la crédibilité est quelque peu émoussée.*mardi 29 décembre 2015 | Par Hadjer Guenanfa | tsa /

**Abdallah Djaballah :

« Je n’attends pas grand-chose » de la nouvelle Constitution

mardi 29 décembre 2015 | Par Hadjer Guenanfa | Entretien/ tsa
Abdellah Djaballah - TSA

ABDELLAH DJABALLAH, PRÉSIDENT DU FRONT POUR LA JUSTICE ET LE DÉVELOPPEMENT (FJD) 

**Le Président a validé l’avant-projet de révision de la Constitution. Quelles sont vos attentes ?

Personnellement, je n’attends pas grand-chose. En fait, je désespère quant au sérieux du système dans la proposition d’une Constitution qui consacrera la fidélité à la déclaration du 1er Novembre et qui concrétisera les aspirations de la Nation à travers l’avènement d’un pouvoir dont elle sera la source. Un pouvoir qui aura pour mission de servir les constantes de la Nation et ses intérêts. Il devra également protéger ses droits, ses libertés et ses richesses de toute exploitation et sa dignité de tout malheur.

**Amar Saâdani affirme que l’opposition sera surprise par les profondes réformes menées dans le cadre de cette révision. Qu’en pensez-vous ?

Nous allons voir ce qu’ils proposent (le pouvoir, NDLR). Si cette révision répond aux larges et profondes réformes auxquelles nous avons souvent appelées, nous aurons un avis qu’on annoncera le temps voulu. Cela étant dit, les réformes essentielles sont nombreuses. Elles doivent concerner le premier titre de la Constitution relatif aux principes généraux (régissant la société algérienne), ajouter des droits et des libertés, mais aussi des garanties. Elles doivent concerner également le titre relatif aux pouvoirs afin de consacrer un véritable équilibre. Une révision profonde doit également apporter des modifications dans le titre relatif aux institutions consultatives et surtout en ce qui concerne le contrôle du pouvoir qui doit être réel et indépendant.

L’instance indépendante pour la gestion des élections fait partie des réformes essentielles qui doivent être menées. Au sein de l’opposition, nous avons demandé que le dossier des élections soit confié à une instance nationale et indépendante et de le retirer du ministère de l’Intérieur et celui de la Justice. Cette instance indépendante doit gérer les élections dans leurs différentes étapes à commencer par la révision du corps électoral, l’étude des dossiers des candidats jusqu’à l’organisation de la campagne, le contrôle de l’élection et le dépouillement des urnes. Nous n’avons pas demandé une instance de surveillance des élections.

**Cette révision constitutionnelle passera finalement par le Parlement…

C’est la preuve que ces réformes ne sont pas profondes, ni globales, ni importantes. Qu’elles ne sont que simples et partielles.*mardi 29 décembre 2015 | Par Hadjer Guenanfa | tsa

************

*Le coup de force constitutionnel dénoncé par Ait Ahmed en 1963 est en passe de se reproduire nouvelle fois

L’histoire se répète toujours deux fois, la première comme une tragédie, la seconde comme une comédie, disait Marx.

Le coup de force constitutionnel dénoncé par Ait Ahmed en 1963 est en passe de se reproduire nouvelle fois.

Comme un ultime affront à celui qui a fondé le FFS pour s’opposer au putsch contre l’Assemblée constituante, le régime actuel s’apprête à faire avaliser une constitution à main levé par un parlement dominé par une majorité prédatrice comme il l’avait fait jadis dans une salle de cinéma par un congrès du FLN.

Peu importe le contenu du texte qui donnera sûrement lieu à un simulacre de débat.

On ne sépare pas le fond de la forme.

Un projet de cette importance aurait exigé un dialogue national dans un contexte de rétablissement des libertés publiques, condition préalable à l’élaboration du plus large consensus.

Une constitution, loi suprême d’une Nation, doit en effet sanctionner un ordre politique démocratique. Elle ne l’anticipe ni le crée.

Une constitution légitime, incontestée et incontestable, est le résultat d’un processus démocratique. Elle doit refléter l’état réel des composantes politiques, économiques, sociales et culturelles de la Nation et non pas un quelconque rapport de force au sein des appareils du pouvoir.

Comme en 1963, le régime viol de nouveau la conscience nationale, méprise la souveraineté populaire et programme ainsi la déchéance nationale.

Les patriotes où qu’ils soient doivent refuser ce nouveau coup de force.

Les forces d’opposition présentes au sein du parlement ne doivent en aucune manière légitimer cette nouvelle mascarade. L’intérêt national passant avant l’intérêt partisan, Ils doivent retirer leurs députés et organiser la résistance politique pacifique.

Comme l’avait fait dès 1963 Hocine Ait Ahmed.

Samir BOUAKOUIR

********************************************

A123e1d1d18af2a0361a52ec686315388972_L

**L’intrigante intrusion du général Gaïd Salah dans le débat politique

Après un silence de plomb, Bouteflika est apparu, lundi, sur la chaîne de télévision publique,  présidant un conseil restreint consacré à la révision constitutionnelle. L’intrusion du chef d’état-major de l’Anp, le général de corps d’armée Gaïd Salah,  en tenue, suscite des interrogations, sachant que ce conseil avait pour ordre du jour l’examen d’un projet politique.

L’apparition du général de corps d’armée Ahmed Gaïd Salah, au milieu du mini Conseil des ministres présidé par Bouteflika et consacré, de surcroît, à la révision constitutionnelle, suscite de lourdes interrogations. Sa présence aux côtés du Premier ministre, Abdelmalek Sellal, du ministre de la Justice, Tayeb Louh, du directeur de cabinet de la Présidence, Ahmed Ouyahia, et  de ses conseillers, Boualem Bensayah et Tayeb Belaïz, ne peut être en tant que vice-ministre de la Défense.

Le général de corps d’armée est apparu en tenue militaire décorée par le plus haut grade de l’armée, exhibant ainsi plus son statut de chef d’état-major que celui de vice-ministre, qui est un poste politique, jugé souvent comme étant incompatible avec le premier. A quel titre un chef d’état-major de l’Anp est invité à un mini Conseil des ministres, autour de l’examen d’un projet politique lié à la révision constitutionnelle ? Une question que se sont posée de nombreux observateurs surpris par cette présence.

Quelle interprétation donner à cette incursion militaire dans un débat purement politique ? Ce qui est troublant, c’est que cette sortie intervient au moment où le secrétaire général du FLN ne cesse de faire l’éloge d’«un retour au régime civil», présenté comme «l’œuvre» de Bouteflika, à travers une guerre larvée entre le clan présidentiel, dont il fait partie, et l’ex-patron du Département du  renseignement et de la sécurité (DRS), sous la bannière d’une «restructuration» qui a privé ce département de toutes ses prérogatives non pas pour le ramener à sa principale mission, mais plutôt pour le mettre au service d’une autre partie.

Cette intrusion militaire de Gaïd Salah est en totale contradiction avec la logique du patron du FLN. A moins que ce conseil vaut davantage par l’image qu’il renvoie, à savoir un Président encore capable de diriger, même affaibli par la maladie, mais soutenu par l’homme fort, le chef d’état-major de l’armée, un directeur de cabinet silencieux, un Premier ministre totalement absent de la scène politique en dépit des débats houleux autour des conditions dans lesquelles la loi de finances a été validée par le Parlement, un ministre de la Justice face à son prédécesseur (à la tête du département) devenu conseiller à la Présidence et Boualem Bessayah, ancien président du Conseil constitutionnel. *Salima Tlemçani / el watan/ mercredi 16 décembre 2015

*************************

*Révision de la constitution : Que veulent Bouteflika, l’armée et les partis ?

En 2013, il n’existe pas d’autre projet dans le vide créé par l’omni-présidence et l’encerclement de l’expression démocratique. Le locataire du palais d’El Mouradia avait — poussé par les événements majeurs en région arabe en 2011 — annoncé l’amendement de la Constitution. Cela faisait partie d’un «package» présenté alors comme des «réformes politiques». Il s’agissait en fait de revoir des textes de loi (partis, associations, élections, etc.).

Toutes les lois ont été revues, sauf une : celle relative à la libération du champ audiovisuel. Bientôt deux ans de retard, sans qu’une explication valable ne soit présentée à l’opinion publique. Autre retard, tout aussi manifeste, la révision de la Loi fondamentale. Et là, c’est une véritable course contre la montre qui va s’engager pour respecter ce qui parait être «un engagement» présidentiel. Après l’été 2013, la pré-campagne pour la présidentielle 2014 va commencer. Il serait difficile, voire risqué, de «placer» le débat sur la révision de la Constitution durant cette période. Période durant laquelle tous les coups seront permis.

Car il s’agit aussi de faire le bilan critique de quinze ans de règne de Abdelaziz Bouteflika. En 2008, Bouteflika avait ordonné la révision de la Constitution pour un seul objectif : ouvrir les mandats présidentiels. Sans cela, il ne se serait pas représenté pour un troisième mandat en 2009. Donc l’ancien ministre des Affaires étrangères de Houari Boumediène avait tout simplement neutralisé la seule véritable évolution démocratique dans l’histoire politique contemporaine de l’Algérie, à savoir la limitation des mandats présidentiels et la consécration implicite de l’alternance au pouvoir. Aussi, la prochaine révision constitutionnelle ne sera-t-elle intéressante que si elle revient à l’interdiction légale du maintien sans limite au pouvoir. Même si le paysage politique algérien ressemble à une forêt après le passage d’un cyclone, ce débat est nécessaire, voire inévitable.

La chute des dictatures et la position des militaires

La chute des dictatures dans les pays arabes et la lutte continue des peuples tunisien, égyptien, yéménite, irakien, libyen et syrien pour leurs libertés et pour leurs droits politiques ne peuvent pas être ignorées par les experts qui seront chargés de présenter la mouture de la nouvelle révision constitutionnelle. Les responsables militaires algériens peuvent-ils être contre le retour à la limitation des mandats présidentiels ? Des observateurs rappellent que la décision de mettre fin à la présidence à vie avait été prise par le général Liamine Zeroual lors de la révision constitutionnelle de 1996. Le général Zeroual, le seul chef d’Etat algérien à avoir démissionné de son poste depuis l’indépendance de l’Algérie, avait le soutien de ses pairs pour cette décision.

Concrètement, le contenu de la prochaine révision constitutionnelle peut dépendre de la volonté du président Bouteflika de rester au pouvoir ou de prendre sa retraite. Dans le premier cas, le chef de l’Etat aura tendance à renforcer davantage ses prérogatives, même si l’actuelle Constitution lui attribue déjà de larges pouvoirs pour compenser son affaiblissement physique et gérer, un tant soit peu, l’héritage de trois mandats. Un héritage bien contestable sur tous les plans. Bouteflika, qui appartient à autre âge politique, n’a aucune volonté de doter l’Algérie d’un véritable pouvoir parlementaire, d’une justice indépendante et de mécanismes efficaces de contrôle populaire. Il n’a aucune volonté aussi de renforcer l’action démocratique, de «révolutionner» le rapport entre les pouvoirs et de casser les tabous militaro-politico-sécuritaires.

Pendant plus de dix ans, il a critiqué la Constitution lui trouvant toutes les failles possibles. Fera-t-il mieux que ses prédécesseurs en proposant un projet parfait ? Rien n’est sûr lorsqu’on reste éloigné de la logique démocratique du partage, de l’échange, de la transparence et de la décentralisation. A supposer que Bouteflika abandonne l’intention qui lui est prêtée de se présenter pour un quatrième mandat, la révision de la Constitution perd de l’intérêt. Sauf que le président de la République actuel semble saisi par une forte intention de «rentrer dans l’histoire». Comment faire alors ? Proposer aux Algériens une Constitution impeccable consacrant les ouvertures, les libertés et les droits et mettant fin aux archaïsmes institutionnels, aux blocages surfaits et aux zones de non-droit. Une Constitution qui sera mieux que celle de 1989.

Plus tard, on pourra toujours dire que c’est «la Constitution Bouteflika». Ce n’est là qu’une simple supposition. Bouteflika a choisi, ces dernières années, de ne rien partager avec la population algérienne, de parler peu, de se déplacer rarement à l’intérieur du pays et de prendre tout son temps dans les décisions en dépit des urgences. Une gouvernance au ralenti qui enchaîne l’Algérie et qui lui fait perdre beaucoup d’occasions de rebondir. Jusqu’à quand ? Pas de réponse pour l’instant.*Par Fayçal Métaoui-El Watan-05.02.2013.

*******************************

*L’Algérie réussira-t-elle le saut vers le changement ?

En politique, il y a des instants qui se détachent des autres, car ils marquent le démarrage d’une autre époque.

La date du 10 mai 2012 peut être de ceux-là. Les partis politiques, notamment les nouveaux, ont-ils eu le temps de s’accommoder des usages électoraux ? On se rendra compte très vite que certaines réformes adoptées n’ont pas cerné toutes les questions, particulièrement celles concernant le régime électoral.

Dans quelques semaines, nous serons appelés à élire, à travers les listes des partis politiques et des indépendants, les 462 députés qui auront la charge de nous dresser une nouvelle Constitution ; une deuxième République, qui sera adoptée par la future Assemblée nationale. A ce niveau, et selon toute vraisemblance, les dernières mises au point, tant sur le plan juridique que technique, devraient être finalisées par le pouvoir. L’affaire est-elle scellée d’avance ? Le FFS n’est-il pas en train de jouer sa crédibilité ? Dans quelques semaines, on le saura. Quel que soit le résultat qu’il obtiendra, l’histoire retiendra que ce parti d’opposition aura au moins «garanti» le déroulement du scrutin par sa participation. Que deviendraient ces élections sans sa participation ? Cependant, certains pensent qu’aller voter, c’est faire gagner du temps au régime en place ; boycotter les élections, c’est revenir au point de départ : aux années 90. Une chose est sûre, pour sortir de cette énigme, l’Algérie a besoin d’hommes convaincus et capables de mener les réformes à leur terme ; sans cela, le peuple restera certes une force, mais une force sans lumière.

Vote-t-on pour un parti ou pour un candidat ? Quels sont les critères dont il faut tenir compte ? Des questions que les électeurs qui iront voter devraient probablement se poser ; mais en réalité, le choix est vite fait, beaucoup d’électeurs sont soit soudoyés par le parti ou le candidat, soit tenus par une promesse, soit choisis parmi le clan, le lobby ou la tribu. La question posée dans les élections parlementaires, comme dans toutes autres élections, reste l’établissement des listes électorales, où la famille, le clientélisme et le tribalisme apparaissent au grand jour. Les listes sont rarement soumises au choix des primaires, la désignation se fait de manière autoritaire, d’où l’explosion des querelles et disputes entre les militants des partis. Sur le terrain, et presque dans tous les secteurs, on manifeste, on crie à l’injustice et aux inégalités, mais les revendications exprimées n’ont connu d’autres réponses que des préjudices répétés.

Les compétences sont marginalisées et les intellectuels sont poussés à l’écart, parfois à quitter le pays ; comme ces jeunes chômeurs à bord d’embarcations de fortune partis à la recherche d’une vie meilleure ; souvent, ces «bateaux» s’effritent en pleine mer. Dans un autre décor, et de jour en jour, les mouvements de grève persistent ; tandis que les routes sont coupées à la circulation ; pas un jour sans route coupée, relatent les journaux. Là où il y a une revendication, il y a une injustice ; et là où il y a une injustice, il y a une incompétence. On retiendra de cette campagne que des hommes et des femmes se sont battus, chacun à sa manière, pour tenter par tout moyen de gagner leurs places parmi les députés, mais le plus souvent, ils le font par de l’argent et pour de l’argent, ce qui soulève l’indignation des populations. Certains partis fixent des montants faramineux aux candidats désirant occuper la première place de la liste. Souvent, c’est le plus offrant qui s’en accapare.

Leur seule conviction, pour la majorité des candidats, est de devenir député avec l’objectif de s’insérer parmi les impunis, les intouchables, puisqu’ils sont armés ; leur but est de faire des affaires, gagner de l’argent sans être inquiétés. Certains opposants au régime parlent de cent-cinquante députés actuels, ce qui représente près de la moitié des députés, qui auraient commis des délits et des crimes. Pour l’heure, ces «députés» sont protégés par l’immunité parlementaire.

Des insultes et des querelles sont en tout cas monnaie courante, les propos et les coups s’échangent couramment lors des rendez-vous électoraux. Dans sa grande majorité, le peuple algérien exprime le besoin d’un changement ; il veut un changement radical, mais pacifique. Les partis politiques n’ont pas pu résister au pouvoir de l’argent pour choisir des candidats qui seraient à hauteur de l’enjeu. Par ailleurs, on remarquera qu’aucun parti politique ne s’est donné la peine d’aborder les questions économiques qui constituent, pourtant, l’essentiel des revendications exprimées par la rue. Ils revendiquent des logements et du travail. Les pauvres citoyens sont plus intéressés par le logement et le travail que par la notion de liberté. Celle-ci retrouvera son sens et sa place lorsque l’Etat aura retrouvé toute la sécurité prescrite pour chacun de nous.

A ce moment, chacun de nous jouira paisiblement et sûrement des droits de la personne et du droit de propriété. Où trouverons-nous des hommes et des femmes d’une réelle compétence, (à ne pas confondre avec les derniers «dakatra» du système) des hommes sages qui ont peur de Dieu, des candidats incorruptibles, des candidats qui sont prêts à travailler même gratuitement pour servir le peuple, des gens d’expérience et de culture, des gens responsables ? Certes, aucune condition de capacité n’est juridiquement requise des candidats à la fonction de député. C’est peut-être là que la préoccupation s’affirme le mieux ; la future Assemblée devrait en tenir compte pour relever le niveau d’instruction des élus à tous les niveaux de l’Etat…

Les «grands» partis politiques tentent d’y remédier en faisant fi de leurs règlements intérieurs, qui exigent un certains nombre d’années d’ancienneté pour proposer des cadres dirigeants en retraite. La participation de ces derniers ne risque-t-elle pas de mener le pays à la somnolence ? Fatigués par l’âge et usés par les soirées mondaines, peuvent-ils incarner le changement ? De par leur situation, retraite déjà assurée, ils ne se donneront jamais à fond. D’ailleurs, certains candidats, par leurs profils et leurs réputations, incitent l’électeur plus au boycott qu’à la participation au suffrage…

On arme les gens à boycotter les élections. Des candidats qui n’ont aucun ancrage, si ce n’est celui de renifler l’odeur du dinar, quelle que soit la tendance politique du parti qui les sollicite. Hélas, le projet de loi sur les transfuges fut rejeté ; c’est peut-être là une insuffisance dans la réforme apportée. Au moindre conflit, on change de parti.

J’ajouterais que même l’exercice à plein temps de la fonction de député est utile à prévoir ; le but étant de rapprocher le député des populations, notamment les populations rurales, affreusement démunies de tout.Il se rendra au siège de l’APN à chaque fois que nécessaire. La rédaction des comptes-rendus et des rapports fera rehausser le niveau des candidats à la députation. L’enjeu s’annonce donc très sérieux. Comme un trapéziste dans un cirque, l’Algérie tentera, sous le regard du monde, d’exécuter son «numéro»… un saut vers le changement. Réussira-t-elle ? Les gens sages attendent anxieusement ce moment. Qui pourrait douter, en effet, que le sort de chaque Algérien soit lié au sort de l’Algérie ?

*Par : Berkane Ahmed. Militant des droits de l’homme…(El Watan-05.04.2012.)

***Quel régime les Algériens souhaitent-ils avoir pour l’avenir ?

Avec l’adoption de la prochaine Constitution, l’Algérie basculera-t-elle dans la IIe République? Quel régime les Algériens souhaitent-ils avoir pour l’avenir: parlementaire, présidentiel ou semi-présidentiel?
La désignation d’un vice-président de la République et de ses prérogatives sont aussi des questions qui hantent l’opinion et les états-majors des partis. Si la proposition est retenue, va-t-il s’agir d’un ticket à l’exemple des Etats-Unis où le vice-président remplace automatiquement le locataire de la Maison-Blanche en cas d’empêchement à poursuivre sa mission sans recourir à de nouvelles élections jusqu’au terme du mandat? Ou bien serait-ce un poste honorifique? Ce sont des questions importantes car le citoyen a besoin de savoir à qui il devra confier son destin. Il est aussi en droit de connaître si le duo est co-responsable de la politique à conduire ou si un seul homme est tenu de rendre des comptes.
Dans la réalité, la formule de désigner un vice-président n’a rien d’original. C’était déjà dans les moeurs au lendemain de l’Indépendance. L’Algérie a déjà eu à disposer de vice-président. Il y en avait même deux (Boumediene et Mohamedi Saïd). C’était lors du mandat de Ben Bella pendant lequel il y a eu la première Constituante.
Elle était élaborée par le FLN. 50 ans plus tard, le parti est majoritaire à l’APN. Donnera-t-il aux Algériens une Constitution qui va résister à l’usure du temps, soit 50 nouvelles années? et quels seront ses contours?
Les Algériens auront le choix de renforcer les prérogatives du président de la République ou celles du chef du gouvernement. Elles seront définies selon l’orientation qu’on donne au régime avec prépondérance du premier personnage dans le régime présidentiel. Dans ce cas, il ne ferait appel qu’à un Premier ministre chargé d’appliquer son programme.
Le pouvoir du Parlement s’en trouve aussi amoindri. C’est tout le contraire si un régime parlementaire est adopté. Le président sera dans l’obligation de désigner un chef du gouvernement parmi la majorité législative qui se dégagera à l’APN. Le Président, allié au Sénat, si celui-ci reste toujours en place, devra voir son champ de compétences élargi. Par conséquent, celles du chef du gouvernement aussi. Le président pourrait garder le dernier mot sur les domaines de la défense et des affaires étrangères. Mais pas sans contrôle du Parlement.
On voit bien que même aux Etats-Unis, le président n’entame aucune action, ou presque, sans l’aval du Parlement. C’est ce qui s’appelle l’équilibre des pouvoirs où il n’y a pas de place pour l’hégémonie d’une seule institution. Les chapitres de la prochaine Constitution ne se limiteront pas à définir les prérogatives du président, du Premier ministre et des élus. Il ne faut pas perdre de vue que les magistrats sont le pilier du pouvoir judiciaire et il n’est pas question de le soumettre à d’autres institutions. La révision de la Constitution consacrera l’indépendance de la justice pour une plus grande garantie de la protection des droits des citoyens.
Cette quête se fait plus insistante au lendemain du printemps arabe. D’ailleurs, de nombreux pays de la région ont exprimé leur volonté d’adopter de nouvelles Constitutions. Tunisie, Libye et Egypte sont dans ce cas. Il y a néanmoins une nuance avec le projet algérien.
Dans les pays cités, la Constituante est en quelque sorte inévitable. En Algérie, ce sera l’APN qui jouera le rôle de la Constituante alors que sa mission première est la représentation des électeurs.
Quelques raisons expliquent ce choix: une Constituante est surtout imposée au lendemain des indépendances ou dans un contexte conduisant à la nécessité de passer à une IIe République. Ce qui est catégoriquement rejeté par certaines forces politiques comme le FLN de peur de faire table rase sur 50 ans d’histoire. Avec la nouvelle Constitution, il y a justement une opportunité pour se pencher sur ce demi-siècle d’indépendance et faire le bilan de ce qui a été réalisé et de ce qui a été raté.Néanmoins, il serait toujours temps de s’adonner à une séance de rattrapage dans l’espoir de faire en sorte que l’Algérie soit au diapason des autres nations.  Il ne serait pas étonnant dans ce contexte, que la question de la limitation des mandats du président puisse ressurgir dans le débat après quelques années de la révision de la Constitution en 2008 qui a laissé le champ ouvert à des candidatures aux mandat non limités. La Constitution sera adoptée à quelques mois de la prochaine élection présidentielle en 2014 et le point de la limitation des mandats prend toute son importance dans ce contexte.
Dans le prochain texte constitionnel, il semble bien que d’autres questions qui n’ont rien à voir avec l’équilibre des institutions puissent s’inviter au débat comme l’officialisation de tamazight. Quant à la place de la religion, le texte actuel en dit déjà assez long pour ne pas toucher à ce dossier brûlant. Les islamistes n’avaient-ils pas profité de la brèche ouverte par la Constitution de 1989 pour créer le FIS? Avec les suites que l’on connaît. (L’Expression-26.07.2012.)

**l’avant-projet de révision constitutionnelle

On est totalement dans le flou, selon Louisa Hanoune

Les réformes politiques annoncées

La secrétaire générale du PT, a décelé une «réelle ambiguïté relative à la mission assignée à la commission d’experts chargée d’élaborer l’avant-projet de révision constitutionnelle» installée hier par le Premier ministre. On est totalement dans le flou car «on ne comprend pas quel est le mandat et la mission de cette équipe qui va se substituer à la souveraineté du peuple», a déploré Mme Hanoune qui s’exprimait lors de l’ouverture des travaux de la réunion du bureau politique. Selon la responsable du PT, «il est impératif qu’il y ait avant tout un processus et une dynamique politique.» A ce stade, beaucoup de zones d’ombre entourent ce procédé. S’agit-il de donner un habillage juridique à un projet déjà prêt?», s’est-elle interrogée. «Est-ce que cette commission va statuer sur des questions fondamentales», engageant l’avenir de la nation comme la définition de la nature du système et la séparation entre les pouvoirs? Ces experts ont-ils été chargés d’élaborer une politique prédéfinie? Quel genre de mandat a-t-on confié à cette commission?», sont autant d’interrogations soulevées par Mme Hanoune. Si la commission du président du Conseil de la nation, Abdelkader Bensalah, a recueilli en 2011, dans le cadre des consultations, maintes propositions contradictoires, farfelues des partis, du patronat, de l’Ugta, en revanche «comment vont-ils procéder ces experts?», dit-elle. Cette démarche soulève vraiment des interrogations parce qu’il y a une problématique qui n’a pas été réglée «Le peuple doit être associé à cette importante question qui relève directement de sa souveraineté. En tout cas, à ce stade, on ignore les tenants et aboutissants de cette démarche», souligne-t-elle. Elle note la nécessité d’«un large débat au préalable». Or, pour une commission restreinte qui va élaborer un avant-projet de la Constitution «il faut qu’on soit fixé sur ses prérogatives et sa marge de manoeuvre», fait-elle savoir. Cela d’une part, d’autre part, il se peut que «ces experts ont des appartenances politiques». Donc, dans ce cas de figure, il est difficile d’être objectif.
D’un autre côté, «s’il sera soumis à l’APN, composée par au moins une centaine d’hommes d’affaires, se sera très dangereux», poursuit-elle. Ceci dit, il faut qu’il y ait «un débat et un processus pour permettre au peuple de faire entendre sa voix en connaissance de cause», insiste-t-elle.
Aux yeux de la secrétaire générale du PT, il est possible que «cette commission va se substituer à tout le monde y compris les partis politiques». Dans ce contexte, indique-t-elle «le gouvernement doit donner tous les éclairages sur cette question, car confiner la chose dans une commission, exclut tout débat contradictoire et démocratique». A moins qu’il s’agisse  de «retouches superficielles dans le texte de la loi fondamentale», il est inconcevable que «tout le peuple algérien soit mis en marge d’un processus de refondation ou d’amorçage d’un tournant vers la démocratisation du régime», a-t-il ajouté.
Louisa Hanoune a dénoncé les concessions invraisemblables faites par le gouvernement au profit de la Zone arabe de libre-échange à travers la révision de la liste négative de produits.  Pas moins de 550 produits de la «liste négative» interdits à l’importation auprès des pays membres de la Zone arabe de libre-échange (Zale) ont été libérés, selon elle. Cela est d’autant plus incompréhensible que les pays arabes importent ces produits des zones franches, explique-telle. «Ce cadeau offert au détriment de la production et l’économie nationales est-il venu suite à la visite de l’émir de Qatar en Algérie?», s’est-elle encore demandée.
Par ailleurs, Mme Hanoune s’est attaquée encore une fois à l’ex-chef de gouvernement, Ahmed Benbitour. Non pas qu’elle lui dénie le droit de se porter candidat, mais elle l’accuse d’être «à la solde des ONG et forces impérialistes qui visent la déstabilisation de l’Algérie». «M. Benbitour n’aura jamais la capacité de manipuler les jeunes du Sud», dira-t-elle. Si Ahmed Benbitour a invité le Président Bouteflika à renoncer à un autre mandat, notamment en raison de ses soucis de santé, pour le PT, le nombre de mandats ne pose pas problème, préconisant la révocabilité du mandat par le peuple. Le programme politique de M. Benbitour se résume à la calomnie et la misogynie, affirme-t-elle.
Enfin, ayant cru être traité de femme en phase avec la ménopause politique dans l’une de ses contributions parues dans un journal arabophone, Mme Hanoune a qualifié, hier Ahmed Adimi de menteur et falsificateur de la vérité.*L’Expression-09.04.2013.

**Les experts chargés d’étudier les propositions de modification de la Constitution

***Qui sont-ils?

Ils sont 5. Cinq personnes discrètes, spécialisées chacune à sa manière dans l’étude du droit constitutionnel.

Bouzid Lazhari, Mekamcha El Ghaouti, Azzouz Kerdoun, Faouzia Benbadis et Abderrazak Zouina ont été chargés par le président de la République d’étudier les propositions de modification de la Constitution faites par le gouvernement et les partis politiques. Leurs profils professionnels sont similaires. Des hautes études en droit ou en science politique, parfois terminées à l’étranger, des responsabilités universitaires et politiques. Ainsi, Bouzid Lazhari, 60 ans, doctorant en droit international à l’université de Glasgow au Royaume-Uni, est sénateur. Mekamcha El Ghaouti, professeur de droit, a été ministre de la Justice en 1999.

Azzouz Kerdoun, 66 ans, docteur en droit de l’université de Montpellier, enseigne le droit de l’environnement, dirige un laboratoire de recherche et fait partie des experts des droits de l’homme de l’ONU. Pour certains, leurs responsabilités politiques les rendent proches du pouvoir. Faouzia Benbadis est membre du Conseil de la nation, nommée au titre du tiers présidentiel, depuis 2008. Bouzid Lazahri est le représentant de l’Algérie au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, où sa mission est de défendre la position du pays. «Cadre du FLN spécialisé dans les questions juridiques», selon Aïssi Kassa, chargé de la communication du parti, Bouzid Lazhari faisait partie de la commission du parti présidentiel chargée de rédiger le programme de Abdelaziz Bouteflika avant la campagne de 2004. Nommé sénateur depuis 1997, il a participé à la révision de la Constitution de 2008.

La plupart d’entre eux sont méconnus de la population. Azzouz Kerdoun, pourtant expert du droit de l’environnement, est inconnu du milieu des militants écologistes de la région. Faouzia Benbadis et Abderrazak Zouina n’ont laissé que très peu de trace de leur vie professionnelle. Impossible d’ailleurs de trouver une photographie de ce dernier. Pourtant, quatre des cinq membres de cette commission ont une expertise indéniable en droit, ce qui confirme leur rôle, plus technique qu’idéologique, une mission qui vise «à adapter la Loi fondamentale aux exigences constitutionnelles nouvelles suscitées par l’évolution rapide de notre société et aux mutations en cours à travers le monde», selon les mots du Premier ministre Abdelmalek Sellal. *El Watan-19.04.2013.

**Fatiha Kirane Benabbou. Constitutionnaliste

L’inflation constitutionnelle est caractéristique des tensions internes au pouvoir politique algérien

-Pourquoi, depuis 1962, l’Algérie est-elle dans un régime présidentiel ? Pensez-vous qu’il y a prééminence d’un pouvoir ?

**Au préalable, il faudrait, peut-être, apporter quelques précisions d’ordre théorique : si la classification des régimes politiques prend pour critère le principe de séparation des pouvoirs, il est donc possible de partir de la Constitution pour entreprendre cette classification. La plus usuelle est une classification dualiste qui distingue les Constitutions selon qu’elles visent à réaliser un équilibre des pouvoirs (l’exemple type est le régime présidentiel ou parlementaire), ou à vouloir accorder une prééminence à tel ou tel pouvoir (cela peut être une assemblée législative ou un pouvoir exécutif).

Dans le cas où la prééminence est accordée au président de la République, on parle de régime présidentialiste. Mais, ce sur quoi il faut insister, c’est qu’il s’agit d’un régime constitutionnel qui existe dans un nombre important d’Etats en voie de développement. A partir de là, il est possible d’apporter quelques réponses : d’abord, il n’y a pas de régime présidentiel en Algérie. A ce propos, la doctrine constitutionnelle est unanime à ériger l’exemple américain en type exclusif, laissant entendre par-là que nulle part ailleurs la greffe n’a réussi à prendre. A cet égard, le régime présidentiel reste un modèle caractéristique des USA. Or, ce qu’il faut souligner, c’est que ce régime se caractérise par un équilibre entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

La vertu, donc, de ce régime est de réaliser un ingénieux équilibre entre ces trois pouvoirs et il est appliqué dans un esprit de compromis qui appelle, plutôt, à la concertation entre les pouvoirs. C’est pour cela, d’ailleurs, que la doctrine moderne préfère utiliser l’expression « équilibre des pouvoirs », en ce sens, où des moyens d’actions réciproques existent pour chaque pouvoir, et sont, d’ailleurs, parfaitement exprimés par la formule «checks and balances».

Chaque partenaire peut freiner l’autre («check») et lui faire équilibre (balances). Par ailleurs, depuis l’indépendance, toutes les Constitutions algériennes, en dessinant l’articulation entre les différents pouvoirs, ont accordé au président de la République une suprématie sur tous les autres organes constitutionnels. En d’autres termes, ce dernier dispose de moyens d’action constitutionnels sur d’autres organes (par exemple, le droit de dissoudre l’APN), alors que la réciproque n’existe pas. Donc, cela relève d’une logique profonde et inhérente au système institutionnel algérien qui a toujours prévalu.

-Pourquoi le retour de la fonction de chef de gouvernement, supprimée lors de la révision de 2008, vous paraît importante, alors que la fonction a créé une série de crises politiques ?

**Depuis 2008, il est clair que la détermination de la politique de la nation relève du ressort exclusif du chef de l’Etat. Le problème peut se poser en cas de crise politique grave, où le président de la République (n’ayant pas d’intermédiaire en mesure d’absorber l’impopularité d’une politique) risque de se retrouver dans un face-à-face mortel avec la rue (ce qui s’est passée en Tunisie et en Egypte). Le constitutionnalisme moderne institue une corrélation entre le pouvoir et la responsabilité, et oblige tout pouvoir constitué, et donc limité par le droit, à rendre compte du pouvoir qui lui a été conféré.

Quant à la deuxième partie de votre question concernant un éventuel partage du pouvoir exécutif entre deux têtes. Quant aux crises politiques qui ont émaillé les relations entre le Président et son chef de gouvernement, elles relèvent des équivoques contenues dans les deux textes constitutionnels, celui de 1989, et celui de 1996. Il faut noter qu’immédiatement après la mort brutale du président Boumediène, la véritable forteresse que constituait le pouvoir présidentiel allait être lourdement ébranlée. Effectivement, la loi constitutionnelle du 7 juillet 1979 portait les stigmates des enjeux politiques sous-jacents : en filigrane apparaissaient, déjà, des velléités de démembrement de la citadelle présidentielle avec l’obligation faite au Président de désigner un Premier ministre.

A cette époque, il était clairement établi, expressis verbis, que ce dernier disposait de simples pouvoirs délégués. Il ne pouvait avoir aucune prétention. Mais la crise qui minait le centre névralgique du pouvoir, et ce, depuis le décès du président Boumediène, perdurait. Dès lors, la Constitution de 1989 sera appelée comme thérapeutique. Mais, elle portait, en son sein, par ses contradictions et ses ambiguïtés, les germes des convulsions qui secoueront l’Algérie par la suite.

La Constitution de 1996, en reconduisant les logiques contradictoires propres à sa devancière, va reproduire, indéfiniment les éléments de la crise. On ne peut taire que l’un des éléments déclencheurs reste l’inscription dans le texte de l’existence d’un programme politique propre au chef du gouvernement. Cela a, sans aucun doute, entretenu moult équivoques quant à l’existence d’une véritable fonction gouvernementale. A qui incombe la fonction gouvernementale ? A qui revient la paternité du programme gouvernemental ? Ce qui explique, bien évidemment, les clarifications apportées par la révision de 2008.

-Le Premier ministre, chef de la majorité, sera responsable devant le Parlement et non plus uniquement devant le président de la République. Faut-il pour autant basculer vers un régime parlementaire ?

**Un Premier ministre, chef d’une majorité parlementaire, en même temps responsable avec toute son équipe devant le Parlement, vous êtes, déjà, dans une logique parlementaire ; sans pour autant être dans un régime parlementaire. Le régime semi-présidentiel s’inscrit dans cette logique. Il est indéniable qu’il n’y a pas un seul régime parlementaire en théorie. L’histoire a connu plusieurs régimes parlementaires : moniste, dualiste (en l’occurrence, le régime orléaniste). Renforcer le rôle du Parlement, surtout sa fonction de contrôle, pour qu’à tout pouvoir véritable corresponde une responsabilité politique, sans pour autant basculer dans un régime parlementaire, c’est possible.

Avoir en perspective plus de rééquilibrage dans les pouvoirs, tout en restant en adéquation avec les réalités politiques et sociales, relève d’une démarche pluridisciplinaire et non de la responsabilité du seul juriste. Cependant, sans sombrer dans les travers du relativisme culturel ou du développementalisme, il n’en est pas moins vrai que chaque société, en fonction de ses propres ressources politiques, invente ses propres institutions pour résoudre ses contradictions. Aux bâtisseurs de l’Etat, alors, de trouver les formes institutionnelles qui correspondent le mieux aux ressorts et aux aspirations de la société algérienne.

-Pourquoi vous paraît-il important de mettre en place un pouvoir judiciaire indépendant, alors que ce principe est contesté par certains ?

**Pendant longtemps, la tradition juridique européenne, en l’occurrence française, a été défavorable à un véritable pouvoir judiciaire en raison de la crainte d’un «gouvernement des juges». A l’heure actuelle, mettre en place un pouvoir judiciaire indépendant, reste un des réquisits de l’Etat de droit. En cas d’atteinte à l’un des droits ou libertés fondamentaux garantis par la Constitution, par l’un ou l’autre des pouvoirs (législatif ou exécutif), comment rétablir, dès lors, une personne (qu’elle soit individu ou personne morale) dans son droit ? Seul un juge sans pression quelconque (du monde de la politique ou des affaires) est en mesure de réintroduire la confiance entre gouvernants et gouvernés. D’où le rôle «pivotal» que joue le juge : garantir les droits et libertés de l’homme, finalité de l’Etat de droit.

-On parle beaucoup de l’introduction de la fonction de vice-président.  Que peut modifier cette fonction dans les équilibres des pouvoirs ?

**L’institution de la vice-présidence est encore une des caractéristiques du régime présidentiel, qui est, rappelons-le, un pouvoir exécutif monocéphale (c’est-à-dire  à une seule tête). Son objectif principal est d’établir la continuité de la fonction présidentielle en cas d’empêchement du président de la République. Si ce dernier décède, une des principales institutions se retrouve brutalement vacante, car ni le Congrès, ni la Cour suprême n’ont le droit d’assurer l’intérim, au nom du principe d’indépendance organique réciproque.

En revanche, chez nous, l’article 88 de la Constitution de 1996 prend en charge l’intérim. Mais en raison des particularités propres du régime politique algérien, l’intérim s’est révélé le talon d’Achille de la légitimité constitutionnelle en Algérie. N’a-t-on pas vu, en 1979, après le décès du président Boumediène, un conseil de la révolution, resurgir de sa léthargie pour assurer, grâce à la légitimité historico-révolutionnaire, la continuité constitutionnelle  ? De même, en janvier 1992, et dans un cafouillage juridique inédit, n’a-t-on pas créé une institution en marge de la Constitution, le Haut-Comité d’Etat, pour assurer le relais (après la démission du président Bendjedid) ? Enfin, en 1997, par-delà le texte constitutionnel, le président L. Zeroual sera contraint d’assurer, lui-même, son propre intérim. Par conséquent, les problèmes de succession aiguisent les convoitises, avec bien sûr le risque de déstabilisations. Donc, le principe est d’assurer, avant tout, une succession apaisée pour le pays, sans aucune autre considération.

-Faut-il supprimer le Conseil de la nation, qui n’a pas de prérogatives ou faut-il redéfinir son rôle ?

**Je ne peux parler d’un Conseil de la nation sans prérogatives, lorsque de par la Constitution, il dispose de la faculté d’empêcher la formation de la loi. Le pouvoir d’élaborer la loi est défini par Montesquieu par un couple faculté de statuer- faculté d’empêcher. Dans le cadre de la limitation des pouvoirs, s’effectue une redistribution du pouvoir législatif entre plusieurs organes : si l’un dispose d’une faculté de statuer, c’est-à-dire l’élaboration de la loi, il est possible à un autre organe d’empêcher la formation d’une loi s’il estime qu’elle est arbitraire ou démagogique. Ce qui signifie simplement qu’elle sera enterrée. N’est-ce pas déjà un verrou, ou garde-fou constitutionnel ? Quant à redéfinir son rôle, tout dépendra de la volonté politique d’introduire plus d’équilibre entre les pouvoirs. En théorie, il est possible de trouver des bicaméralismes égalitaires ou inégalitaires.

-L’Algérie révise sa Constitution pour la cinquième fois. Qu’est-ce que cela informe sur la nature du pouvoir algérien ?

**Il est évident que l’inflation constitutionnelle chez nous est caractéristique, d’une part, de l’incertitude qui accompagne les crises politiques fréquentes, et d’autre part, des tensions internes au pouvoir politique algérien. Rappelons quelques raisons historiques qui ont présidé  à la formation de l’Etat algérien, qui s’est formé en négation de l’Etat colonial, d’où l’inexistence d’une classe politique homogène en mesure de présenter son projet politique comme celui de la société entière. Ce qui explique l’instabilité des clans existants. Alors, ces « accès de fièvre » constitutionnelle sont un signe révélateur de la difficulté à poser des normes capables de régir durablement le fonctionnement de l’Etat.*El Watan-19.04.2013.

**les faux enjeux

Une nouvelle révision de la Constitution a été décidée par le président de la République. Cette révision intervient à une année de la présidentielle de 2014. Si les autorités insitent sur l’aspect participatif de cette révision, en réalité, les enjeux préfigurent probablement les nouveaux équilibres des pouvoirs.

A une année de l’élection présidentielle, la révision de la Constitution en Algérie paraît être le seul projet politique du président Abdelaziz Bouteflika. Douze mois à remplir avec un débat réduit à sa portion la plus simple. Un groupe d’experts va discuter à huis clos du projet de révision, fera des propositions et les soumettra au chef de l’Etat pour validation. Qu’en est-il de la société ? Des jeunes ? Du mouvement associatif ? Des Algériens qui ont des choses à dire ? L’Egypte et la Tunisie, en pleine transition démocratique, discutent d’un nouveau projet de Constitution, depuis bientôt deux ans. Il est vrai que la situation politique de ces deux pays est différente de celle de l’Algérie dans la mesure où ils sont en reconstruction d’un Etat pris en otage pendant plus de trente ans par la dictature.

L’Algérie est supposée avoir commencé sa transition démocratique depuis la Constitution de février 1989. Transition stoppée net après l’arrêt du processus électoral en 1992. La révision constitutionnelle de 1996, qui a introduit le bicaméralisme et la limitation des mandats présidentiels, devait gérer une situation exceptionnelle marquée par les violences. La limitation des mandats présidentiels était par contre une petite révolution dans le paysage politique arabe.

Au sortir de cette période mouvementée des années 1990,  il fallait engager une profonde réforme des institutions de l’Etat mais en allant vers plus de démocratie, de transparence, d’ouverture et d’accountability. En 1999, Abdelaziz Bouteflika avait installé un comité pour la réforme de l’Etat. Ce comité, présidé par Missoum Sbih, actuel ambassadeur d’Algérie en France, a remis un volumineux rapport avec une série de projets de loi. Le rapport n’a pas été rendu public et pris en compte que partiellement dans les décisions présidentielles prises entre 2000 et 2011.

Or, ce document aurait pu servir de base  pour la révision de la Constitution pour renforcer les fondements de l’Etat des citoyens et réduire les dégâts de l’archaïsme bureaucratique. Cela n’a pas été fait à l’époque, même si Bouteflika n’a pas cessé, durant ses différentes campagnes électorales, de critiquer la Constitution. Alors pourquoi engage-t-il un processus sensible et important à moins d’une année de la fin de son troisième mandat, une période où tous les coups bas sont permis ? N’y a-t-il pas risque de voir la révision constitutionnelle, qui est un acte politique majeure, se réduire à un ensemble d’avis d’experts ou une compilation de théories en déphasage avec les réalités socio-politiques ? Des partis critiquent déjà la démarche présidentielle en ce sens que la révision de la Loi fondamentale doit concerner l’ensemble des Algériens. Un débat large et ouvert est nécessaire avant toute entreprise de ce genre.

La révision de la Constitution est un acte politique, pas technique. Si la prochaine Constitution ne va pas limiter les mandats présidentiels à deux, ne donnera pas pouvoir au Parlement, ne renforcera pas le pouvoir de contrôle sur l’argent public, ne précisera pas les missions de l’armée et des institutions qui lui sont liées, ne réduira pas les prérogatives présidentielles et ne consolidera pas les principes de liberté, de droits humains et d’égalité des chances…, et bien, il ne sert à rien de la réviser.

Autant donc garder l’actuelle Constitution pour ne pas gaspiller de l’énergie, de l’encre et du papier. L’opinion nationale ignore tout de ce que veut le président de la République à travers cette révision. Comme elle ne sait pas si le locataire du palais d’El Mouradia va se représenter ou pas pour un quatrième mandat. Donc, l’enjeu est à quel niveau ? Dans la modernisation réelle de l’Etat algérien ou dans les intentions présidentielles encore non exprimées ? Il n’y a aucune possibilité de trouver réponse, puisque le chef de l’Etat, lui-même, ne dit rien sur ce qu’il veut à travers cette troisième révision de la Constitution qu’il entreprend depuis son retour au pouvoir en 1999.

A moins que la prochaine révision n’aura pour seul but que de rétablir ce qui a été supprimé lors des deux précédents amendements, à savoir, le rétablissement du poste de chef du gouvernement et le retour à la limitation des mandats. Tourner en rond, en somme, alors que le pays a besoin de stabilité en raison des menaces qui pèsent sur toute la région africaine. Des menaces alimentées par des intérêts géostratégiques et économiques croissants.**Fayçal Métaoui – El Watan-19.04.2013.

***********************************************************

**La commission des droits de l’homme dresse son rapport

Les neuf plaies qui gangrènent l’Algérie

Un système de gestion basé sur la rente, une inflation monétaire croissante, une agriculture sous perfusion, un Etat tétraplégique, une inégalité flagrante entre les droits des citoyennes et des citoyens, une régression des droits sociaux, un recul des libertés, une justice qui transforme la présomption d’innocence en présomption de culpabilité et un changement politique par des moyens brutaux.
Ce sont là les principaux points autour desquels la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH), présidée par Me Farouk Ksentini, a articulé le contenu de son dernier rapport devant être remis incessamment au président de la République. Dans ce document, les membres de la commission ont exprimé leur «appréhension», voire «inquiétude», face aux derniers changements au sein des partis politiques.

Ce n’est pas tant «le principe de changement» qui leur «fait peur», mais «le fait que ce dernier se soit opéré d’une manière brutale, sans le recours aux moyens démocratiques. Nos partis politiques se sont décapités d’une manière inquiétante». Ils espèrent que ces changements «soient des facteurs de renforcement et non de fracture de ces partis». Dans ce rapport, il est fait état du «recours abusif» à la détention provisoire par les juges qui ont «fini par transformer le principe de la présomption d’innocence en présomption de culpabilité». Pour les rédacteurs du document, le constat établi sur le terrain montre qu’«un justiciable est déféré devant une juridiction, est coupable, parce qu’il est tout simplement détenu».

Pour eux, le nombre de 11 à 12% de la population carcérale concernée par la détention provisoire est loin de refléter la réalité. «Actuellement, la catégorie des personnes en détention représente 30 à 35% de la population carcérale. Selon la loi, tout détenu non condamné définitivement est considéré comme étant en détention provisoire. Or, le chiffre que nous donnent les responsables concerne uniquement les personnes placées sous mandat de dépôt par le juge d’instruction», révèlent nos interlocuteurs qui, dans leur rapport, exhortent les autorités à «trouver des mécanismes pour mettre un terme à ces abus, en réservant la détention provisoire uniquement aux affaires extrêmement graves». «Actuellement, sur dix demandes de mise en liberté provisoire, aucune n’est acceptée. Le juge est devenu sourd à ces demandes.»

Sur un autre volet, le rapport dénonce ce qu’il qualifie de vagabondage judiciaire en matière d’affaires civiles et commerciales. «Il est tout de même inacceptable que des affaires civiles et commerciales soient traitées aussi sévèrement que celles qui relèvent de la justice pénale, généralement répressive», notent nos sources. Elles affirment : «L’espace judiciaire n’est plus sécurisé. Les décisions du juge vont dans tous les sens. Nous sommes dans l’insécurité judiciaire. Il faut que les jurisprudences soient unifiées et clarifiées afin que les décisions rendues ne soient pas frappées de suspicion. Dans le cas contraire, aucune société étrangère ne viendra investir dans notre pays…» Sur le chapitre consacré aux droits des personnes, le rapport a axé particulièrement sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est clairement précisé qu’autant en devoirs, les lois consacrent l’égalité entre Algériens et Algériennes, autant en droits, celles-ci consacrent l’inégalité et l’injustice.

De ce fait, la commission plaide pour une révision totale du code de la famille, «source de cette iniquité et inégalité», en expliquant qu’il «ne saurait y avoir de développement dans notre pays en reniant les droits d’un large pan de la société. Il faut booster les droits des femmes afin de faire avancer la société vers la modernité et le développement». La commission fait état d’un «recul» considérable en matière de liberté individuelle et regrette qu’une telle situation soit utilisée pour classer l’Algérie parmi les derniers pays en matière de respect des droits. Elle appelle à «l’élargissement des libertés, notamment de la presse, et l’ouverture du champ audiovisuel». «Il est inacceptable que des Algériens soient obligés d’aller en Jordanie ou au Liban pour lancer des chaînes qui traitent de l’actualité algérienne. Il est important de mettre en place les mécanismes nécessaires pour légaliser les chaînes qui existent et permettre à tout Algérien de se lancer dans ce domaine…»

Le Maroc nous fait la guerre avec cette arme à destruction massive: la drogue

Sur la question des droits sociaux, le rapport fait état d’une situation «alarmante» dans les hôpitaux et de «la tragédie» vécue par les cancéreux. Un constat qui n’a pas changé, selon les rédacteurs, depuis des années, en dépit des budgets colossaux attribués par les pouvoirs publics pour garantir le droit d’accès aux soins. Selon eux, l’Algérie «souffre d’un grave problème de santé publique accentué par le phénomène de la drogue, devenu un fléau national. Dans chacune des cours de justice que compte le pays, il n’y a pas un jour où les magistrats ne traitent pas trois à quatre affaires de drogue impliquant dans la majorité des cas des jeunes. Le combat contre ce fléau ne peut être uniquement répressif». Ils ne manquent pas de rappeler que «cette drogue provient d’un narco-Etat qui s’appelle le Maroc. Ce pays nous fait la guerre avec cette arme à destruction massive. L’Etat doit réagir avec des mécanismes de lutte beaucoup plus efficaces».
La commission revient par ailleurs sur la «l’absence et la déliquescence» de l’Etat.

«Les citoyens ont le droit de se sentir en sécurité et l’Etat est dans l’obligation de leur garantir ce droit. Pourtant, aujourd’hui, après avoir été trop présent, l’Etat s’est effacé, abandonnant des secteurs entiers. Il faut trouver un équilibre pour permettre un retour progressif de l’autorité de l’Etat. Le citoyen doit sentir cette présence, notamment, dans la réfection des routes, la gestion de la circulation routière, du transport, de l’hygiène dans les cités, etc. Il faut que l’Etat se retrouve dans son rôle sans en abuser ni disparaître.» Sur la question des droits économiques, le rapport revient sur l’inflation monétaire, dénoncée avec virulence. «C’est une terrible inflation. Le dinar doit être réhabilité pour donner un coup de fouet à l’économie du pays. Il n’est pas question de plaider pour la convertibilité, mais plutôt pour une appréciation de notre monnaie. Les techniciens et les spécialistes peuvent trouver les mécanismes qu’il faut pour réduire cette inflation d’une manière considérable.» La commission exhorte les pouvoirs publics à revoir le statut juridique des terres agricoles pour recouvrer la souveraineté alimentaire.

«L’Algérie est un pays agricole, elle ne peut continuer à servir de réceptacle aux containers au détriment de la production. Il faut renverser la situation de pays consommateur à celui de pays exportateur.» De ce fait, le rapport interpelle les banques qui ont un rôle majeur à jouer. «Aucune agriculture ne peut prospérer sans les banques. Il faut faire sortir celles-ci de leur passivité…» Enfin, les membres de la commission «regrettent» que l’Algérie «se contente d’une économie passive d’importation au détriment de la production. Si ailleurs les économies reposent sur le produit du travail et de l’effort, en Algérie, c’est le sous-sol qui fait vivre l’Algérien, favorisant ainsi la facilité et la rente…» Ils appellent les autorités «à prendre les mesures nécessaires pour renverser cette tendance et faire en sorte d’encourager l’industrie productrice et créatrice d’emplois».*Par Salima Tlemçani- El Watan-05.02.2013.

********************************************

«Le déficit démocratique, un obstacle au changement»

Le changement, les réformes, des mots qui reviennent avec insistance pour dire combien le besoin de voir la situation actuelle évoluer vers le meilleur se fait pressant et fort.

Il se trouve toutefois que les conditions requises pour mettre sur les rails tout projet de changement ou de réformes sont compromises par l’absence de démocratie. C’est en tout cas l’avis de Ammar Belhimer, docteur en droit, enseignant à l’université d’Alger, invité hier par le Front des forces socialistes à disséquer «les grands indicateurs de la situation économique et sociale, en Algérie». Lors de cette conférence entrant dans le cadre de l’association par le FFS «des personnalités de la société civile afin d’élargir et d’éclairer la réflexion pour la préparation de la convention nationale prévue le 11 février à Alger», M. Belhimer estime que deux obstacles majeurs ferment la voie au changement. Il s’agit, dit-il, du «déficit démocratique et de la prise en otages des intérêts économiques locaux par des facteurs extérieurs». Malgré les moyens financiers importants dont dispose le pays, le conférencier souligne que l’absence de transparence et de règles de gestion saine des deniers de l’Etat fait qu’il est impossible de sortir de l’économie de comptoir dans laquelle on s’est engouffrés pour servir des puissances étrangères.

Parler de réformes dans ces conditions relève de la pure fantaisie, le mal étant plus profond et nécessitant des réponses politiques appropriées. «Le déficit démocratique s’exprime par la prééminence de la violence politique. Nous nous trouvons devant une démence du système face à un peuple pacifique», note Ammar Belhimer qui relève que la violence employée par le système comme mode de fonctionnement politique s’exprime sous différentes formes, dont l’absence d’alternance au pouvoir. «Les successions s’ordonnent de manière opaque par le cabinet noir ou conclave de décideurs… le changement des chefs d’Etat ne se fait pas de manière pacifique, ils sont soit faits prisonniers, soit assassinés, soit poussés à démissionner», dit-il en notant que chaque président concocte sa propre Constitution prouvant ainsi l’absence de contrat social négocié autour duquel tout le monde se retrouve. Une succession de violences qui traduit on ne peut mieux la nature d’un pouvoir de prédation. L’autre forme de violence évoquée par M. Belhimer est celle liée au mode de régulation institutionnelle. «Corruption, clientélisme et compromission» sont les maîtres-mots d’un mode de régulation des institutions dans le cadre d’un contrôle policier de ces dernières. Le conférencier souligne en outre que la violence s’exerce aussi dans l’encadrement de la société à travers la matraque qui s’exprime davantage en temps de crise.

 La violence comme référent culturel est aussi, note le conférencier, mise à contribution dans l’opération de contrôle de la société et elle s’exprime par la violence à l’égard des femmes, la violence dans les écoles, etc. L’autre obstacle au changement lié aux intérêts économiques du pouvoir et de sa clientèle sert, selon l’invité du FFS, des intérêts étrangers. «Nous n’avons pas construit une économie nationale, mais une économie de comptoir, une économie de brique, selon l’expression espagnole ou de tchipa, selon l’expression algérienne», note M. Belhimer. Ce dernier précise que l’économie de comptoir se caractérise par une grande fuite de capitaux, mais aussi de cerveaux. «Ces fuites, qui ont un coup faramineux, hypothèquent l’avenir du pays», dira M. Belhimer en indiquant que l’Algérie a dépensé pas moins de 11 milliards de dollars en 2010 au titre des services. «Le port d’Alger est géré par Dubai Port, le métro par la RATP française, l’eau par la Seaal filière française, l’aérogare d’Alger est gérée par les Français», précise le conférencier qui s’interroge sur le devenir de l’encadrement algérien.

 Ammar Belhimer estime qu’on se trouve devant «un pouvoir de janissaires qui agit pour les intérêts étrangers et qui ne peut gérer que dans la violence… On est dans le pompage des ressources naturelles. En termes de démocratie représentative, on a eu droit à une Assemblée élue à seulement 15% et ose légiférer. Et en termes de démocratie participative, toute association qui n’est pas alliée au pouvoir est exclue». Le dramaturge Slimane Benaïssa interviendra pour dire : «On peut représenter ce système de voyous en le comparant à une équipe de football dans laquelle on fait jouer cinq joueurs invisibles. La problématique qui se pose maintenant est de savoir comment dégager ces joueurs invisibles qui en fait gèrent tout.» (El Watan-21.01.2012.)

**«Tout démontre que les élections seront incontrôlables», estime Ali Laskri

 Pour le moment, tous les indices laissent penser que les prochaines élections seront incontrôlables», a déclaré le premier secrétaire national du FFS, hier à Boumerdès. S’exprimant lors d’une rencontre tenue avec les militants dans le cadre des préparatifs de la convention nationale du parti, prévue à Alger le 11 février prochain, Ali Laskri a soutenu que «rien de concret n’est encore fait pour assurer le bon déroulement de ces joutes décisives pour l’avenir du pays».

<br />

«Il n’y a que des promesses. Les tenants du système parlent de l’invitation d’observateurs étrangers et de la désignation de magistrats pour y assurer le contrôle, alors que tout le monde sait que ces derniers ne sont pas indépendants», a-t-il encore noté, avant de réclamer un changement démocratique pacifique en Algérie. Poursuivant, l’orateur soutient qu’«il n’y a pas eu de réformes en Algérie». «Elaborées suite à un processus de consultations qui, dans le fond comme dans la forme, a frisé le ridicule, ces réformes n’ont pas intéressé les Algériennes et les Algériens. Elles n’ont même pas suscité leur curiosité», a-t-on écrit dans le document de préparation de la convention nationale. Des copies de ce document ont été remises aux militants, hier, en vue d’approfondir le débat lancé autour de la question portant sur la participation du FFS ou non aux prochaines joutes électorales.
Le parti de Hocine Aït Ahmed indique que celles-ci «s’annoncent dans un contexte de fermeture et mettent encore une fois le parti devant un choix difficile au vu de sa situation et de la situation du pays». Evoquant cette question, Ali Laskri a souligné que «la décision qui sera prise par la convention nationale émanera de la base». «Nous avons entrepris des contacts avec des spécialistes et des représentants de syndicats autonomes pour que la décision finale ne soit pas contraire à l’avis des militants du parti, aux attentes de nos sympathisants et de la majorité des Algériens et des Algériennes», a-t-il encore annoncé, avant de rappeler la complexité du choix en raison de la complexité des enjeux. Le premier secrétaire du parti s’est longuement étalé sur la nécessite «d’engager un débat libre et cohérent pour aboutir à une véritable décision».

**Bouchachi : «Le régime veut consacrer le statu quo»

 «Projets de textes de loi, un pas vers les réformes ou une consécration du statu quo ?» Tel est le thème d’une conférence-débat organisée, jeudi dernier à Alger, par la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (Laddh).

 La réponse à cette interrogation est donnée, à l’issue de la rencontre, suite à une analyse, par les conférenciers des principaux projets de textes élaborés dans le cadre des «réformes politiques» promises par le président Bouteflika. Les avis des participants à cette rencontre convergent tous vers une seule conclusion : «Le régime veut consacrer le statu quo.»
Le président de la Laddh, Mostefa Bouchachi, en est même convaincu : «Il n’y a pas de volonté de changement chez le régime algérien»,
déclare-t-il.
Me Bouchachi affirme qu’il n’y a aucune illusion à se faire. «Les nouveaux projets de loi présentés comme étant des textes de réformes politiques consacrent, en réalité, un recul dangereux par rapport aux acquis des Algériens», tranche-t-il.
En se référant aux analyses faites par les conférenciers Amar Belhimeur (journaliste et enseignant à l’université d’Alger), Mohamed Iouanoughen (rédacteur en chef du quotidien Wakt El Djazaïr) et Ali Brahimi (député) sur les différents projets actuellement en débat à l’APN, le président de la Laddh se dit «affligé» : «Le nouveau projet de loi sur l’information ne présente aucune avancée. Même chose pour les projets de loi sur les associations et celui sur les partis politiques. Pour la création d’un journal, d’une association ou d’un parti politique, le dernier mot revient toujours à l’administration. Ce sont des textes qui ne répondent à aucune des attentes de la société algérienne. Même les propositions du CNES sur le mouvement associatif n’ont pas été prises en compte, alors que cet organisme est proche du pouvoir.» Et d’interroger : «Pourquoi les tenants du pouvoir s’entêtent-ils à maintenir le statu quo, même s’ils savent que leur entêtement mettra en danger l’Algérie ?»
«La lutte pacifique doit se poursuivre»
Ce constat renforce la conviction du président de la Laddh quant à la nécessité de la mobilisation et de la poursuite de la lutte pacifique pour la réalisation du changement. «Pourquoi le régime totalitaire algérien accepte-t-il, de son propre gré, de nous donner la démocratie ? Il ne le fera pas sans une mobilisation permanente de la société civile. La dictature est comme un cancer, si on ne le traite pas, il prolifère», lance-t-il. L’examen des projets de loi qui sont actuellement sur le bureau de l’APN renforce le constat fait par Me Bouchachi. Les projets de textes sur les associations et sur les partis politiques consacrent, selon les conférenciers, les pouvoirs de l’administration. Ayant déjà réalisé une étude sur le mouvement associatif en Algérie, Amar Belhimeur soutient que le nouveau projet de loi sur les associations ne répond pas aux attentes de la société civile : «Lors des assises de la société civile organisées par le CNES, cinq aspirations ont été notées.

Parmi elles, il y avait l’élimination de l’agrément et le retour au régime déclaratif pour la création des associations. Il n’en fut rien. Le projet présenté par le ministère de l’Intérieur impose à nouveau l’agrément pour les associations.» Selon lui, le foisonnement d’associations (plus de 80 000) répond à un enjeu qui vise «la théâtralisation de la vie politique».
Le projet de loi sur l’information, explique pour sa part Mohamed Iouanoughen, «n’a apporté aucune nouveauté». «Tous les ministres de la Communication que nous avons connus, ne gèrent pas réellement ce secteur. Ils n’ont aucune responsabilité sur les imprimeries publiques, sur la publicité et sur les journaux. Les décisions viennent toujours d’ailleurs», note-t-il.
La création d’une autorité de régulation pour la presse n’a, dit-il, aucun sens : «N’aura un sens que si elle a été créée pour gérer uniquement la publicité», conclut-il. (ElWatan-29.10.2011.)**Le président de Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (Laddh), Mostefa Bouchachi réitère l’appel de son organisation à l’abolition de la peine de mort en Algérie. S’exprimant lors d’une conférence-débat sur les projets de loi de «réformes politiques», animée hier à Alger, il affirme que malgré la suspension de l’application de cette peine depuis le début des années 1990, les juges continuent de la prononcer. «Des centaines de condamnations à mort sont prononcées annuellement. C’est une torture quotidienne pour les condamnés», déclare-t-il, précisant que plus de 100 pays au monde ont abrogé cette peine.
Analysant les textes législatifs, Me Bouchachi relève que «pas de moins de 15 articles évoquent la peine de mort».
«95% de ces articles condamnent des faits à caractère politique. La peine de mort est donc utilisée pour terroriser l’opposition en Algérie»,
dénonce-t-il.

**L’indépendance et l’impartialité de la justice remises en cause

Les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, pourtant garanties par la Constitution, ne sont pas respectés dans la pratique.

 «Dans le monde judiciaire, les violations de ces règles ont été illustrées par de nombreux exemples», estime un rapport publié le 27 octobre par le Réseau euroméditerranéen des droits de l’homme Euromedrights.
Et c’est sur fond de contestation nationale des robes noires, qui demandent le retrait du projet de loi «liberticide» régissant cette profession, que les rédacteurs de ce document jugent que ces textes «constituent autant de régressions pour les droits de la défense». «Ce projet de loi constitue une atteinte grave aux droits de la défense et à l’article 33 de la Constitution. Il touche à l’immunité de la plaidoirie généralement admise sur le plan international comme un droit de la défense, l’avocat disposant au cours de l’audience d’une liberté totale d’expression», peut-on lire dans ce rapport. Ce projet de loi n’est pas l’unique écueil quant à une justice indépendante et impartiale. «La justice n’est jamais rendue de manière indépendante quand les détenteurs des pouvoirs et leurs intérêts ou leurs politiques sont en cause», est-il ajouté dans le document.
La mainmise des pouvoirs publics sur tous les instruments du système judiciaire est ainsi épinglée par Euromedrights. Et même les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), censé ordonner cette corporation, ne peuvent véritablement être des instruments en faveur de l’indépendance de la justice. Tout simplement parce qu’elles échoient à un conseil dominé par des magistrats du parquet dépendants du ministère et des personnalités nommées par le président de la République. «Les mutations de magistrats récalcitrants et notamment l’affaire des mutations des magistrats de la section syndicale du SNM de Constantine montrent que le CSM agit souvent comme une sorte d’organe de répression ou de promotion des magistrats sous l’impulsion des gouvernants», est-il dénoncé. Les lacunes de formation des magistrats ainsi que leur trop grande dépendance du ministère public, qui peut interférer sur l’ensemble du processus judiciaire, ou encore l’interdiction de constituer des associations et l’absence de liberté d’expression des magistrats sont donc à même d’instaurer «une justice aux ordres».
Pour une «séparation des pouvoirs»
Quelle serait alors la solution ? Des réformes, comme celles annoncées par les autorités, ne sauraient à elles seules être suffisantes. «La modernisation du système judiciaire algérien pourrait, elle aussi, laisser croire que les atteintes au principe d’indépendance de la justice seraient plus ou moins faciles à corriger par quelques réformes relatives notamment à la formation et au recrutement des magistrats ou encore à la composition du CSM. Les atteintes au principe d’indépendance seraient alors analysées, à tort, comme des atteintes ponctuelles ou des dérapages, dans un contexte ou dans un processus où progresse, malgré quelques régressions, le principe d’indépendance», est-il analysé. Ces réformes ne peuvent de ce fait contribuer à un processus d’indépendance de la justice que si elles sont reliées à des réformes qui touchent à la séparation des pouvoirs. Une séparation affirmée par la Constitution, mais qui «n’a pas empêché, en réalité, le pouvoir exécutif de mettre en place un Parlement et une justice sous contrôle». «Ce n’est qu’une sorte de façade qui se donne à voir pour obtenir le label démocratique sans remettre en cause la détention et l’exercice du pouvoir», conclut, critique, Euromedrights.(ElWatan-29.10.2011.)

 **Le fleuve des réformes est détourné…selon Louisa Hanoune

Elle n’a pas manqué l’occasion pour charger le FLN et le RND, les accusant d’avoir failli aux recommandations du chef de l’Etat.

Le processus des réformes politique est fini. Il est avorté.

C’est le constat que ne cesse de dénoncer la secrétaire générale du Parti des travailleurs, Louisa Hanoune. Par conséquent, elle appelle le chef de l’Etat à user de ses prérogatives et à prendre les mesures nécessaires afin de remettre le train sur les rails avant qu’il ne soit trop tard. La première responsable du PT demande à Bouteflika de dissoudre l’APN et de légiférer par ordonnance. «Même si ce n’est pas démocratique, c’est le moindre mal», a-t-elle justifié.
«Si le Président n’intervient pas pour réparer le processus des réformes, ça sera le saut dans l’inconnu», a-t-elle averti dans un long discours prononcé, hier, au siège de son parti à Alger, à l’occasion de la réunion du bureau politique. L’oratrice n’a pas manqué l’occasion pour charger le FLN et le RND, les accusant d’avoir détourné les réformes. Elle a évoqué, à titre illustratif, la suppression des articles (inscrits dans la loi électorale) interdisant le nomadisme politique et obligeant les ministres désireux de se présenter aux législatives de démissionner trois mois avant les échéances. Elle a cité, également, le quota des femmes dans les assemblées élues qu’elle qualifie, d’ailleurs, d’escroquerie politique, de scandale et de mascarade. Mme Hanoune a exprimé aussi ses craintes sur le sort que réservera le Parlement aux autres textes de loi inscrits dans le cadre des réformes. Elle en voit un signe dans les déclarations du ministre de l’Intérieur qui a affirmé que le système déclaratif des partis politiques est «dangereux», arguant de ce fait que ce système n’existe nulle part dans le monde. Une contrevérité, pour elle, qui soupçonne des parties qui commencent déjà à préparer la fraude pour les élections de 2012. Dans ce contexte, l’ex-candidate à l’élection présidentielle de 2009 a descendu en flammes l’APN dans laquelle son parti siège et qu’elle accuse de mener un processus de contre-réformes. «C’est une Assemblées stérile qui ne peut produire que des contre-réformes», a-t-elle déploré avant de réitérer la vieille revendication de sa formation relative à l’élection d’une Assemblée constituante. Quid de la menace islamiste? «Les islamistes n’auront pas la majorité car l’Algérie ne ressemble ni à la Tunisie, ni à L’Egypte, et encore moins au Maroc. Les Algériens connaissent les courants politiques qui existent et savent faire le discernement», a-t-elle dit avant d’étonner en affirmant «le PT est la seule alternative».

Nouveaux riches, d’où avez-vous eu ça!?
Affirmant que 20% des Algériens vivent sous le seuil de pauvreté, Mme Hanoune a appelé à la réouverture des entreprises fermées et à la re-nationalisation des entreprises privatisées. S’appuyant sur le rapport de la Commission parlementaire sur la pénurie de produits alimentaires, l’oratrice a dénoncé les spéculateurs sur, notamment le sucre et l’huile. Pour elle, le monopole du privé sur les secteurs d’activité menace l’existence même de l’Etat. Le patronne du PT a dénoncé, en outre, les nouveaux riches qui ont amassé des fortunes, en profitant des privatisations et de la tragédie nationale. Sur ceux-là, Mme Hanoune demande d’appliquer la règle de «où as-tu eu ça?». Pour elle, «les visages commencent à apparaître. Le fils et la fille de tel ou tel haut responsable (…) c’est une bombe qui menace l’existence de l’Etat». Déplorant l’absence de contrôle sur les deniers publics, elle tirera cette conclusion: «Les tentacules de la pieuvre de la corruption touchent toutes les institutions.» (L’Expression-27.11.2011.)

 ***CONSULTATIONS SUR LES RÉFORMES POLITIQUES

Ecran noir sur le rapport Bensalah

 Les suggestions recueillies par la commission Bensalah avaient-elles été réellement prises en considération?

Les propositions issues des consultations portant réformes politiques ont-elles été menées à bon port? Lancé le 21 mai dernier, le débat a été clôturé avec la fin des consultations.
La commission Abdelkader Bensalah, chargée de cette mission, avait, rappelons-le, mené des réunions, au rythme marathonien, avec «les acteurs concernés». Chefs de formations politiques, dirigeants de partis non agréés, personnalités politiques nationales, anciens ministres et chefs de gouvernement, présidents d’associations et des différentes syndicats, représentants de la société civile, ancien dirigeant militaire, à l’image du général à la retraite, Khaled Nezzar, ont été tous reçus par cette instance.
A l’issue de ces nombreux conclaves, un rapport contenant des propositions détaillées émises par les invités de Bensalah, devait être remis au président de la République. Plusieurs informations ont été publiées quant au sort qu’a connu ce document. Or, aucune déclaration officielle n’a été rendue publique sur ce sujet. C’est ce qui a ouvert la voie aux spéculations remettant en cause la crédibilité de ces consultations. Perçues comme une étape importante et même historique pour l’ancrage de la démocratie en Algérie, ces consultations ont suscité chez certains observateurs de la scène politique nationale, le sentiment d’une mission inachevée.
A l’heure où M.Bensalah menait une course contre la montre pour se concerter avec toutes les couches qui représentent la société algérienne, les avant-projets de loi portant réformes politiques décidées par le chef de l’Etat avaient été déjà élaborés par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales! Au moment où cette même commission poursuivait des concertations avec les associations et des hommes politiques en vue de l’élaboration de nouveaux textes de loi, le département de Daho Ould Kablia avait déposé au secrétariat du gouvernement les premières moutures des avant-projets de loi sur les associations et le régime électoral. Ce qui a ouvert une brèche pour des lectures et des interprétations de part et d´autre sur l’utilité d’une telle commission. Aujourd’hui, les débats sont cernés au Parlement.
Autrement dit, l’avenir des réformes est décidé seulement par les partis politiques représentés à l’APN et à un degré moindre au Sénat. Les associations et autres personnalités politiques et historiques consultées par Bensalah sont en position hors jeu. On y recèle aucune trace. Leur mission a été achevée juste après avoir quitté les bureaux de la présidence où se sont déroulées les consultations.
Ces mêmes personnes marquent un silence radio sur le sort de leurs propositions. Aucune réaction.
Aucun suivi. A quoi ont servi, donc, ces consultations? Les suggestions recueillies par la commission Bensalah avaient-elles été réellement prises en considération? Les observateurs ne remettent pas en cause la volonté d’aller vers des réformes concrètes et profondes, mais ils émettent des réserves sur la façon avec laquelle a été mené ce processus. Plusieurs formations politiques dénoncent la mainmise du FLN sur cette question.
Le MSP de Bouguerra Soltani et le PT de Louisa Hanoune avaient appelé le chef de l’Etat à protéger ces réformes dont le principe a été dévié par certains partis (allusion faite au FLN de Abdelaziz Belkhadem). En outre, à la chambre basse du Parlement, les commissions de l’APN avaient mené à leur tour des consultations avec les experts et acteurs concernés pour discuter les propositions du gouvernement. Plusieurs amendements y ont été apportés aux différents projets examinés à l’APN.
Toute cette polémique n’a fait, en réalité, que porter un sérieux coup à la crédibilité des consultations. (L’Expression-27.11.2011.)

**Les réformes vidées de leurs portées réélles….et interrogations sur les intentions du pouvoir 

 *Le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a suscité une grande ambigüité autour des réformes politiques dès son annonce qu’il allait les lancer, il y a six mois. Le président Bouteflika, et tout au long des derniers mois, n’a pas expliqué quelle serait la profondeur de ces réformes qu’il avait promis dans son discours du 15 avril 2011. La révision de la constitution a, quant à elle, été ignorée dans les débats. L’instance de Bensalah s’est retirée de la scène, alors qu’elle était sensée expliquer le contenu des réformes. Un conflit est né, ensuite, entre les partis de l’opposition et ceux comptés sur le pouvoir. Les premiers accusent les seconds de contourner les réformes et tentative d’en bénéficier alors que partis de l’Alliance Présidentielle pensent que les propositions de l’opposition sont incluent dans « les lois sur les réformes ».

 **Un député du Front du Changement, dissident du mouvement pour la société de paix, MSP, a appelé, jeudi, le président de l’Assemblée Populaire Nationale, M. Abdelaziz Ziari, a inversé son agenda et à commencer par programmer le projet de loi relatif aux partis politiques, que plusieurs attendent pour voir l’agrément de leurs partis politiques. Toutefois, Ziari, et contrairement à ses habitudes, s’est abstenu de tout commentaire.

La revendication du député du Changement reflète la crainte des élites politiques actuelles, notamment, celles qui sont au sein de l’Alliance Présidentielle, que les textes actuels n’atteignent pas le niveau des aspirations. Pour ce qui est des nouveaux partis politiques, la crainte consiste dans le fait que le délai de l’adoption des lois sur les partis politiques prennent plus de temps que prévu, notamment que leur adoption est programmée en dernier lieu. Ce qui rend l’agrément de ces formations politiques très difficiles, les privant automatiquement de participer aux prochaine élections législatives. Cela a été qualifié d’ « exclusion programmée en application d’’intentions d’un courant au pouvoir qui veut maintenir le statut quo.

Des sources parlementaires ont indiqué que l’élaboration de la loi organique sur les partis politiques, selon son rythme actuel, prendra environ 5 mois, du moment qu’elle ne sera discutée que d’ici un mois, dans les meilleurs des cas, alors que son élaboration définitive nécessite 20 jours de plus, soit jusqu’à la mi-décembre aux meilleurs des cas. Avant d’être soumis au gouvernement puis au président de la République, Bouteflika, qui consultera, à son tour, l’avis du conseil constitutionnel. Une opération qui durera des semaines, sinon des mois, sachant que lorsque le conseil constitutionnel se prononcera sur la question, le rendez-vous des élections sera passé.(El Khabar-07.10.2011.)

 **Mohamed Hadef, président du Mouvement national de l’espérance (MNE) invite les députés à assumer leur responsabilité et de ne pas remettre en cause des propositions faites dans le cadre des consultations sur les réformes politiques**

      «Amendez juste!»

 Un élu ne peut changer de casquette politique durant son mandat

 «Toute modification de cette disposition serait considérée comme une tentative de faire avorter les réformes politiques», estime-t-il.

Les débats à l’APN sur la loi électorale ont commencé, hier, dans un climat de suspicion et d’attente.
L’éventualité de l’amendement de l’article, qui impose aux ministres désireux de se présenter aux législatives de démissionner trois mois avant les échéances, suscite la crainte de certains partis.
Mohamed Hadef, président du Mouvement national de l’espérance (MNE) invite les députés à assumer leur responsabilité et de ne pas remettre en cause des propositions faites dans le cadre des consultations sur les réformes politiques.
«Toute modification de cette disposition serait considérée comme une tentative de faire avorter les réformes politiques initiées par le chef de l’Etat», a déclaré, à L’Expression, Mohamed Hadef.
Notre interlocuteur, qui souligne qu’il a lui-même soumis cette proposition, rappelle le contexte dans lequel les consultations politiques ont été organisées par la commission Bensalah.
Il trouvera même insensé de toucher aux textes issus de ces consultations et adoptés par le Conseil des ministres.
«De quel droit un parti, aussi respectable soit-il, et d’autant plus quand il s’agit d’un parti qui se dit n’être là que pour appliquer les réformes du Président, ose-t-il remettre en cause une telle disposition bénéfique pour l’égalité des chances des candidats aux élections législatives?» s’interroge-t-il.
Le Dr Hadef invite ainsi, les députés à ignorer les manoeuvres des partis politiques en proposant des amendements pour améliorer le texte et non le déformer et le rendre contraire à l’esprit des réformes.
Il convient de souligner dans ce contexte que le FLN est soupçonné de manoeuvrer pour faire avorter cette proposition. En effet, l’adoption d’une telle mesure signifie que les candidats du FLN, parti majoritaire au gouvernement, partent à chances égales avec leurs concurrents, ce qui n’arrange guère les affaires du parti de Belkhadem.
Un candidat qui est également ministre, a plus de chance qu’un candidat ordinaire.
C’est pourquoi le président du MNE recommande aux députés à amender juste.
«Certes, il est nécessaire d’amender, mais faut-il surtout amender juste car un acte d’amendement c’est apporter un plus pour renforcer le pluralisme, la démocratie et la République tout en assurant une compétition électorale équitable», a-t-il expliqué.
Dans le souci de cette équité, notre interlocuteur plaide pour ramener le nombre de signatures des candidats à l’élection présidentielle à 48.000, soit une moyenne de 1000 signatures par wilaya.
Dans le projet de loi électorale tel qu’adopté par le Conseil des ministres, il est demandé 60.000 signatures.
Il suggère, en outre, qu’un candidat à la présidentielle pourrait introduire un recours en cas de litige au cours de la préparation des élections.
Toujours dans ce cadre, le président du MNE dit craindre toute remise en cause de l’interdiction du nomadisme politique des élus. Le projet de loi stipule qu’un élu ne peut changer de casquette politique durant son mandat, sous peine de se voir déchu de son statut.
Cette disposition n’arrange pas, non plus, les affaires de certains partis, passés maîtres dans le détournement des élus des autres formations.
Le Dr Hadef trouve que cette initiative permettrait d’assainir l’activité politique et de la stabiliser.
Par conséquent, il refuse toute modification qui amende cet article lequel «renforce la démocratie». (L’Expression-05.10.2011.)

***********

**Une obstination du régime à vouloir caporaliser le champ politique et social.

Ingérence dans la vie interne des partis, imposition de conditions draconiennes pour la création de nouvelles formations politiques, le projet de loi sur les partis tout comme celui relatif au régime électoral révèlent la propension de l’administration à régenter la vie politique. Une obstination à vouloir caporaliser le champ politique et social. Un réflexe autoritaire qui va à l’encontre des aspirations démocratiques de la société. Pas simple de convaincre ainsi du bien-fondé de «réformes politiques» annoncées tambour battant. Est-il normal que le ministère de l’Intérieur s’impose, contre toute logique et bon sens, comme le maître incontesté du jeu politique ? N’est-il pas nécessaire de laisser faire le libre jeu démocratique si l’on veut réellement persuader de la sincérité des «réformes» engagées ?

Analystes et acteurs politiques s’accordent à dire que les projets de loi, élaborés dans les bureaux «brumeux» du ministère de l’Intérieur, dénotent des velléités du régime à se maintenir tout en donnant l’impression qu’il opère des changements.
Le politologue Mohamed Hennad de l’Ecole supérieure des sciences politiques estime que «le régime est contraint à faire des réformes au regard des exigences internes et externes, cependant il se donne des garde-fous lui assurant sa propre survie. Cela se vérifie précisément dans les projets de loi dont le ministère de l’Intérieur est le chef d’orchestre. Deux caractéristiques se dégagent. Il s’agit de lois octroyées et à connotation sécuritaires. Elles ne sont pas le fruit d’une négociation politique». N’est-ce pas là la nature même du régime ! «C’est pour cela qu’il est inconséquent de demander des réformes à un système pourri. Dans notre cas, le changement doit signifier le départ du système», tranche M. Hennad.

De son côté, Ahmed Betatache, enseignant en droit, estime que «c’est le propre des régimes de type totalitaire où le rôle de l’institution judiciaire est occulté au profit d’un ministère de l’Intérieur qui, lui, joue un rôle central dans la vie politique». Partisan de la dissolution de toutes les lois régissant les partis, syndicats, associations, élections, l’ancien ministre de l’Enseignement supérieur du gouvernement réformateur, Abdeslam Ali Rachedi, considère que le pouvoir actuel «est encore dans une démarche bureaucratique de contrôle de la société par les appareils, comme si nous ne sommes  pas dans la mondialisation et la communication universelle».

Pour lui, le ministère de l’Intérieur «n’est qu’une façade, les décisions sont prises ailleurs».
Dans un régime démocratique, «il n’y a tout simplement pas de loi sur les partis comme c’est le cas en France où il y a une loi sur le financement (public) des partis, mais la création des partis est totalement libre. Le pouvoir actuel ne propose même pas le retour au système déclaratif instauré en 1989 par les réformateurs», regrette Abdeslam Ali Rachedi. S’agissant du régime électoral, «la norme pour les législatives, c’est le scrutin majoritaire et non la proportionnelle.

Le pouvoir algérien a imposé la proportionnelle après son échec de décembre 1991, tout simplement pour pouvoir mieux contrôler les candidatures et donc les résultats. Avec le scrutin de liste qui donne la haute main aux partis pour le choix des candidats, il suffit au pouvoir de contrôler les responsables des partis pour imposer ses choix (l’Alliance présidentielle et autres affidés au pouvoir)», argue l’ancien ministre.

Très au fait du fonctionnement du système politique algérien en raison de ses fonctions antérieures dans l’appareil de l’Etat, l’ancien chef de gouvernement Ahmed Benbitour parle de réformes «cosmétiques» qui «n’apporteront aucun changement» affirme-t-il.En somme, le pouvoir fait semblant d’organiser des réformes en décidant lui-même des règles du jeu et persiste dans la logique de l’octroi. Il occulte le débat de fond en organisant de faux débats. Les Algériens sont interdits d’exercer leur droit de citoyens à décider de leur destin. Le processus démocratique reste toujours bloqué. Et le pays avec. (El Watan-08.10.2011.)

** « Le projet de loi sur l’information renvoie l’Algérie à l’avant octobre 88 »

Selon le président de la ligue des droits de l’homme Boudjemaa Ghechir

 Selon le président de la ligue algérienne des droits de l’homme, Boudjemaa Ghechir le nouveau projet de loi sur l’information dont El Khabar a publié le contenu, « est très dangereux et renvoie l’Algérie à la période d’ avant les événements d’octobre 88 ».

Boudjemaa Ghechir a assuré dans un entretien avec El Khabar que la nouvelle mouture du projet de loi organique relatif à l’information « ramène l’Algérie au temps de l’hégémonie de la culture de la sureté de l’état, et à travers cela, du régime, au dépens de la liberté du citoyen et de son droit à l’information, et à l’obligation pour l’état de mettre en place un régime caractérisé par la transparence et à l’interactivité entre lui et la société, dans lequel la presse joue un rôle important, celui d’éclairer l’opinion publique et de l’informer de tout ce qui se passe dans la société ». Selon Ghechir, le projet « n’est pas libéré de la culture du régime en Algérie et qui n’a absolument pas l’intention d’entreprendre des réformes efficaces, et ne s’emploie qu’a contourner les problèmes posés pour éviter de violentes confrontations avec la société ». Le président de la ligue des droits de l’homme ajoute qu’ « en réalité ce que le président a promis dans son discours du 15 avril au sujet de la dépénalisation du délit de presse ne s’est pas réalisé, et a été contourné dans l’amendement du code pénal, puisque l’amendement n’a pas supprimé le caractère pénal sur les écrits de presse, mais a seulement annulé la peine d’emprisonnement, se contentant de l’amende, sachant que l’amende imposée à l’accusé peut être appliquée à travers la contrainte physique c’est-à-dire en peine d’emprisonnement si l’amende n’est pas versée. M Boudjemaa Ghechir a indiqué que « la ligue algérienne des droits de l’homme déplore la proposition d’un tel projet, et demande plus de liberté de presse, afin qu’elle joue son rôle dans le changement démocratique évoqué, et qu’elle soit l’œil de la société pour mettre au jour les dérives et la corruption ». Notre interlocuteur a poursuivi assurant que la liberté de la presse « ne se développera pas dans le cadre du secteur public, mais dans un contexte de concurrence loyale dans un cadre légal, le journaliste ne peut pas exercer sa fonction en ayant peur, et c’est pour cela qu’il est nécessaire d’ouvrir le champ audiovisuel à toute personne qui remplira les conditions légales, et d’enlever le caractère pénal sur les écrits de presse et faire que tous les litiges qui y sont liés relèvent du code civil ». (El Khabar-16.08.2011.)

** Le PT veut un élargissement du débat à la société

 La secrétaire générale du Parti des travailleurs (PT), Louisa Hanoune, a saisi l’opportunité de sa rencontre, hier, avec les membres de l’instance de consultations sur les réformes politiques, pour appeler, à nouveau, à la tenue d’élections législatives anticipées avant fin 2011.

Pour elle, la dissolution de l’actuelle Assemblée reste la priorité des priorités. Pourquoi ? Une telle initiative serait de nature, selon la responsable du PT, à permettre un «bon» démarrage des réformes politiques initiées par le chef de l’Etat et à donner une légitimité plus grande aux futures lois du pays. N’ayant jamais caché son aversion à l’égard de l’actuelle chambre basse du Parlement, Mme Hanoune a soutenu dans une déclaration donnée à la presse que le report de la révision de la Constitution à 2012, soit après les élections législatives, constituerait une «reconnaissance de la part du chef de l’Etat que l’actuelle APN n’a pas de légitimité et de crédibilité». Ainsi qu’il fallait s’y attendre, la secrétaire générale du PT ne s’est pas du tout gênée pour émettre des «réserves» concernant les projets de loi qui seront soumis, dans le cadre des réformes politiques, à une Assemblée issue d’élections «douteuses». En un mot, Louisa Hanoune dénonce le fait que l’on veuille mettre la charrue avant les bœufs.

La responsable du PT a fait savoir que les consultations menées par Abdelkader Bensalah «ne sont pas suffisantes dans la mesure où les partis ne sont pas dépositaires de la souveraineté du peuple». Mme Hanoune n’a d’ailleurs pas donné l’impression de se faire trop d’illusions concernant les consultations auxquelles elle a été conviée. Fort de ce constat, son parti a estimé nécessaire l’ouverture et l’élargissement du débat au sein de la société. «Nous avons décidé de participer à ces consultations parce que nous voulons contribuer au règlement des problèmes qui sont actuellement posés en apportant des solutions algériennes.

Mais nous estimons que tout est subordonné à la nécessité de redonner la parole au peuple», a indiqué Ramdhane Taâzibt, membre de la délégation du PT Louisa Hanoune a indiqué avoir présenté sept «contributions» figurant dans une lettre adressée par son parti au président de la République en 2006. Celles-ci portent, entre autres, sur la révision de la Constitution, l’amendement de la loi sur les partis, l’abrogation du code de la famille et de la peine de mort, et l’adoption d’un système parlementaire qui consacre une «véritable souveraineté populaire».
A préciser qu’en plus du PT, l’instance de consultations sur les réformes politiques a reçu, hier, le commandant général des Scouts musulmans algériens (SMA), Noureddine Benbraham, et le secrétaire général de l’Organisation des enfants de moudjahidine, M’barek Khalfa. Ces deux organisations de la société civile sont considérées par l’opposition comme étant des «satellites du pouvoir». (El Watan-24.05.2011.)

*********************** 

**Il appelle à l’ouverture d’un débat national

Le PT salue les décisions du chef de l’état

 Le Parti des travailleurs s’est montré satisfait de “la volonté de clarification et de précision du chef de l’état quant aux réformes politiques annoncées, notamment le calendrier et les moyens institutionnels”. “Le secrétariat du BP, enregistrant positivement le fait que la révision de la Constitution ne sera pas soumise au parlement actuel et la recherche des moyens permettant la plus grande participation populaire, réaffirme qu’un tel objectif doit impliquer l’ouverture d’un débat national (…)”, assure le parti de Louisa Hanoune dans un communiqué rendu public hier.
Ne cultivant “aucun préjugé sur le choix de M. Bensalah pour mener les consultations”, le PT prend acte de “la volonté du Président de mettre des garde-fous quant à l’élaboration des projets de constitution et des lois relatives à la reforme politique (…)”. (Liberté-04.05.2011.)

************************* 

 A la recherche de la société civile !

**Qu’est-ce que la société, quelle que soit sa forme? Le produit de l’action réciproque des hommes… Posez telle société civile, et vous aurez tel Etat politique, qui n’est que l’expression officielle de la société civile. Karl MARX (1)

Donner le micro au commun des Cheb Ayeb Lekhdim, il vous exposera aisément – à partir de la place qu’il occupe en attendant éternellement son tour aux UMC, de ses va-et-vient au marché en ayant des yeux presque délogés de leurs orbites, fixant en alternance la mercuriale des «démunis» et son vieux couffin terni par le désœuvrement et dompté par le « qui enrichit qui !», empruntant la route aux côtés de «ses» trottoirs squattés par les «intouchables», vaincu par des moustiques intrépides et des ordures colonisant les espaces censés verts et recensés « officiellement » et à coup de milliards en rose et jasmin, rasant son oued noirci et alarmé par le terrorisme écologique que subit « le vieux Saïda » par le déferlement en amont des eaux usées de Sidi Mâamar (2), hébété par un urbanisme à architecture de « bidonvillisme » (…) et en n’ayant comme activités de proximité à même de nourrir et développer son univers culturel que ces interminables, abêtissantes et anesthésiantes parties de « double six » – tel un initié de ces bureaux d’études étrangers « qui veut gagner des millions », voire un fin connaisseur, le constat amer, désolant, affligeant, abasourdissant de la gangrène qui ronge une ville en dégradation, une ville qui anime le brasier nostalgique des pieds-noirs, qui atterrissent – en invités – sur son sol, pour se recueillir, en pleurs, sur les ruines d’un passé en fleurs…! Certes, il faut dépasser le stade du constat pour s’aventurer sur les sentiers difficiles des « chemins qui montent » vers l’action ! Mais alors, quelle alternative civilisée et pacifiste est-elle recommandée pour Che3ayeb Lekhdim, vu que l’homme, comme le souligne Kant(3), « est destiné par sa raison à former une société avec les autres et dans cette société à se cultiver, à se civiliser et à se moraliser par l’art et par les sciences », au-delà d’un engagement journalistique à même de l’inciter à condamner les anomalies et insuffisances constatées, si ce n’est l’action associative réelle et efficace, encadrée et réglementée au sein d’une société civile « crédible » et – il est tout à fait clair – «agréée» !?Dans cette perspective, loin des projecteurs éphémères et saisissant l’opportunité offerte par des intellectuels qui ont exonéré Saïda, leur mère vénérée, d’un quelconque visa(4), de fidèles filles et fils dévoués à l’amour indéfectible réservé à l’Heureuse, imprégnés de la sagesse contenue dans le message divin «(…) En vérité, Dieu ne modifie point l’état d’un peuple tant que les hommes qui le composent n’auront pas modifié ce qui est en eux-mêmes (…)»(5), et conscients de la quête du pouvoir pour une société civile « bénévole » disposant de compétences qui la prédisposeraient pour une performance alternative entre des fonctionnaires soucieux de leurs « CV » et des élus préoccupés par l’urgence de fructifier « au mieux » leur mandat, ont créé l’association dite AMMS « Association Mouhibbi Madinet Saïda ». En décidant de relever le défi pour labourer une terre associative, rituellement et insoucieusement « sous-cultivée » – décennies respectives « pour une meilleure vie » et « alayha nahya wa alyaha namout » obligent -pour répondre, baroud et karkabou comme décor de fond, à d’opportunistes agendas partisans, cette initiative associative bénévole, qui n’aspire – crédibilité comme principe – à aucune subvention éphémère pour ne point déranger une administration harcelée « d’agréments » pour qu’elle sème à tout vents, s’était fixée, dès l’aube de sa naissance avec le soleil du printemps 2007, un programme d’actions associatives prometteur ! Les dons des généreux bienfaiteurs et les cotisations de ses membres lui permirent, quand même, de réaliser des actions qu’elle jugea adéquates, voire judicieuses pour dépoussiérer un tant soit peu les draps farcis par une société civile en léthargie. Ainsi, et bien qu’elle ne soit qu’à sa troisième bougie, elle compte à son actif associatif des journées de communication exposant tant la situation que les perspectives de l’action associative, des soirées et journées poétiques régénérant le patrimoine culturel du terroir, des remises de prix annuels d’excellence sanctionnant les lauréats des cursus scolaires et universitaires(6), une solidarité périodique sans faille destinée aux enfants assistés du service de la pédiatrie, des opérations en faveur de l’environnement avec implication de la génération infantile, des actions de sensibilisation (sida, tabagisme…) , des travaux de restitution de mémoires saïdéennes(7), des recherches destinées à vivifier les repères historiques saïdéens, des cours de soutien gratuits destinés aux élèves préparant l’examen du bac, un club lecture junior incitant et initiant les enfants à la lecture, un projet d’envergure internationale pour le commerce équitable favorisant et encourageant les travaux d’artisanat, voire le tourisme,…et la création d’une bibliothèque et d’un espace internet « gratuit »… ! Il n’est pas dans nos intentions, à travers ces lignes, de tresser des lauriers à l’association AMMS mais surtout de dévoiler, à travers cette expérience associative vécue, qu’il y a un véritable malaise social ! Malgré l’amplitude de ses actions, l’association déplore un silence assourdissant des citoyens ! Hormis la volonté de ses membres, l’élan du bénévolat est resté lettre morte chez le citoyen saïdi ; pourtant, « l’utilité commune est le fondement même de la société civile »(8).La question qui se pose sans ambages est : quelles sont les véritables causes qui ont conduit à cette léthargie sociale ? Vit-on dans un entourage schizophrénique ? Même nos enfants sont atteints par ce syndrome du désintérêt. Sinon, comment expliquer aujourd’hui ce manque d’engouement pour les études, les arts, les randonnées, les jeux, les ateliers d’écriture, de peinture, de lecture… L’émulation génératrice d’efforts féconds n’est plus de mise !? Nos préoccupations et celles de nos enfants sont collées, aujourd’hui, à des bribes de nouvelles sur le pouls de la mercuriale ou le football(9). C’est à qui rapportera le plus de potins qui alimenteraient les discussions sans fin sur la balle ronde et ses frondes ou les coups fins(10) de nos coupe-faim. La routine prend le dessus et l’esprit d’initiative se réduit à une peau de chagrin. On papote, on radote, on blâme ou on s’emporte. Des perspectives ? Nada ! Elles sont rejetées aux calendes grecques ou carrément inexistantes. Et si quelqu’un osait apportait un brin de changement à cet état de latence en proposant des sorties de secours, il est vite mis sous les feux de la sape. On s’attarde sur l’accessoire et on enterre illico-presto l’essentiel. On se pavane dans ses pantoufles. On préfère penser à panser sa bedaine et rester à la traîne que de prendre les rênes de l’effort, de l’entraide ou de la solidarité, voire instaurer un lobby constructif de notables et de mécènes. Et si on arrive à s’insurger sur un état de fait, cela ne dépasse pas le cercle de sa tablée …Car, comment expliquer cette démission citoyenne malgré tant d’offres et de sollicitudes, à l’image de cette association qui nage à contre-courant de cette gymnastique qui n’est pas uniquement locale mais nationale. Une vraie désillusion, si ce n’est l’enthousiasme de ces bambins invités à étaler leur talent de lecteur, de poète ou de peintre au cours de cette Journée du Savoir du 16 avril. La flamme qui brillait dans ces regards innocents invitait à plus de sollicitude. Une véritable levée des énergies en synergie devrait s’instaurer car, à l’image de cette citoyenneté biométrique globalisante qui pointe à l’horizon, le futur n’augure – Dieu nous en préserve ! – rien de bon. Une société civile forte, consciente de ses prérogatives, qui devrait contribuer aux propositions étatiques en passant par des exigences légitimes et vers de meilleures conditions d’études. On a pris dans notre pays l’habitude de faire de l’Etat le censeur de la société civile. Au contraire ! C’est à cette dernière que revient la tâche de bâtir, d’encadrer, de surveiller, de garantir le dialogue social en invitant les citoyens à participer à la vie publique. Devenue l’étiquette de toutes sortes de marchandises, ou parfois même le label du vide, la « société civile » forme un lieu commun où les commodités d’un mot de passe permettent de se parler sans savoir ce que l’on dit !Le problème de la dimension associative est que toutes les associations défendent des idées, des principes, des normes mais ne les font pas triompher ou plutôt ne cherchent pas à les faire triompher au-delà du cercle de leurs membres, ce qui s’apparente à une auto- conviction illusoire et sans lendemain. Le repli sur soi, la multiplication des engagements familiaux et professionnels, l’incommunicabilité et les mass media tétanisent les efforts et les contributions, puis conduisent inexorablement à cette inertie mortifère, car la notion de société civile postule tout d’abord l’existence d’un fait associatif au sens large, c’est-à-dire au minimum la réunion temporaire, formelle ou non, d’acteurs sociaux. Une société civile qui n’est pas associée aux décisions politiques, qui ne formule pas ses propres propositions ou n’échafaude pas de plans d’action présents ou futurs pour empêcher le surplus de misère ou la naissance d’une populace, est vouée indéniablement à l’implosion.

Enfin, puisqu’il n’est pas interdit de rêver, verra-t-on un jour cette lune de destin qui exaucerait les vœux d’indomptables et « naïfs » engagés pour une cause associative encore enfouie dans les ténébreuses galeries d’une labyrinthique foultitude recensée périodiquement, à coups de tapages médiatiques creux et excessivement onéreux, pour les besoins de sièges officiellement électifs et officieusement sélectifs !?

« Quand un peuple veut la vie, force est au destin de répondre » (11) ! A quand ce vouloir, d’autant plus que vouloir c’est pouvoir !? (Quotidien d’Oran-22.04.2010.)

par B. Khelfaoui & Remmas Baghdad* Universitaires, Saïda

Notes

1- Marx, Lettre Annenkov, Œuvres I, Pléiade, page 1439.

2- Voir « SOS Oued Saïda en détresse »

3- Emmanuel Kant, « Anthropologie d’un point de vue pragmatique », chapitre : le caractère de l’espèce, édition La librairie, J. VRIN, page 255

4- Voir « Saïda n’a plus besoin

de visa », QO du 16/12/2007

5- Coran, 13,11

6- Voir « Le khoubzisme », QO du 14/06/2008 et « Que va nous rapporter le savoir ? », QO du 01/09/2008

7-Voir « Docteur Moulay Tahar: une vie pour une ville », QO des 26 et 27/10/2009

8- Jean-Jacques Rousseau, «Manuscrit de Genève », Liv. 1, Chap. 5

9- Voir «Au fait ! Et après le foot…la fête ? », QO du 09/02/2010

10- Voir « Solide-Arrêté des coups-fins », QO du 16/09/2009

11- Poème d’Aboukacem Chabbi

 

18 réponses à “Les réformes politiques annoncées”

  1. 11 11 2011
    a958636 (01:17:50) :

    I’ve said that least 958636 times. The problem this like that is they are just too compilcated for the average bird, if you know what I mean

  2. 8 11 2011
    whatman filter paper (18:50:10) :

    Valuable info. Lucky me I found your web site by accident, and I’m shocked why this accident didn’t happened earlier! I bookmarked it.

  3. 6 11 2011
    jyj (22:42:14) :

    I like the valuable information you provide in your articles. Ill bookmark your weblog and check again here regularly. I’m quite certain Ill learn plenty of new stuff right here! Good luck for the next!

  4. 6 11 2011
    Mira Cholico (07:43:58) :

    The attractiveness of those blogging engines and CMS platforms is the lack of limitations and ease of manipulation that enables builders to implement rich subject material and ‘skin’ the internet site in such a way that with very small work a single would never discover what it truly is creating the site tick all without limiting content material and effectiveness.

  5. 5 11 2011
    Shayne S. (05:02:02) :

    I loved as much as you’ll receive performed right here. The caricature is attractive, your authored subject matter stylish. however, you command get bought an nervousness over that you wish be delivering the following. unwell certainly come more until now again since exactly the same nearly very frequently inside case you shield this increase.

  6. 3 11 2011
    traduceri maghiara romana in cluj napoca (05:07:01) :

    This it is an interesting article this is the reason why I post a link to you in one of my site your link is here . But first of all I must say all every one. Hello there. And now I must say that I m going to post http://niarunblog.unblog.fr/lalgerie-a-travers-la-presse/le-1er-mai-2009-en-algerie/a-la-recherche-de-la-societe-civile on my Hi5 profile. And this because finally I found what I was looking for. What you give us here is really respectable post. When I saw this tittle, ELAyam-2 » Les réformes politiques annoncées, in my google search I was very happy. It is possible I found something that have the same ideea here http://www.toplevel-traduceri.ro/traduceri_rapide_Romana_Maghiara_in_Cluj Napoca.html, I’m not sure but I thing it was the same. Thank you

  7. 2 11 2011
    Katy Etoll (17:13:09) :

    I must admit that that is one particular fantastic insight. It surely gives a company the opportunity to obtain in around the ground floor and really take part in making some thing special and tailored to their needs.

  8. 2 11 2011
    paper (05:47:24) :

    I do not even know how I ended up right here, however I believed this submit was good. I do not understand who you’re however certainly you are going to a famous blogger should you are not already ;) Cheers!

  9. 1 11 2011
    Aja Terrezza (10:17:58) :

    We are a group of volunteers and opening a new scheme in our community. Your web site offered us with valuable information to work on. Youve done a formidable activity and our entire group will likely be thankful to you.

  10. 1 11 2011
    Sol Radon (07:28:37) :

    i have visited this blog a few times now and i have to tell you that i find it quite exeptional actually. keep it up! tera gold

  11. 30 10 2011
    aqualab (15:40:09) :

    Awesome site! You’ve some quite interesting posts.. Nice background too haha. Keep up the nice work, Ill make sure to come across and find out really your page!

  12. 30 10 2011
    BURBERRY SCARF (05:33:34) :

    There is obviously a lot to know about this. I think you made some good points in Features also.

  13. 28 10 2011
    bilete avion (15:24:19) :

    What is here it is an interesting piece of information. But first of all I must say all every one. Salve. After this I must say that I have post http://niarunblog.unblog.fr/lalgerie-a-travers-la-presse/le-1er-mai-2009-en-algerie/a-la-recherche-de-la-societe-civile on my Digg profile. And this because at last I found what I was looking for. What you post here is really very good information. When I saw this tittle, ELAyam-2 » Les réformes politiques annoncées, on google search I was very glad. Maybe I found something that have the same ideea here http://www.xbileteavion.ro, I’m not sure but I thing it was the same. Thank you

  14. 28 10 2011
    Constipation remedies (02:09:45) :

    Thankyou for sharing ELAyam-2 » Les réformes politiques annoncées with us keep update bro love your article about ELAyam-2 » Les réformes politiques annoncées .

  15. 27 10 2011
    liberty reserve (11:23:00) :

    I like Your Article about ELAyam-2 » Les réformes politiques annoncées Perfect just what I was looking for! .

  16. 25 10 2011
    Bonsmara (12:41:52) :

    This it is an interesting piece of information. But first of all I must salute all every one. Hello. And second I must say that I will post http://niarunblog.unblog.fr/lalgerie-a-travers-la-presse/le-1er-mai-2009-en-algerie/a-la-recherche-de-la-societe-civile on my Hi5 profile. And this because in the end I found what I was looking for. What you say here is really good sharing. In the second I saw this tittle, ELAyam-2 » Les réformes politiques annoncées, in my google search I was very happy. It is possible I found something like this here http://www.bonsmara.biz, I’m not sure but I thing it was the same. My regrds

  17. 23 10 2011
    auto approve blog list (05:46:54) :

    I appreciate anything you have inked here. I adore the section in places you indicate your work this to help you offer back however would most likely guess by many people the responses that it technique is definitely in your too.

  18. 17 10 2011
    bankruptcy (19:39:42) :

    What is here it is an interesting article. But first of all I must say all the visitors. Hello. After this I must say that I m thinking to post http://niarunblog.unblog.fr/lalgerie-a-travers-la-presse/le-1er-mai-2009-en-algerie/a-la-recherche-de-la-societe-civile on my Facebook profile. And this because at last I found what I was looking for. What you say here is really nice post. In the second I saw this tittle, ELAyam-2 » Les réformes politiques annoncées, on my google search I was very happy. Maybe I found something with the same ideea here http://ivauk.com/bankruptcy.php, I’m not sure but I thing it was the same. Thank you




évasion |
Généalogies |
vivreavec1handicap |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | ANTI CORRIDA
| dartagnan
| Actualité de la Politique d...