La justice et le citoyen

*Les citoyens ne font plus confiance en la justice

 

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Khelil Abdelmoumene, secrétaire général de la Laddh, analyse le phénomène.

Le renforcement de l’indépendance de la justice et la liberté d’expression, sont au coeur de la lutte contre la corruption et de tout ce qui découle de ce dangereux phénomène qui gangrène la vie sociale, politique et économique des pays. Plus grave encore, «c’est la destruction des consciences et de la vie humaine en général» et qui se répercute directement de manière négative sur toute l’existence humaine et les organisations politiques et économiques des pays, selon des membres de la cellule nationale de lutte contre la corruption et la protection des deniers publics, qui ont animé hier, une conférence de presse au siège de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (Laddh) à Alger. Et pour preuve, en si peu de temps, la cellule nationale de lutte contre la corruption et la protection des deniers publics qui a été créée au mois de mars 2011, a démontré dans une enquête qu’elle à menée sous forme de sondage d’opinion (questionnaire détaillé) dans 24 wilayas du pays, que le manque de confiance des Algériens en leur administration est flagrant. Sur un échantillon de 1600 personnes, qui ont répondu au questionnaire, il est à noter que 85% estiment que les peines prononcées dans les affaires de corruption sont légères, malgré la gravité des faits qui sont reprochés aux auteurs. «Par le passé, il y a eu des sanctions allant jusqu’à la prison à perpétuité dans les affaires de corruption. Actuellement, le maximum est de 10 ans. Cela dit, on peut sacrifier sa vie pour accaparer des bien publics en contrepartie des dizaines de milliards pour assurer l’avenir de tous ses descendants», a tonné Mustapha Atoui, coordinateur de la cellule de lutte contre la corruption malgré les réformes qui ont été engagées. Les citoyens ne font pas confiance aux instituions, notamment le secteur de la justice, d’où le silence, la complicité, la faiblesse des instruments judiciaires, le manque d’engagement politique de manière concrète, ce qui pousse les différentes parties concernées à plus de réticences à dénoncer les affaires de détournement des biens publics, de crainte de se retrouver impliquées en plus des exigences socioprofessionnelles qui empêchent les Algériens de déposer plainte systématiquement.

La justice et le citoyen

La cellule nationale de lutte contre la corruption a même invité les citoyens qui ont des dossiers de corruption avec preuves à l’appui, de se rapprocher de la Ligue algérienne des droits de l’homme (Laddh), pour faire part de leurs inquiétudes et préoccupations et qui y va de l’intérêt général.
De son côté, Khelil Abdelmoumene, secrétaire général de la Laddh, a eu ces mots: «L’affaire Oultache a été traitée mais pas les autres affaires de même envergure qui n’ont pas eu le même traitement juridique.».
L’instrumentalisation de la justice est dénoncée, d’où la nécessité de l’indépendance de cette justice qui doit être équitable avec tous les Algériens quel que soit le statut.

Extrait du tableau de présentation des résultats du questionnaire
Nombre de l’échantillonnage: 1600 personnes. Distribution de l’échantillon selon la variable des sexes: homme 62% femmes 38% – wilayas concernées par l’enquête sondage: Jijel, Saïda, Skikda, Annaba, Constantine, Médéa, Ouargla, Oran, El Bayadh, Boumerdès, Tipasa, Aïn Témouchent, Ghardaïa, Chlef, Laghouat, Batna, Béjaïa, Biskra, Blida, Bouira, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Alger, Djelfa.
Distribution de l’échantillon selon la variable de l’âge: de 18 à 40 ans. pourcentage 56,4%. 41 à 55 ans: 31.2%. Etudiants: 19,9%. Fonctionnaires: 51%, chômeurs: 16,6%, fonctions libérales: 12,6%. Distribution de l’échantillon selon la variable du niveau d’instruction: études supérieures: 30%. Autres études: 70%. Pour 82% des personnes sondése la corruption est un crime.

Pour 15%, la corruption est un délit. Pour 2%, la corruption est une contravention. Pour 1%, c’est sans réponse. Degré des peines prononcées contre les affaires de corruption: 85% pensent que les peines prononcées sont légères: 14% sévères, 1% sans réponse. Support à la base de poursuites judiciaires dans les affaires de corruption, lettres anonymes 30,9%. A base des articles de presse: 31,4%. A base de dénonciation: 29,1%. A base de dépôt de plainte: 30%. Dénonciation de la corruption auprès d’organismes, auprès de l’opinion publique: 46,1%. Autorités judiciaires: 36,8%. Autorités administratives: 30,3%. Les freins qui empêchent de révéler les faits de la corruption la gêne d’être traité de délateur (informateur): 17%. La crainte d’être impliqué dans l’instruction: 51,8%. Absence de documents comme preuves: 43,9%. Protection des témoins: 88% – sans réponse: 10% se sentent protégés. 2% se sentent non protégés. (L’Expression-14.12.2011.)

**La justice affectée par la corruption selon 72% des Algériens

Transparency International a rendu publics, hier, les résultats d’une vaste enquête d’opinion sur la corruption dans le monde.

Ce «baromètre mondial de la corruption» révèle qu’une personne sur deux dans le monde estime que «la corruption s’est aggravée au cours des deux dernières années». Ils ont été 57% d’Algériens à dire que le niveau de corruption a «beaucoup augmenté en Algérie» ces deux dernières années.

Interrogés par les enquêteurs sur les secteurs les plus touchés par la corruption, les Algériens sondés ont apporté leur évaluation ; ils ont été 74% à dire que le monde des affaires et les entreprises sont les plus touchés par la corruption ; 72% estiment que la justice est l’institution la plus affectée par la corruption, et 67% considèrent que les partis politiques sont aussi touchés par ce phénomène.
En outre, 62% des Algériens pensent que les dernières législatives ont été entachées de fraude et 52% jugent que l’armée est corrompue ; 66% affirment que la police est affectée par le phénomène de corruption, alors que 62% mettent les officiels, fonctionnaires et hautes autorités publiques dans la case des corrompus. 58% des sondés accusent les services de santé de connaître la corruption et ils sont 62% à estimer que l’éducation nationale n’est pas indemne. 47% estiment par ailleurs que les organisations non gouvernementales sont touchées par ce phénomène contre 45% qui pensent que les médias aussi en sont affectés.

Ce sondage fait à l’échelle mondiale et brassant 107 pays révèle aussi que 40% des Algériens sondés reconnaissent avoir payé un pot-de-vin à la police, 33% à l’avoir versé aux services de la justice, 39% aux services des impôts, 38% aux services agricoles, 21% pour avoir le permis, 19% pour un service dans le secteur de l’éducation, 16% pour les services de santé et 10% pour les services publics. Répondant à la question de savoir si les citoyens sont à même de contribuer à la lutte contre la corruption et y mettre fin, les sondés parmi la population algérienne ont été 53% à dire «oui» (à raison de 38% à approuver et 15% à l’approuver fortement), contre 47% à dire «non» (à raison de 27% qui désapprouvent fortement et 20% qui désapprouvent).

A noter que l’enquête menée par Transparency International, la plus vaste du genre à l’échelle mondiale, souligne que dans de «très nombreux pays, les citoyens ne font plus confiance aux institutions censées lutter contre la corruption et contre les autres formes de criminalité. La police est considérée comme l’institution la plus corrompue dans 36 pays au sein desquels 53% des citoyens se sont vu réclamer des pots-de-vin par la police. La justice est considérée comme l’institution la plus corrompue dans 20 pays, au sein desquels 30% des citoyens ayant été en contact avec le système judiciaire se sont vu réclamer des pots-de-vin».

La présidente de Transprency International, Huguette Labelle, estime que «la pratique des pots-de-vin reste très courante dans le monde, mais les populations savent désormais qu’elles ont le pouvoir de mettre fin à la corruption ; nombreuses sont les voix qui s’élèvent aujourd’hui contre les abus de pouvoir, les transactions secrètes et les pots-de-vin». *Nadjia Bouaricha-El Watan-10.07.2013.

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Mokrane Aït Larbi. Avocat et défenseur des droits de l’homme

*un système judiciaire au garde-à-vous devant le pouvoir exécutif

*Jusqu’à un passé récent, le ministère de la Justice, comme toutes les autres institutions d’ailleurs, dépendait d’un colonel du DRS.

- La Justice du Palais est le titre de votre livre qui résume l’état de la justice à travers quelques dossiers emblématiques que vous avez eu à défendre durant votre carrière. La justice est-elle à ce point soumise ?

****L’objectif de mon livre n’est pas de dénoncer un magistrat ou une juridiction, mais un système judiciaire au garde-à-vous devant le pouvoir exécutif, voire devant les services de sécurité. Il faut rappeler que jusqu’à un passé récent, le ministère de la Justice, comme toutes les autres institutions d’ailleurs, dépendait d’un colonel du DRS.

Avant la publication du décret de leur nomination, les magistrats sont convoqués par les services de sécurité pour répondre, entre autres, à des questions des plus indiscrètes, comme leurs convictions politiques ou la consommation d’alcool. Et ces magistrats doivent répondre à ces questions comme des suspects.

Dans ces circonstances, comment voulez-vous qu’un magistrat auditionné par des fonctionnaires, dont il est censé contrôler — voire sanctionner — les activités, puisse revendiquer son indépendance ? Pour avoir un sens, ces enquêtes administratives doivent être effectuées par l’Inspection générale du ministère de la Justice, composée de magistrats anciens et expérimentés.

Les faits relatés dans ces dossiers, étalés dans le temps et dans l’espace, ne constituent que la partie visible de l’iceberg. Car les affaires dites «sensibles» n’arrivent même pas devant les juges et ne sont pas à la portée d’un avocat ; elles sont «traitées» dans une totale opacité par le «Bureau des affaires spéciales» au ministère de la Justice.

Ceci dit, il serait injuste de généraliser en laissant penser que tous les magistrats du parquet et du siège sont aux ordres ou corrompus. Il y a beaucoup de magistrats compétents, intègres et indépendants qui sont la fierté du peuple, au nom duquel ils rendent les jugements. Malheureusement, ces magistrats, qui connaissent la loi et qui ont une conscience, sont marginalisés ; leurs promotions sont bloquées et ils arrivent rarement aux fonctions de président de cour ou de procureur général.

- Vous préconisez dans l’introduction de votre livre «une réforme en profondeur» du système judiciaire. Que faut-il changer ?

La réforme de la justice passe obligatoirement par l’indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir politique et de leur hiérarchie. Mais, l’indépendance ne se décrète pas ; c’est une culture et un concept qu’on n’enseigne ni dans les facultés de droit ni à l’Ecole supérieure de la magistrature.

La question n’est donc pas simple. On peut toutefois commencer par la révision du statut de la magistrature pour garantir l’inamovibilité des juges et abroger l’article 26 qui prévoit la mutation d’un magistrat «si les intérêts et le bon fonctionnement de la justice l’exigent». Car c’est cet article qui donne une base légale à des mutations abusives de magistrats indépendants.

Cette révision doit toucher en priorité la composition du Conseil supérieur de la magistrature, notamment le conseil de discipline, pour retirer la présidence et la vice-présidence du CSM au président de la République et au ministre de la Justice et les confier à des magistrats élus par leurs pairs.

Le conseil de discipline, appelé à sanctionner les magistrats, doit être présidé par un magistrat élu, et non pas par le premier président de la Cour suprême qui, lui, est désigné. Pour avoir une chance d’aboutir, ces réformes nécessitent au préalable la «volonté politique», qui, pour l’instant, n’est pas à l’ordre du jour.

- Les conclusions de la Commission de la réforme de la justice, conduite par l’avocat Mohand Issad, n’étaient-elles pas suffisantes pour libérer la justice ?

Personne ne peut remettre en cause la compétence et l’intégrité du Pr Mohand Issad, qui avait présidé la Commission de la réforme de la justice. Mais le rapport de cette commission n’a pas été publié et n’a jamais été soumis au débat. Rappelons que cette commission était composée de 80 membres, dont la plupart n’ont rien à voir avec la pratique judiciaire. Elle a siégé pendant 8 mois à Club des Pins ; un travail a été fait par un groupe restreint et un rapport a été remis au président de la République.

Mais bon nombre  des membres de cette commission étaient là pour des vacances au bord de la mer aux frais des contribuables et non pour un travail de réflexion sur la justice. En un mot, la commission a siégé à Club des Pins et elle est arrivée à une conclusion digne de ce «club». Résultat : on a réformé les palais de justice, mais pas la justice.

- Vous êtes avocat et défenseur des droits de l’homme, mais vous avez aussi été détenu d’opinion avec d’autres camarades pour «atteinte à la sûreté de l’Etat» suite à la fondation de la Ligue des droits de l’homme en 1985, une épreuve à laquelle vous avez consacré un chapitre. Comment avez-vous vécu cette détention dans l’un des plus sinistres pénitenciers du pays (Berrouaghia) ? quel souvenir en gardez-vous ?

J’ai été arrêté en août 1985, avec d’autres camarades, par une décision politique déguisée en arrêt de la Chambre de contrôle de la Cour de sûreté de l’Etat. A mon arrivée à la prison de Berrouaghia, j’ai été isolé dans une cellule du quartier 10 réservé aux détenus indisciplinés. Mais c’était moins grave que ce qu’avait subi Ferhat Mehenni, qui a été isolé, un mois auparavant, dans une cellule de condamné à mort.

Après quelques jours d’isolement, j’ai été transféré à la salle 8, celle des 35 condamnés dans l’affaire Bouyali. Par la suite, j’ai partagé la cellule avec Saïd Sadi, puis Saïd Doumane. Après mon audition sur le fond par le juge d’instruction, j’ai eu le droit d’intégrer la salle et de rencontrer les camarades arrêtés avant moi, dont mon frère Arezki.

Au bout de quelques semaines de détention, j’ai été agressé par deux adjudants et quelques gardiens ramenés spécialement de Lambèse pour nous «mettre au pas». Le médecin de la prison m’avait prescrit un «arrêt de travail» et un plâtre à la jambe pour trois semaines. Je passe sur les détails, qui sont rapportés dans mon livre. Comme pour tous les prisonniers politiques, nos conditions de détention étaient très dures et les conséquences sur nos familles très pénibles. Portés par de fortes convictions, nous avons résisté à toutes ces épreuves en pensant que c’était là le prix à payer pour défendre nos droits niés et restaurer nos libertés bafouées.

De cette période, j’ai gardé quelques souvenirs émouvants. C’est à Berrouaghia que j’ai rencontré Smaïl Medjeber, un rescapé des couloirs de la mort qui était condamné dans l’affaire des «poseurs de bombe» en 1975. C’est là également que j’ai fait la connaissance de Ali Belhadj, avec qui j’ai eu de longues discussions.

Le 1er novembre 1985, notre groupe avait organisé une marche dans la cour de la prison. Sur les banderoles confectionnées avec des moyens de fortune, nous avions réaffirmé notre engagement pour la démocratie et la défense des droits de l’homme. Cette manifestation, une première à l’intérieur d’une prison, avait surpris aussi bien les gardiens que les détenus des autres groupes politiques, notamment les partisans de Ben Bella et ceux de Bouyali. *Hacen Ouali / el watan / jeudi 2016

*La justice du Palais, un livre écrit par l’avocat Mokrane Aït Larbi sur le grand désenchantement national.

****Figure du barreau et pourfendeur d’un système judiciaire soumis au pouvoir exécutif, maître Aït Larbi plaide pour une réforme en profondeur. Une révolution.  Mais pour que cette dernière puisse aboutir, elle nécessite «une volonté politique qui, pour l’instant, n’est pas à l’ordre du jour», constate-t-il.

Sur le visage de ma défunte mère, je lis une immense tristesse ; comme toujours, elle reste calme et courageuse, et retient dignement ses larmes jusqu’à mon départ. A peine la trentaine, cette femme d’exception a perdu son mari, ainsi que la plupart de ses proches pendant la guerre de Libération nationale. Ironie de l’histoire, ses deux fils, Arezki et Mokrane, sont arrêtés dans l’Algérie indépendante et vont se retrouver dans la sinistre prison de Berrouaghia.»

Ce passage émouvant de son livre La justice du Palais, relatant son arrestation en compagnie des fondateurs de la Ligue algérienne des droits de l’homme en 1985, l’avocat Mokrane Aït Larbi résume le grand désenchantement national. Mais surtout la bravoure d’une génération pionnière de militants défiant la dictature du parti unique et sa redoutable Sécurité militaire (SM). Des combattants de la liberté pour certains à peine sortis de l’université et dont une partie des parents sont tombés au champ d’honneur sont conduits devant le tribunal de l’antinational pour avoir osé défendre la «dignité humaine».

Ali Yahia Abdennour, Saïd Sadi, Hachemi Naït Djoudi, Ferhat Mhenni, Nacer Babouche, Mokrane et Arezki Aït Larbi, Noureddine Aït Hamouda, Fatma Ouzegane et son fils Fawzi, Saïd Doumane, Arezki Aboute, Rachid Fanoun ; 23 en tout poursuivis pour «atteinte à la sûreté de l’Etat» pour avoir fondé une Ligue des droits de l’homme. Un affront pour le pouvoir de Chadli. «Avec des camarades du Mouvement culturel berbère, nous décidons, pendant l’été 1984, de défier le diable dans son antre», raconte l’auteur dans son livre.

Un récit bouleversant des rescapés du bagne de Berrouaghia inscrit comme un déshonneur dans le registre des basses œuvres du régime politique. Mais une glorieuse victoire d’une génération de militants qui ont brisé les chaînes de l’arbitraire. «En faisant le procès du système, les accusés ont renoué avec les traditions de lutte de leurs aînés, en bravant la machine répressive au péril de leur vie», raconte Aït Larbi qui a été avocat des détenus avant de les rejoindre au cachot quelques jours après les premières arrestations. C’était le procès d’un Etat autoritaire qui n’admettait pas l’expression d’opinions opposées.

Ce long chapitre que la mémoire nationale s’emploie insidieusement à occulter est un témoignage utile. Un rappel nécessaire à ceux d’hier et d’aujourd’hui frappés d’amnésie. Les rares libertés dont jouissent les Algériens ne sont pas octroyées. Elles sont les acquis d’un combat acharné et courageux mené et assumé par une poignée de militants qui ont fait un choix difficile pendant que d’autres «ravalaient honteusement leurs convictions», aujourd’hui érigés en chevaliers de la démocratie.

L’objectif de Mokrane Aït Larbi en parlant de cette époque n’est pas de la sacraliser, mais est une évocation lucide pour mesurer le chemin parcouru afin de tirer les leçons pouvant servir d’éclairage pour les combats futurs. Un de ces combats justement est l’instauration d’une justice indépendante. C’est le sens de son  livre qui sort cette semaine aux éditions Koukou et dans lequel l’éminent avocat part en «guerre» contre un système judiciaire soumis au pouvoir exécutif.

Un examen critique d’une justice aux ordres. Me Aït Larbi, qui a enfilé sa robe noire depuis 1984, est un avocat passionné par les questions des droits de l’homme et les affaires dites «sensibles» ; il procède dans sa plaidoirie par une approche empirique pour démontrer à travers des emblématiques «dossiers noirs» une justice sous influence. *Hacen Ouali / el watan / jeudi 2016

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*Le bâtonnier d’Alger compte sévir contre les avocats qui utilisent Facebook

   Simple mise en garde ou réelles pressions?

L.e bâtonnier de l’ordre des avocats d’Alger, Me Abdelmadjid Sellini, compte sévir contre les avocats qui utilisent Facebook. Dans une lettre datée du 29 novembre dernier, et adressée à ses «collègues», il fustige le «recours abusif» à ce réseau social.

Sans être précis, Me Sellini dit dans sa déclaration avoir constaté dernièrement un recours de certains avocats à Facebook pour «publier des avis publicitaires ou apporter des attaques illégales». Selon le bâtonnier, ces «comportements» sont en contradiction avec l’article 12 de la loi organique de la profession et 68 du règlement intérieur. Notons que l’article 12 de la loi n° 13-07 du 29  octobre  2013 portant organisation de la profession d’avocat, stipule qu’ «il est  interdit à l’avocat de se prêter à une démarche de clientèle, à une publicité visant à attirer l’attention du public sur lui ou d’y inciter».

«Aussi, et pour mettre un terme à ces comportements qui avilissent la profession d’avocat, je demande à tous les collègues de ne pas recourir à ces moyens qui ne sont pas en adéquation avec l’éthique et la déontologie de la profession ainsi que les devoirs édictés dans la loi organique», affirme Me Sellini, qui promet qu’il prendra les dispositions nécessaires à l’encontre de tous ceux qui «par leur comportement, nuirait à la profession». Si certains voient dans cette mise en garde un simple avertissement envers ceux qui font leur promotion sur les réseaux sociaux, des militants évoquent une tentative de museler les avocats défenseurs des droits de l’homme qui ont l’habitude de dénoncer sur Facebook les dépassement dont sont victimes leurs mandants.*A-F / mercredi 07 décembre 2016

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Nassera Dutour est porte-parole de l’association des familles de disparus en Algérie, « SOS disparus ». Dans cet entretien, elle revient sur la question des disparus, l’ouverture d’enquêtes sur les disparations forcées…

***Je ne peux pas dire que c’est Toufik ou Tartag qui ont ordonné de faire disparaitre nos proches

Nassera Dutour tsa algérie

*Les familles de disparus déposent des plaintes pour connaître le sort de leurs proches disparus depuis une vingtaine d’années. Est-ce qu’il y a des plaintes qui ont abouti ?

De la promulgation de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale et jusqu’à 2013, les procureurs de la République classaient systématiquement sans suite nos plaintes. Depuis 2014, une trentaine de cas sont en cours d’enquêtes. Certains procureurs généraux, notamment ceux d’Alger, de Médéa et de Boumerdès, ont ordonné aux procureurs de la République de plusieurs tribunaux de rouvrir les enquêtes. Il s’agit d’enquêtes préliminaires qui peuvent ne pas aboutir.

On ne peut pas dire que tous les procureurs ont fermé les dossiers mais jusqu’à maintenant il n’y a jamais eu de suite. Ce que nous avons comme éléments nous parviennent des procureurs et ils disent que les enquêtes sont en cours. Dans certains cas, les procureurs convoquent des témoins et les familles pour les besoins de l’enquête. Ils envoient ensuite le dossier à la police judiciaire pour continuer l’enquête. Pour le moment, aucun dossier n’a dépassé cette étape et aucune plainte n’a abouti. Donc, dire qu’ils ont ouvert des enquêtes sur la question des disparitions forcées c’est beaucoup dire. Il faut prendre ça avec des pincettes. On verra bien s’ils iront jusqu’au bout.

*Combien de plaintes ont été déposées ?

Nous avons déposé au moins 5 400 plaintes. Nous avons l’impression qu’il y a une ouverture timide ces derniers mois. En ce qui me concerne, je renouvelle chaque année la plainte dans le cas de mon fils disparu. Lorsque j’ai eu des informations que mon fils serait en détention à Ouargla, j’ai renouvelé ma plainte mais je n’ai jamais eu de réponse. Je vais cesser de le faire auprès du procureur, je vais me constituer en tant que partie civile et m’adresser directement au juge d’instruction.

On dépose des plaintes contre X ou contre des agents de l’État. On a même déposé des plaintes contre des agents de l’État identifiés par les familles ou des témoins. Ce que je trouve bizarre ces derniers temps c’est le fait que certains procureurs généraux ordonnent à des Parquets de rouvrir des enquêtes dans certains dossiers. Dans l’affaire de Benjaâl, c’est nous qui avions écrit au procureur général d’Alger qui a ensuite ordonné de rouvrir le dossier car le procureur de Sidi M’hamed avait classé l’affaire et ne voulait rien entendre. Il évoque à chaque fois la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. C’est un peu bizarre parce que la tendance politique actuelle est de dire qu’il n’y a pas eu de disparus et que le dossier est clos.

*Pensez-vous que ces enquêtes ont une relation avec cette « guerre de clans » dont parlent les observateurs ?

On peut imaginer ça. Mais je n’ai aucun élément qui prouve cette thèse. On peut imaginer que grâce aux luttes intestines à l’intérieur du pouvoir on aura un jour la vérité. Le déclic peut venir de là. Quelqu’un, peut-être, finira par céder ou faire une erreur qui fera avancer le dossier. Actuellement, toutes les plaintes que nous avons déposées depuis 2014 sont en cours d’enquête selon les procureurs. Alors que bien avant cela, les mêmes procureurs nous fermaient la porte au nez et nous disaient que nous avons qu’à prendre les indemnisations. Jusqu’en 2013, ils nous disaient que la Charte pour la paix et la réconciliation nationale a réglé le problème.

*Et pourtant, un texte d’application de cette Charte datant de 2006 interdit les poursuites judiciaires contre les agents de l’État…

Oui selon ce texte, nul n’a le droit de déposer plainte contre les agents de l’État. Mais personne ne peut nous enlever le droit à la vérité. C’est un droit indéniable. L’Algérie a ratifié les Conventions internationales relatives aux droits civils et politiques. Dans certains pays, malgré les lois d’amnisties, des généraux ont été jugés et condamnés.

**Vous accusez qui ?

On peut dire que tous les corps constitués de l’État ont été impliqués dans ces disparitions forcées. Maintenant qui a ordonné et qui a été derrière cette politique de terreur ? Je pense que ce sont ceux qui détenaient les rênes du pouvoir à l’époque. Je ne peux pas dire que c’est Toufik ou Tartag qui ont ordonné ça. C’est tout l’appareil politique qui était derrière cette politique. On ne peut pas faire disparaître 6 400 personnes, selon les chiffres officiels, par des agents qui ont désobéi à leurs chefs.

*Avez-vous encore de l’espoir ?

Oui, on a encore de l’espoir. C’est un peu ténu après tant d’années, mais on ne lâche pas. On continue de suivre les dossiers dans lesquels les procureurs généraux ont ordonné des enquêtes. Par ailleurs, je sais que même les pouvoirs du procureur général sont limités. D’ailleurs, il y a un procureur qui a dit à une mère de disparu, qu’il ne peut rien faire pour elle du moment qu’il n’a pas reçu l’ordre d’en haut. On a décidé de faire un rassemblement chaque mois devant l’APN pour exiger aux députés d’ouvrir un débat sur la question des disparus au sein de l’Assemblée. Il faut qu’ils jouent leur rôle. On les interpelle depuis le 29 septembre dernier pour dire que le dossier n’est pas clos. La Charte pour la paix et la réconciliation nationale accorde l’impunité aux agents de l’État qui ont fait disparaître des personnes dans les années 90, mais je suis convaincue qu’il ne peut y avoir d’État de droit sans la vérité et la justice dans le dossier des disparus.* lundi 21 décembre 2015 | Par Imad Boubekri | tsa

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La LADDH dénonce le « harcèlement » dont sont victimes ses militants

C’est une décision assez singulière que vient de prendre la Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) en annonçant qu’elle gelait à compter du 24 octobre 2015 ses activités pour dénoncer le harcèlement dont seraient victimes ses militants.

Dans son communiqué, elle met en exergue « les restriction imposées à la liberté d’expression », « la campagne de harcèlement contre les militants des droits de l’Homme », « l’interdiction de manifester dans la rue ». Autant d’atteintes qui ont donc amener la LADDH à prendre cette décision « pour sensibiliser l’opinion publique », exiger « la libération inconditionnelle de tous les militants des droits de l’homme », « l’arrêt des poursuites judiciaires à l’encontre de tous les militants et défenseurs des droits Humains ».

La LADDH s’en prend également à ce qu’elle désigne comme «police politique» qui, contrairement au discours des autorités algériennes, «non seulement existe toujours, mais a même pris le temps de rendre officielles ses activités».

«On nous parle de la restructuration du DRS et de la réhabilitation de l’Etat de droit. Ceci est un artifice et c’est archi-faux. Cette police politique est bel et bien réelle et exerce ses pouvoirs et un chantage en marchandant la paix et la stabilité pour la pérennité du système politique en place».

Enfin, la LADDH appelle les militants des droits de l’homme à « unir leurs rangs et éviter la division pour faire entendre la voix de son combat unifié ».*¨Par Abbès Zineb |mardi 27/10/2015 | .algerie1.com/

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Quel intérêt à avoir des droits quand déposer plainte devient un cauchemar ?

Déclaration signée par 12 associations, dont Amnesty International Algérie, en réaction aux difficultés qu’a rencontré la migrante Marie Simonne, victime d’un viol collectif à Oran, pour le dépôt de sa plainte.

Un droit n’est effectif que si, lorsqu’il est violé, les victimes disposent de réelles possibilités de recours. Or en pratique, lorsque ces victimes ne peuvent solliciter la protection de la justice par le dépôt d’une pliante, c’est de fait une négation de leurs droits.

Selon l’article 139 de la constitution algérienne, le pouvoir judiciaire protège la société et les libertés comme il garantit, à tous et à chacun, la sauvegarde de leurs droits fondamentaux.

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

L’Algérie en ratifiant le pacte international des droits civils et politiques (article 2), s’est engagée :

– A respecter et à garantir à tous les individus, se trouvant sur son territoire, les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

– A garantir à toute personne, dont les droits et libertés auront été violés, de disposer d’un recours utile, même si la violation a été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Dans un Etat de droit, la procédure de plainte doit être à la portée de toute personne s’estimant victime. Que cette personne soit une ressortissante ou se trouvant sur le territoire national. Cette démarche doit lui être accordée sans privilège ni discrimination.

Pour dénoncer des pratiques récurrentes de déni de dépôt de plainte, nous, signataires de cette déclaration, interpellons le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice pour veiller au respect de la procédure de dépôt de plainte afin que la justice, fondée sur les principes de légalité et d’égalité, soit accessible à tous conformément à l’article 140 de la constitution algérienne.

Oran le 12 octobre 2015

*Communiqué | 20/10/2015 | algerie1.com/

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Mohand Tayeb Belarif. Avocat

«Le déni du droit est constaté aussi bien dans les tribunaux civils que militaires»

Avec plus de 30 ans au barreau, Me Mohand Tayeb Belarif est connu pour être un avocat sulfureux, qui maîtrise l’art de l’incident d’audience. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, il critique sévèrement le fonctionnement des tribunaux aussi bien civils que militaires.

- Cité comme témoin dans une affaire déjà jugée par le tribunal militaire, l’ancien chef de la Garde présidentielle, le général-major Mejdoub, se retrouve frappé d’une interdiction de sortie du territoire national. Est-ce qu’un témoin peut faire l’objet d’une telle mesure et dans quelles circonstances ?

L’interdiction de sortie du territoire national (ISTN) est un abus pur et simple du droit, dans le cas où cette mesure concerne une personne qui ne fait l’objet ni d’un mandat d’arrêt, ni d’un mandat de recherche, ni d’une mise sous contrôle judiciaire. Il s’agit tout simplement d’un abus caractérisé.

- N’est-elle pas prévue par le code de procédure pénale ?

Le code de procédure pénale ne la connaît pas. Il connaît la mise sous contrôle judiciaire avec assignation dans une région délimitée ou dans le pays. Mais sur le terrain, les procureurs l’ont toujours appliquée, qu’ils soient militaires ou civils. Je vous cite un exemple édifiant : dans l’affaire ABM, le procureur de Bir Mourad Raïs avait mis une des nièces de Chouaïb Oultache (auteur présumé de l’assassinat de feu Ali Tounsi, ex-patron de la police, ndlr) sous ISTN alors qu’elle n’avait été citée à aucun moment de l’instruction. Elle n’avait fait l’objet ni de poursuites ni d’une quelconque procédure.

- Pourquoi le tribunal de Bir Mourad Raïs, alors que l’affaire a été instruite et jugée par celui de Sidi M’hamed ?

Tout simplement parce que la concernée habite sur le territoire de la compétence du tribunal de Bir Mourad Raïs.

- Est-il possible qu’un procureur prenne une telle mesure arbitrairement ?

Nous sommes malheureusement dans ce cas. Ce sont les policiers qui demandent aux procureurs de mettre des personnes  sur la liste de celles qui ne doivent pas quitter le territoire national, alors que la police est, légalement, chargée d’exécuter une décision du procureur.
 J’ai cité l’exemple de la nièce de Oultache parce qu’il est révélateur d’un déni de droit que l’on constate aussi dans les tribunaux militaires. Dans cette affaire, c’est l’ex-chef de la sûreté de wilaya d’Alger qui avait demandé au procureur de la mettre sous ISTN et non pas l’inverse. Et les preuves existent.

- Cela ne rappelle-t-il pas l’affaire de la mise sous mandat de dépôt du général à la retraite Hocine Benhadid ?

Je ne connais pas les dessous de cette affaire, mais je tiens à préciser que le général a les mêmes droits qu’un citoyen lambda. Ce sont des affaires qui posent le problème du droit à la défense — qui repose essentiellement sur la garantie d’un procès équitable — qui est sérieusement ébranlée. Les procès tels qu’ils se déroulent ne répondent pas aux normes. Qu’un tribunal militaire puisse avoir des règles qui concernent exclusivement les militaires, cela peut être compréhensible. Mais pour les affaires qui relèvent du code pénal, il n’y a pas lieu d’appliquer cette règle de droit.

- Voulez-vous dire qu’en Algérie, les droits de la défense sont systématiquement violés ?

Ils n’ont jamais cessé d’être violés. Il y a un mépris total du droit. Les procédures les plus élémentaires ne sont pas respectées. Vous n’avez qu’à aller assister aux audiences correctionnelles. Vous verrez des juges qui viennent avec des dizaines, voire des centaines de dossiers qu’ils doivent examiner en une journée alors qu’ils ont la charge de déterminer le sort du justiciable.

Comment peut-on défendre les droits d’un prévenu sans avoir le droit de discuter l’inculpation, les preuves ou la procédure ? Mieux, je n’ai jamais vu un arrêt d’une juridiction qui rapporte fidèlement les débats, les incidents d’audience, etc. Ce sont des simulacres de procès à la chaîne, qui ne tiennent pas compte de la qualité et se terminent par des décisions lamentables…

- L’Algérie a été destinataire d’une commission rogatoire du Luxembourg pour auditionner les magistrats et les enquêteurs chargés de l’affaire autoroute Est-Ouest sur les présumés actes de torture qu’aurait subis Mejdoub Chani, Algéro-Luxembourgeois, et pour lesquels il a déposé plainte. Qu’en est-il au juste ?

Cette affaire n’est pas isolée. La justice algérienne ne répond pas aux commissions rogatoires alors qu’elle-même en a délivré toute une liste. L’Algérie a une très mauvaise image à l’étranger. Dans ce cas précis de plainte pour torture, le Luxembourg, qui est compétent en la matière, a émis une commission rogatoire pour que le juge luxembourgeois chargé de l’affaire puisse venir entendre les personnes mises en cause, mais les autorités algériennes ont refusé…

- La loi permet-elle à un juge étranger de venir auditionner en Algérie des magistrats et des officiers de police judiciaire qui ont conduit une enquête quelconque ?

Cela se fait, il n’y a rien d’illégal. Le code de procédure pénale est très clair là-dessus. Lorsque l’audition d’un témoin se trouvant à l’étranger est nécessaire, le juge peut se déplacer là où il se trouve pour l’entendre, en présence de son homologue du pays d’accueil. Pourquoi alors refuser au juge luxembourgeois de venir en Algérie ? Il sera encadré par la loi et fera son travail en présence de son collègue algérien. C’est une pratique courante dans tous les pays du monde, sauf en Algérie, où elle est frappée de suspicion ; d’ailleurs, son exécution est prévue par le code de procédure pénale à travers trois articles seulement. Ce qui est anormal…

- Vous dressez un tableau noir de la justice algérienne. Qu’en est-il alors de la réforme de la justice en Algérie ?

Il n’y a jamais eu de réforme et les derniers amendements apportés au code de procédure pénale ne feront qu’aggraver les dysfonctionnements du même code. On a inclus des dispositions qui mettent en péril les libertés individuelles et publiques. On a introduit le recours aux témoins anonymes pour instaurer le système des «bouchkara» (en référence aux indicateurs encagoulés de la police coloniale durant la guerre de Libération, ndlr). On a prévu la médiation transactionnelle qui est un véritable arbitraire qui permet aux procureurs de trouver un arrangement et étouffer ainsi une affaire d’ordre public dans laquelle les protégés du système ou leurs enfants sont impliqués. On ne transige pas autour de l’ordre public.

La peine doit être appliquée et non pas discutée. Je suis pour l’atténuer ou lui trouver des alternatives, mais pas pour l’annulation de la sanction. Je suis d’accord qu’un jeune pris avec un joint de kif ne soit pas mis en prison, de même qu’un homme qui ne paie pas sa pension alimentaire ne doit pas être incarcéré. Mais cela ne veut pas dire qu’il faille les dispenser de la sanction. Je ne suis pas le seul à dresser un tableau noir de la justice. Il suffit de demander aux justiciables ce qu’ils en pensent. La justice algérienne va mal…

- Pourrait-elle aller mieux lorsque tout le pays va mal ?

Toutes les institutions de l’Etat sont malades. En fait, je dirais que la justice est une tumeur localisée dans un corps envahi par des métastases.

- N’y a-t-il pas une responsabilité collective dans cette situation, notamment à travers le silence de la corporation des avocats ?

Vous avez raison de le signaler. Ce silence ne date pas d’hier. La déliquescence est totale au niveau de nombreuses corporations, pas seulement celle des avocats. Aujourd’hui, le juge peut empêcher un avocat de faire son travail et ce dernier ne se défend même pas. Quelle image donnera t-il aux plus jeunes ? Le non-respect des droits de la défense est systématique et la revendication de ce droit a presque disparu. Lorsqu’un avocat accapare un mandat de bâtonnier durant 25 ans sans pour autant apporter quoi que ce soit à la corporation, à quoi vous attendez-vous ?

- Justement, comment expliquer le rejet par le tribunal militaire de la constitution du bâtonnier d’Alger dans l’affaire du général à la retraite Aït Ouarabi ?

Dans cette affaire, on revient également au principe de l’excès qui n’a pas de limites. Lorsqu’on ne respecte pas un procès équitable, inévitablement on va vers la négation du droit. A quel titre le président d’un tribunal militaire est-il habilité à refuser ou accepter le choix d’un avocat par un justiciable ? C’est au justiciable de choisir celui qu’il juge apte à le défendre. Qu’il soit militaire ou civil, le tribunal est tenu de respecter le droit à la défense. Si le bâtonnier se fait rejeter, c’est qu’il y a un grave problème. L’environnement juridico-judiciaire ne consacre pas les droits des justiciables. Nous sommes face à un système qui ne repose sur aucune norme démocratique.

- Si dans les tribunaux civils, les droits, comme vous le dites, ne sont pas consacrés, qu’en est-il alors des tribunaux militaires ?

Les tribunaux militaires sont des juridictions à caractère exclusivement professionnel. Le plus important est de voir dans quelle mesure une personne qui n’est plus en service peut être poursuivie pour un acte militaire. Le principe fondamental est de permettre un procès équitable qui repose sur plusieurs paramètres : l’accès à une juridiction reconnue, l’indépendance totale du juge vis-à-vis du pouvoir Exécutif, l’accès du justiciable à la procédure qui lui garantit le droit de choisir l’avocat, de débattre les preuves présentées par l’accusation et d’avoir le droit de recourir à un autre degré de juridiction pour revoir son procès. Or, les tribunaux militaires ne respectent aucun de ces principes…

- Est-ce le cas ailleurs, dans d’autres pays, étant donné qu’il s’agit d’une juridiction qui a le caractère d’exception ?

Ailleurs, les tribunaux militaires ne se chargent que des actes strictement militaires, commis dans le cadre de l’exercice des fonctions militaires et dans des lieux strictement militaires. Si les faits commis relèvent du droit commun, les auteurs, soient-ils militaires en exercice, sont déférés devant les tribunaux civils. En Europe par exemple, des conventions signées dans les années 1950 permettent aux Etats membres d’avoir un droit de regard sur le respect des droits fondamentaux, y compris à l’intérieur des tribunaux militaires.

L’armée peut avoir des règles disciplinaires, comme d’ailleurs toutes les autres professions, mais il faut aussi garantir un procès équitable aux personnes poursuivies et définir dans quel cas précis les juridictions militaires peuvent être désignées pour juger une affaire. Mais nous en sommes encore loin. Le débat sur la justice militaire n’est pas pour demain.*Salima Tlemçani/ el watan/ mardi 27 octobre 2015

**Il est fait état de nombreuses arrestations

La LADDH dénonce les atteintes aux droits de l’homme

La Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH) dénonce les violations graves et répétées des droits de l’homme.

Lors d’un conseil national extraordinaire, tenu ce week-end, la Ligue, présidée par maître Debbouz, a rappelé les nombreuses arrestations et la campagne de harcèlement dont font l’objet les militants des droits de l’homme ces derniers mois. «Il s’agit d’une campagne qui ne dit pas son nom. Cette opération a commencé il y a bien longtemps. La stratégie des pouvoirs publics est maintenant claire. Ils veulent faire taire et museler toutes les voix libres de ce pays», explique M. Chouicha du bureau de la LADDH.

La Ligue est convaincue que les transformations introduites au niveau de certains départements et les réformes engagées dans plusieurs secteurs ne sont qu’un leurre et de la poudre aux yeux. Ces défenseurs des droits de l’homme s’insurgent contre le chantage fait au peuple algérien par la police politique qui existe et active toujours, et ce, contrairement aux affirmations et aux discours des officiels.

Les membres du bureau de la LADDH regrettent qu’à l’opposé des allégations des autorités algériennes, la police politique non seulement existe toujours, mais a même pris le temps de rendre officielles ses activités. «On nous parle de la restructuration du DRS et de la réhabilitation de l’Etat de droit. Ceci est un artifice et c’est archifaux», lance M. Chouicha, affirmant qu’au sein de la Ligue, les militants sont persuadés que cette police politique est bel et bien réelle et exerce toujours ces pouvoirs et un chantage en marchandant la paix et la stabilité pour la pérennité du système politique en place : «Soit nous, soit la violence.»

En s’élevant face au harcèlement mené contre les militants des droits de l’homme, la LADDH déclare qu’elle ne ménagera aucun effort pour dénoncer ces pratiques en alertant et l’opinion publique nationale et les instances internationales. «Les droits de l’homme sont loin d’être respectés en Algérie. Nous sommes mobilisés et nous allons mener une campagne pour dénoncer le comportement des pouvoirs publics. Nous occuperons le terrain malgré les restrictions imposées par le pouvoir à la liberté d’expression», promet M. Debbouz.

Par ailleurs, dans un communiqué rendu public, Houari Kaddour, secrétaire national chargé des dossiers spécialisés au sein de la LADDH (aile opposée à la LADDH dirigée par maître Debbouz) décide de geler les activités des droits de l’homme pendant 10 jours pour protester contre la campagne de harcèlement que mènent les autorités contre les militants des droits de l’homme. «Nous avons décidé d’agir contre les multiples atteintes aux droits de l’homme.

Après l’interdiction des manifestations dans la rue, après les restrictions de la liberté d’expression c’est au tour des militants des droits de l’homme de subir les foudres du pouvoir», dénonce M. Kaddour. Il a décidé de sensibiliser l’opinion publique en dénonçant les pratiques de harcèlement à l’encontre de tous les militants défenseurs des droits humains. Il demande également la libération immédiate et inconditionnelle de tous les militants et défenseurs des droits de l’homme, et l’arrêt des poursuites judiciaires à leur encontre.*N. A./ el watan/ lundi 26 octobre 2015

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Nouveau code de procédure pénale :

Ce qu’il faut retenir

le 11.09.15 | el watan

Cette loi confirme la politique libérale récente

Publié dans le Journal officiel le 23 juillet dernier-2015, le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur fin de décembre prochain, est qualifié par les avocats, interrogés sur la question, de «libéral» au sens économique du terme. De la dépénalisation du crime de gestion à la médiation en matière pénale, ces avocats font une lecture sur six points du nouveau texte.

- La dépénalisation du crime de gestion

Désormais, le parquet ne peut plus s’autosaisir dans les affaires de crime de gestion comme le vol, le détournement ou la détérioration de deniers publics ou privés des entreprises publiques et semi-publiques. «L’article 6 bis du nouveau code de procédure pénale précise que seuls les organes sociaux (assemblées et conseils d’administration) ont le droit de la mise en mouvement de l’action publique après dépôt de plainte», explique Me Abdelghani Badi, avocat au barreau d’Alger.

L’objectif de l’Etat, selon l’avocat, est de rassurer les cadres gestionnaires dont la fonction consiste parfois à prendre des risques. «Nous avons fragilisé les mécanismes de contrôle. Et si les organes sociaux ne déposent pas plainte, qu’adviendra-t-il de ces entreprises ? Elles disparaîtront certainement», regrette Me Badi. Me Abdelkader Bendaoued, expert national à l’unité d’appui de la réforme de la justice en Algérie (2007-2009), appelle à la protection de l’économie nationale. «Le même article 6 bis dans son paragraphe 3, ordonne l’annulation de l’action en cas de retrait de plainte, alors que nous n’avons pas le droit d’arrêter une procédure pareille quand il s’agit de l’argent public !», s’indigne-t-il.

Côté syndicat, Rachid Malaoui, le président du Snapap, affirme que la lutte pourrait être plus efficace contre la corruption si les syndicats autonomes étaient enrôlés comme mécanismes de contrôle : «Les partenaires sociaux ne sont pas considérés comme organes sociaux. Cette loi va encourager la corruption dans une période où on a le plus besoin de protéger notre économie nationale.»

- La médiation en matière pénale

Le nouveau code de procédure pénale instaure la médiation comme nouveau mode de règlement alternatif dans le cas de diffamation, d’atteinte à la vie privée, d’abandon de famille, de destruction des biens d’autrui, de coups et blessures ou d’émission d’un chèque sans provision etc.. Le but, selon Me Omar Grandi, pénaliste, étant de soulager les tribunaux de ces infractions dites mineures qui prennent parfois beaucoup de temps à la justice. «C’est un point positif, car il permet de régler certaines affaires avant qu’elles ne parviennent en justice, se réjouit Me Grandi.

Mais cette méthode se fait dans des systèmes judiciaires où la défense et le parquet se trouvent sur un pied d‘égalité, ce qui n’est pas le cas en Algérie. Imaginez le cas d’émission d’un chèque sans provision de plusieurs milliards. Que risque la victime si elle ne se fait pas remboursée ?» Me Salah Dabouz, avocat au barreau d’Alger, n’est pas de cet avis. Il affirme qu’«un délit ne peut pas faire l’objet d’une médiation». «Dans le cas du chèque sans provision, la loi oublie de faire participer la banque dans le conflit, surtout quand il s’agit de la Banque centrale.

Quant à la possibilité de bonne foi de l’émetteur du chèque, on ne peut la vérifier qu’en mettant l’affaire en justice, explique-t-il. Je pense que dans le cas d’infractions aussi graves, c’est le rôle de l’Etat de faire justice.» Et d’ajouter : «On peut en effet supposer que les personnes coupables d’une infraction, si elles sont fortunées, pourront facilement échapper à la justice. Ces dispositions consacrent l’impunité de ceux qui peuvent payer et remettent en cause le principe d’égalité des chances devant la justice.»

- La garde à vue

«Dans l’ancien code, l’avocat n’avait strictement pas le doit d’entrer à l’intérieur du commissariat afin d’assister son client. Le nouveau code a remédié à ce déséquilibre dans son article 51 bis 1 en donnant le droit à chaque prévenu d’être assisté par un avocat», se réjouit Me Abdelghani Badi. Mais la durée autorisée est seulement de 30 minutes. Me Badi qualifie cette durée de «peu suffisante». «La durée de détention du prévenu varie selon la gravité des faits qui lui sont infligés. Dans le cas des petites affaires, l’avocat ne pourra assister son client qu’après 48 heures du début de la garde à vue pour une durée d’une demi-heure.

Certes, c’est un acquis, mais il n’est pas conséquent, car il ne nous permet pas d’assister à l’interrogatoire, chose que nous ne cessons de revendiquer.» Me Omar Grandi explique que dans le cas d’accusations graves, comme l’atteinte à la sûreté nationale, le détournement ou le terrorisme, «la garde à vue peut être renouvelée jusqu’à 5 fois». «L’avocat ne peut donc assister son client qu’après 5 jours, révèle-t-il. Comment peut-on savoir si le client n’a pas subi de pressions ou n’a pas été torturé pendant cette durée ?»

Autre chose : Me Grandi tente d’attirer l’attention sur le registre anthropométrique des commissariats et des brigades de gendarmeries où sont mentionnées les dates de mise en gardes à vue des personnes inculpées. «On demande à ce qu’une copie de ce registre soit remise à la justice, revendique-t-il. Il n’y a aucun contrôle là-dessus, car on ne peut pas savoir exactement quand la personne a été interpellé et mis en garde à vue.»

- Le mandat dépôt en cas de flagrants délits

Cette loi s’applique dans le cas d’un flagrant délit, dans des affaires qui ne nécessitent pas généralement d’enquêtes, comme la conduite en état d’ivresse, le vol d’un téléphone portable ou une interpellation pour avoir fumé du cannabis. «Le mandat de dépôt dans ces cas est limité par la loi à une durée maximale de huit jours avant que l’inculpé ne soit transmis en justice», explique Me Abdelghani Badi. «Avant, le parquet jouissait de tous les droits, notamment celui de décider de la mise en mandat de dépôt ou non d’un suspect, explique Me Badi. Aujourd’hui, selon l’article 339 bis, l’accusé est directement présenté devant le procureur de la République qui l’auditionne et le transfert, le même jour, à la justice qui tranchera dans son cas.

Ce que je considère comme une avancée considérable de la justice en Algérie.» Cette loi a l’air de ravir les avocats. Me Omar Grandi parle de l’alinéa 3 du même article : «Lors de sa présentation devant le procureur de la République, l’accusé a le doit maintenant de se faire assister par son avocat car avant ce n’était pas du tout le cas», avoue Me Grandi. Me Bendaoued est de cet avis mais pense que «la présence d’un avocat dans ce cas n’avantage en rien la défense de l’accusé». «Dans ce cas, l’avocat n’a aucun pouvoir et aucune prérogative», regrette Me Bendaoued.

- La détention provisoire

«Il n’y a pas eu beaucoup de changements concernant la mise en liberté ou la détention provisoire. La seule nouveauté réside peut-être dans l’allégement constaté dans la définition de certaines terminologies contenues dans la nouvelle loi, dans son article 123, explique Me Badi. Mais je pense qu’elle ne sera pas appliquée. Car nous avons demandé à maintes reprises la libération provisoire de certains détenus en présentant des arguments et des dossiers solides, en vain.» Pour plus de précisions sur ce point, Me Abdelkader Bendaoued explique ce que prévoit l’article 123 : «Dans son paragraphe 3, l’article 123 explique que le juge d’instruction peut ordonner exceptionnellement la détention provisoire d’un inculpé si les conditions de sa mise sous contrôle judiciaire ne s’avèrent pas suffisantes.»

Et de s’interroger : «Pourquoi le caractère exceptionnel n’est-il pas expliqué dans cette loi ? C’est une définition très vague. De plus, ces mesures ne sont pas suffisantes, car il faut qu’elles répondent à des normes claires pour nous expliquer pourquoi un juge d’instruction décide de la mise sous mandat de dépôt d’un inculpé. Il faut éclaircir ce point par d’autres textes et ne pas laisser une telle décision importante, à l’égard de l’inculpé, à l’appréciation des juges d’instruction.»

- La police judiciaire

La fonction d’officier de la police judiciaire, traditionnellement celle des fonctionnaires de police et de gendarmerie, est élargie selon le nouveau code aux officiers et aux sous-officiers des services militaires de sécurité. Me Salah Dabouz critique cette disposition : «L’article 15 alinéas 6 mentionne en effet que les officiers, sous-officiers des services militaires de sécurité, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice ont désormais, eux aussi, la qualité d’officier de police judiciaire. Il est étonnant que cette fonction purement judiciaire puisse être dévolue à un organe militaire dont la finalité n’est pas de rendre justice mais d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

Cette ingérence fait dire que le principe de transparence de la procédure judiciaire est incompatible avec le caractère secret des services secrets. Ce texte fait craindre des dérives puisqu’il donne les moyens au DRS d’enquêter sur n’importe qui sous couvert d’enquête judiciaire.» Comme point positif, Me Abdelkader Bendaoued souligne le partenariat prévu par cette loi entre les officiers de la police judiciaire et la presse nationale. «Les officiers peuvent désormais requérir, après autorisation écrite du procureur, à tout titre, organe, support médiatique la publication des avis de recherche sur les personnes recherchées ou poursuivies, assure l’avocat. Ce partenariat va sûrement renforcer la lutte contre la criminalité et la recherche des criminels en Algérie.»

*Meziane Abane et Samir Amar-Khodja

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*De nombreux avocats dénoncent les «graves dérives» 

De nombreux avocats ont pris part, hier, à un sit-in de protestation organisé à l’appel du conseil de l’Ordre de la capitale, au siège de la cour d’Alger. A l’origine de cette colère, une altercation entre un de leurs confrères et un policier, qui s’est terminée par une tentative d’arrestation dans le hall de la cour.

La cour d’Alger est en ébullition depuis une semaine. Des dizaines d’avocats ont pris part à un rassemblement à l’entrée de cette juridiction pour dénoncer ce qu’ils ont qualifié de «graves dérives» dont a été victime l’un des leurs, jeudi dernier. Ce dernier aurait été sermonné par un policier qui exigeait de lui de porter la robe ou de quitter la salle d’audience. L’incident aurait pu être clos à ce niveau, malheureusement, quelques minutes plus tard, l’avocat a été interpellé dans le hall de la cour pour être embarqué par des policiers.

La scène a suscité la colère des avocats présents, venus s’interposer entre leur confrère et les policiers. Les événements auraient pu dégénérer si ce n’était l’intervention du bâtonnier, Me Abdelmadjid Sellini, qui a mis fin à l’altercation brutale entre les policiers et les avocats. Depuis, la situation est devenue électrique et les «excuses» du chef de la sûreté de la wilaya d’Alger n’ont servi à rien. Se déclarant en session ouverte, le conseil de l’Ordre, à sa tête le bâtonnier, a pris l’affaire en main, après qu’elle ait fait tache d’huile. Pour les avocats, «il n’est plus question de tolérer des dérives aussi graves».

Des mesures de protestation sont étudiées et, déjà, l’idée d’un boycott des tribunaux fait son chemin, avant d’être mise en veille. Hier, il n’était plus question de «compromettre le travail de la justice en désertant les audiences, mais plutôt de faire entendre la colère des avocats contre ce qu’ils subissent comme humiliations et comportements indignes», explique Me Sellini. La décision est favorisée par les réunions entre les membres du conseil, le procureur général et le président de la cour d’Alger.

Mardi dernier, l’appel à un sit-in de protestation devant la cour d’Alger a été lancé par le bâtonnat. Dans son communiqué, le conseil de l’Ordre a rappelé les «engagements» des uns et des autres «à faire en sorte que de tels dérapages n’aient plus lieu, que les auteurs soient sanctionnés, que des mesures allant dans le sens de la protection de l’immunité de la profession d’avocat soient prises». Il a exhorté l’ensemble des avocats à se joindre au rassemblement de protestation de deux heures, en attendant la tenue d’autres réunions avec le procureur général et le président de la cour, prévues en fin de matinée.

Hier matin, ils étaient nombreux à prendre part à ce rassemblement. «Nous sommes là pour dire non à ces graves dérapages, au recours à la violence contre un avocat dans l’enceinte même du tribunal et aux atteintes à la corporation. Ce qui s’est passé est unique dans l’histoire de la justice algérienne. Nous aurions boycotté les audiences en signe de protestation, mais les responsables de la Sûreté nationale se sont excusés après avoir reconnu la faute commise par leurs agents, qu’ils ont d’ailleurs sanctionnés.

Nous avons aussi attiré l’attention de la cour d’Alger sur la nécessité de protéger la profession de ces dérives. Mais la confrontation n’est pas le meilleur moyen pour obtenir des résultats. Nous avons donc décidé d’un rassemblement, parce que nous privilégions la voie du dialogue. La réunion du conseil reste ouverte, en attendant les résultats des entrevues avec les responsables», a déclaré Me Sellini à l’assistance nombreuse. Ses propos sont chahutés par les deux filles de Me Amara, un avocat qui avait été placé en détention pour une violente altercation avec le bâtonnier.

Les deux jeunes filles n’y vont pas avec le dos de la cuillère ; durant toute la manifestation, elles dénoncent avec virulence le «silence» des robes noires sur l’affaire de leur père. Pour Me Chaïb, membre du conseil, «il y a un vrai problème relationnel, de communication et d’information qui fait que l’on se retrouve confrontés à des entraves et obstacles à l’exercice de la profession. L’affaire de jeudi dernier n’est que la goutte d’eau qui a fait déborder le vase.

Il n’est dit nulle part dans les lois que l’avocat doit porter sa robe dans un tribunal et il n’est pas du ressort d’un policier de l’interpeller sur le port de cette robe. Les policiers qui travaillent dans les tribunaux doivent être informés de leurs prérogatives. J’estime qu’il y a une volonté de porter atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat dont le nouveau statut, faut-il le préciser, assure une protection indéniable». En fin de matinée, les membres du conseil ont été reçus par le procureur général et le président de la cour.

Les membres du conseil, à leur tête le bâtonnier, ont fait part de leur satisfaction du débat entre les parties. «Ils nous ont promis que ces dérives ne seront plus tolérées et qu’à l’avenir toutes les mesures allant dans le sens de l’amélioration de l’exercice de la profession d’avocat seront prises, en concertation avec les avocats. Des promesses qui nous ont permis de sortir optimistes et satisfaits», a déclaré Me Sellini.*Salima Tlemçani–El Watan-jeudi 29 janvier 2015

*réactions des internautes:

**arrogance totalitariste–Qu’attendre d’un pouvoir dictatorial usurpateur dont le seul langage connu est la matraque, un système qui semble être sur la voie de la dérive totalitaire comme si l’opinion publique nationale et les administrés sont devenus quantité négligeable. Sinon comment peut-on seulement imaginer qu’un homme de Loi soit malmené dans une enceinte où est supposé s’affirmer l’Etat de Droit dont on nous galvaude quotidiennement?

*voila un exemple frappant, un policier qui tabasse un commis de justice (avocat) dans la cour du tribunal d’ALGER la capitale, donc imaginez ce qu’endurent les citoyens dans les commissariats et a l’interieur du pays, les pauvres ou doivent ils se plaindre ????c’est de la dictature et non un depassement, s’il savait qu’il serait sanctionné il n’oserait jamais, mais dans un pays ou on vous dit « roh tachtki » tout est permis

*cet événement dans un palais de justice est symbolique, nous avons affaire à un Etat qui signifie la primauté du policier sur la justice

*La déliquescence avancée des institutions, l’absence de l’état, la faiblesse des représentants du pouvoir du fait de leur illégitimité, confère à certains voyous sous l’uniforme, l’impunité totale, encore une affaire qui salit des policiers qui sont pour beaucoup intègres, c’est la conséquence toute logique du recrutement de policiers sans formation, dont certains n’ont pas le niveaux scolaire du collège, de véritable baltaguais sans foi ni loi, ajouté à cela les responsables qui pratique la cécité mentale profonde, une surdité incroyable, nous mène dans une situation de non droit, une situation ubuesque, un policier qui arrête un avocat, même pendant la colonisation, jamais un avocat n’a fait l’objet d’un tel traitement, le policier doit connaître les conventions, les règles, si les Hommes, les véritables patriotes n’interviennent pas pour reprendre les choses en mains, rendre au peuple sa souveraineté à travers les élections libres et transparentes, rétablir l’état républicain, rétablir l’état de droit, je crois que nous nous orientons doucement mais surement vers un chaos généralisé, peut être que c’est le but recherché.

**Les aberrations de la justice!

 Grève de la faim entamée des avocats d’Oran

«Si aujourd’hui, on malmène un avocat, qu’en est-t-il du citoyen lambda ?»

La grève de la faim entamée par les avocats du barreau d’Oran, au siège national du Mouvement démocratique et social (MDS) à Alger, se poursuit et «contrairement à celle d’avril, celle-ci sera illimitée», affirme Mohamed Boutaleb, un avocat-stagiaire gréviste.

Par cette action, les grévistes dénoncent «l’abus de pouvoir» de maître Houari Ouahrani, bâtonnier d’Oran. Trois autres avocats les rejoindront d’Oran. S’ils se sont entendu sur la façon de dénoncer une injustice, tous ne partagent pas la même histoire. Maître Saâdoune Souad explique son cas : «J’ai déposé une plainte contre mon ex-mari, maître Kada Cheraïfia, membre du bâtonnat et bras droit du bâtonnier d’Oran, pour non-paiement de 18 années de ses obligations de pension alimentaire, d’une valeur de plus de 2,7 millions de dinars. Il a été condamné par le tribunal d’Oran à deux mois de prison avec sursis puis relaxé par la cour.

Quelques jours plus tard, j’ai reçu la décision inexplicable de ma radiation.» Elle affirme que le bâtonnier lui a proposé un transfert à Tlemcen. «Cependant, cela n’a pas abouti, même si j’ai suivi la procédure exigée et également payé le mouvement de transfert qui s’élève à 30 000 DA», révèle-t-elle. «En réponse à mes nombreuses questions à ce sujet, maître Ouahrani m’a informée que le ministre de la Justice refuse de débloquer mon dossier», ajoute-t-elle.

Concernant Mohamed Boutaleb, l’avocat stagiaire, il a été «accusé par le bâtonnier d’Oran de mener une campagne électorale pour son rival, alors que la loi ne me l’interdit pas. Il a donc refusé de me délivrer mon certificat de stage et je reste bloqué». S’ils ont choisi cette solution radicale, c’est parce qu’ils n’ont pas «trouvé vers qui nous tourner et c’est l’ultime solution pour attirer l’attention», confie Mohamed Boutaleb. «Si aujourd’hui, on malmène un avocat, qu’en est-t-il du citoyen lambda ?» se demande-t-il. Ces avocats comptent par ailleurs déposer une plainte auprès des instances internationales.*Sofia Ouahib *El Watan-vendredi 15 mai 2015

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*** cas d’atteinte au droit de la défense.

(…)–Hier, les avocats s’étaient donnés rendez-vous sur les escaliers de la cour en signe de protestation contre tout ce qui est arrivé aux avocats.
Ils étaient environ trois cent quarante! Les jeunes étaient très nombreux. Ils étaient plus nombreux que la vieille garde encadrée par les membres du conseil de l’Ordre qui avaient remarqué le dispositif policier discret mis en place en vue d’éviter des dérapages.
Dans les salles d’audience, Amar Benkharchi, Mohammed Regad, les présidents des première et septième chambres ainsi que ceux de la «criminelle» étaient en train de liquider des dossiers et ce, en l’absence des avocats dont les mandants ont demandé un renvoi car en appel la présence de l’avocat est souhaitée, voire obligatoire, selon la loi. La loi! Ya Allah! Que ne fait-on pas de crocs-en-jambe souvent au nom de la loi?
Les retardataires venus en force protesteront contre cette «timide» protestation.
«Il faut plus que cela!» rugit maître Tahar Khiar au bord de la révolte.
«Protester contre quoi et contre qui?» articule maître Mostefa Bouchachi, un chaud partisan du respect du droit de la défense et avant tout un fervent supporter de la démocratie. La vraie. Pas celle de façade!» ajoute l’avocat d’Alger pas toujours tolérant dans ces cas d’atteinte au droit de la défense.

Dans la salle des pas perdus
Les avocats d’Alger grognent. Ils sont même en colère. Pour la majorité, le vase est plein. Il se plaignent de tout et de tous.
Le dernier incident en date remonte à jeudi dernier où une véritable émeute entre une soixantaine d’avocats en pleine ire et autant de policiers la plupart venus accompagner des détenus de la criminelle et des chambres correctionnelles de Lemnouar Bengharifa, de Abdenour Amrani et de Ghadar, ces deux vieux routiers de la magistrature.
Et l’incident né entre un avocat aguerri et un officier de police visiblement dépassé lorsqu’il a en face quelqu’un qui élève la voix…
Heureusement que ce jeudi, le bâtonnier Silini était là, il a su ramener le calme par sa haute vision car il a estimé que cette fois, les magistrats n’y sont pour rien. «Ce n’est pas systématique comme incident» ajouta-t-il.
Hier, au siège du bâtonnat, le bâtonnier Abdelmadjid Silini a tenu une conférence de presse car la grogne a voulu que la grève soit décrétée par ceux des avocats qui ne veulent plus être malmenés, humiliés, agacés, suspectés.
Avant l’ouverture de la conférence de presse, des jeunes sont venus exposer de graves dérives vécues dans les cinq juridictions d’Alger:
«Nous en avons marre des rappels à l’ordre de certains juges du siège qui nous pressent de faire court durant nos plaidoiries!» murmure un avocat de Hassiba Ben Bouali.
«Je ne veux plus pour ma part assister à un juge excité qui malmène les prévenus, les inculpés ou les accusés. Oui, nos justiciables ne connaissent pas les us et coutumes de la justice mais tout de même» siffle une jeune avocate de Kouba.
Un avocat dont le conjoint est magistrate dans une cour voisine estime que seul le dialogue peut remettre les parties en confiance. Il se félicite d’avoir un Silini comme bâtonnier, lui qui a été un brillant magistrat, il y a plus de trente ans et donc qui sait ce qu’être avocat et magistrat signifie. «Honnêtement, si le constat de la crise vécue par les défenseurs et les juges persiste, c’est par la faute d’absence de lieu permettant un bon rapprochement d’où la nécessité d’un dialogue qui rapporte du bien.»
Une autre avocate d’Alger-Centre est révoltée par la méthode utilisée par certaines juridictions au moment de la tenue des audiences.
«Que signifie cette pratique de voir un adjoint du procureur se balader d’une salle à une autre avec un air ‘stalinien » comme pour provoquer ‘qui »?» C’est quoi ça? S’offusque la belle avocate qui veut crier sa douleur lorsqu’elle se rappelle la fameuse maxime du ministre de la Justice, garde des Sceaux qui avait clairement articulé depuis son arrivée, «qu’il n’y a pas de Justice forte sans défense forte!».
A ces protestations sur le comportement, sont venues s’ajouter celles relatives au mauvais comportement de policiers victimes d’instructions émanant de l’on ne sait d’où.
Il y a aussi les remarques d’avocats étranglés par l’incompétence de nombreux juges d’instruction qui donnent la nette impression de se débarrasser de dossiers souvent simples, en direction des juges de la première instance et c’est la catastrophe!
Il y a cependant des avocats en colère par solidarité, car en ce qui les concerne, ils n’ont pas relevé de «séquences-révoltantes».
Maître Abdelaziz Djedaâ, le doyen des avocats après le regretté maître Zertal disparu la semaine dernière après plus d’un demi-siècle de rudes batailles judiciaires, veut pour sa part que chaque institution ait le respect qui lui est dû: «Ce n’est pas après quarante ans de port de robes noires… que je vais m’amuser à participer à une mêlée contre la police ou encore à un affrontement verbal avec des magistrats. Non, je regrette mais les gens doivent se mettre en tête que l’avocat est un partenaire utile à la bonne marche de la Justice!» Souriante malgré un regard gris, Maître Fatiha Azzaz, l’avocate de Bab El Oued, s’appuie sur ses consoeurs Maître Nassima Aïd de Chéraga et Maître Akila Teldja-Drif pour s’élever avec force contre les idées et les actes rétrogrades qui défigurent la magistrature. «Personne ne vient dans une juridiction s’amuser ou se bagarrer. Un défenseur qui se trimballe dans une juridiction est sur place pour un dossier à traiter!» lance l’avocate brune qui salue au passage la sagesse et le sang-froid du bâtonnier lequel a su mesurer à sa juste valeur le geste des confrères qui n’attendent qu’un mot du Conseil de l’Ordre actuellement en réunion de crise, pour démontrer encore une fois que le bâtonnat d’Alger est à l’avant-garde des «National», Maître Zine El Abidine Arhab, Maître Abderahim, Maître Mohammed Djediat, Maître Chérif Akhlef et le bouillonnant Maître Habib Benhadj sont O.K. autour des mesures que prendra le bâtonnat histoire de mettre «out» les nombreux actes néfastes commis par ceux en face qui sont censés venir mettre la main à la «pâte» et non pourrir cette même…pâte.
Maître Mokrane Aït Larbi, lui, reste confiné dans sa position d’un opposant confirmé, affirme que le problème n’est pas seulement celui des actes de provocations: «Depuis le temps que les confrères proposent des trucs sensés, beaucoup d’eau a coulé sous les portes et noyé les chaussées sur lesquelles marchent les magistrats, les avocats, les services de sécurité et autres auxiliaires de justice, c’est d’abord un problème de démocratie, de liberté, c’est tout» ajoute-t-il avec un large et très beau sourire qui illumine son minois, celui d’un défenseur sympathique.
Maître Saddek Chaïb bouillonnait. Le bâtonnier Ablaoui à cinq mètres de maître Chaoui, joue au pompier. Il clame: «Devant l’attitude des responsables de la cour, nous avons choisi la protestation plutôt que la grève. Elle ne sert personne. Nous avons dit clairement que cette situation ne doit pas se répéter. Les avocats ne sont pas au-dessus des lois mais méritent le respect là où leur mission les pousse à y aller.» L’ancien bâtonnier est égal à lui-même surtout qu’en son temps, le dialogue avait été le maître mot, Maître Samir Agounezraâ est très solidaire.

Le speetch de Silini
Très calmement, Maître Fetta Sadat, la charmante animatrice du bâtonnat, ne va pas par quatre chemins: «C’est là le résultat du piétinement des libertés individuelles et collectives émanant d’un pouvoir qui reste sourd aux sollicitations de notre peuple resté trop longtemps à l’ombre des décisions!» articule l’avocate de Bab El Oued alors que Maître Abdelkrim Bouderbala voulait savoir exactement ce qui s’est passé jeudi dernier: «La presse n’a pas tout dit car ses représentants étaient dans les salles…» souligne-t-il avant que n’arrive en trombe Maître Aziz Brahimi de Hussein-Dey laissant derrière lui les deux filles de maître Mohsen Amara l’avocat d’El Harrach qui a eu des démêlés avec le bâtonnier et le Conseil de l’Ordre avant d’être un incarcéré, jugé et éloigné du barreau. Le pourvoi a calmé les esprits mais voilà qu’hier les deux jeunes filles de l’avocat interrompent le rassemblement sur les marches des escaliers de la cour par des cris et des reproches: «Notre père a été humilié.» Il a été arrêté chez lui à 22 heures et vous ne vous êtes pas offusqués pour autant.» Les avocats restèrent silencieux, Maître Chérif Abou Zakaria a vraiment tenté de raisonner les deux filles qui arriveront par moments de «parasiter» le speetch de Silini qui étalait sa colère contre les comportements venant de l’extérieur du bâtonnat avec son cortège d’humiliations. Il s’écrie: «Personnellement, j’ai trop pris sur moi. J’ai indiqué plusieurs pressions juste de quoi garder notre dignité.
Nous avons à plusieurs reprises averti contre les dérapages qui déstabilisent l’avocat. Je vous demande de respecter, d’être respectueux, d’avoir un comportement digne de la robe noire, de ne pas perturber l’audience et de pousser le juge du siège à user de la police de l’audience. Il faut que l’avocat soit un… avocat.» Très applaudi, le bâtonnier remercie les confrères et se dirige avec une délégation du Conseil de l’Ordre au 8e étage de la cour pour une séance de travail avec les chefs de cour.*Par Abdellatif TOUALBIA - Jeudi 29 Janvier 2015*L’Expression

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* histoires de voisinage à Bordj El Bahri-Centre 

une magistrate qui refuse de respecter les clauses du contrat

*L’abus de pouvoir d’une juge

Prenez une juge qui refuse la vie calme du voisinage, ajoutez un soupçon d’un huissier distrait. Résultat?

Voilà une magistrate exerçant hors de la cour d’Alger, qui refuse de respecter les clauses du contrat de location signé avec la propriétaire qui, sans trop chercher les problèmes, s’est adressée au tribunal de Rouiba (cour de Boumerdès). Hélas, l’expulsion ne fut pas prononcée et ce même si ni l’accusé ni son représentant légal ne se sont présentés à aucune audience pour se défendre! Mais les malheurs de cette honnête dame avec cette représentante de la justice n’étaient pas à leur début!
L’obéissance à la loi par un magistrat semble avoir pris la poudre d’escampette chez cette juge de Blida, coupable «d’histoires de voisinage à Bordj El Bahri-Centre et d’agression envers la propriétaire des lieux (2013 à la veille du Ramadhan) et refus de payer son loyer (juin 2014 à nos jours), et surtout de débarrasser les lieux.
Plus fort que l’«agression», cette dame magistrate ne s’acquitte pas des frais de Sonelgaz (compteur commun). D’ailleurs, cette «dame juge» est allée jusqu’à détourner la conduite de gaz de la Sonelgaz qui avait été alertée et a constaté les faits. Cela avant d’avoir tenté tant bien que mal, de se brancher illégalement au poteau électrique du quartier et détourné la conduite d’eau! La propriétaire, désabusée par l’huissier inefficace a déjà signalé cet état de fait.
A propos de l’huissier. Signalons avec force, le rôle néfaste de l’homme chargé du droit et chargé surtout d’exécuter l’expulsion dûment mentionnée sur la grosse du notaire. Mais ce huissier a préféré faire croire à la propriétaire qu’il allait exécuter cette expulsion dès la fin du contrat. Chose qui ne fut après coup qu’un leurre, puisque aucune expulsion n’a eu lieu. Pis encore, l’huissier s’est rétracté en affirmant qu’il n’avait jamais été question d’expulsion, avant d’égarer comme par magie les mises en demeure qu’il avait juré avoir remis…
Une mégarde qui jouera dans le jugement en référé de l’expulsion, puisque la juge justifiera sa non-compétence dans cette affaire par l’inexistence d’urgence, puisque les concernés ont attendu trois mois avant d’aller en justice. Or, c’était la période durant laquelle l’huissier, contacté plus de six mois avant l’expiration du contrat, était censé avoir exécuté la prétendue expulsion.
La dame n’a donc pas attendu trois mois pour débuter les démarches légales, mais bien six mois à l’avance. La grosse du notaire est là pour le confirmer. La preuve aussi, l’huissier de l’époque avait gardé le dossier jusqu’en juin 2014 pour avertir la propriétaire de la non-exécution de l’expulsion demandée par la propriétaire. Il s’est déplacé le 19 janvier 2014 à Bordj El Bahri et donc a mis en confiance la propriétaire qu’il a finalement «blousée». Oui, les gens n’arrivent pas à saisir qu’un homme de loi puisse aller vers le dérapage, car y a Allah, un huissier de justice, tout comme le notaire est non seulement un auxiliaire, mais aussi et surtout, un partenaire de la justice et loyal…
En ratant au mois de juin 2014, son boulot, cet huissier aura déboulonné le précieux travail de la juge. Qu’est-ce qu’il y a lieu d’entreprendre? Et c’est la malheureuse propriétaire qui court dans tous les sens en vue de voir ses droits rétablis. Elle a peur de cette magistrate au comportement violent.
La lésée l’a été au nom de la loi! Alors, comment faire avec cette femme qui a fait le serment de défendre les justiciables en son âme et conscience? Oui, comment faire? Il y a deux mois, un autre locataire de cette villa de trois appartements a plié bagage, préférant résilier son contrat que d’affronter cette juge qui n’a pas fini d’effaroucher tout le monde avec son statut de… magistrate.
N’en pouvant plus des agressions continues qui sont montées d’intensité au rythme des plaintes déposées à la police, il a préféré se sauver laissant cette magistrate dicter sa loi! La propriétaire, elle, espère qu’au ministère de la Justice, les responsables doivent savoir que cette locataire «manie» bien les procédures d’expulsion. Voilà. Les responsables savent maintenant, et plus tard, personne ne prétendra le contraire. C’est l’histoire d’un abus de pouvoir caractérisé commis par une magistrate dont les supérieurs continuent d’ignorer jusqu’à l’existence…*Par Abdellatif TOUALBIA - Lundi 15 Decembre 2014*L’Expression

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**Réquisitoire contre l’appareil judiciaire

Il est reproché aux juges leur parti pris pour le pouvoir

Un réquisitoire pour l’indépendance du pouvoir judiciaire et les droits de l’homme a été dressé ce jeudi 12.12.2013, par les invités à la journée organisée par le groupe parlementaire du Front des forces socialistes (FFS).

Des cadres du parti, des militants des droits de l’homme, des militants associatifs, des syndicalistes, des experts ont animé ce débat. Tous ont rappelé que l’Algérie a ratifié toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, mais beaucoup de dispositions ne sont pas appliquées. Les participants ont reproché aux juges leur parti pris pour le pouvoir comme ils ont décrié le rôle et la composante du Conseil supérieur de la magistrature. Les militants des droits de l’homme désespèrent de voir un jour la justice algérienne indépendante.

Mme Aberkane Farida, avocate et ancienne présidente du Conseil d’Etat, est revenue, dans sa plaidoirie autour du rôle du pouvoir judiciaire dans la protection des droits de l’homme dans le système politique algérien, sur la situation du juge du tribunal administratif. Elle a mis en cause certaines dispositions contenues dans les lois sur les associations et les libertés publiques en général. Pour elle, ces lois contiennent des «vices» qui empêchent la protection des citoyens. Mme Aberkane a plaidé pour la nécessité d’introduire des changements dans les statuts et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : «Il doit être composé dans sa majorité de magistrat élus par leur pair, malheureusement ce n’est pas le cas et ceci est une aberration.»

Elle a mis également l’accent sur la révision du principe de l’inamovibilité du magistrat (définie après 10 ans d’exercice) et sur la réflexion sur les délais de renouvellement des membres du bureau permanent. Plus explicite, Abdelmadjid Benchikh, professeur de droit à l’université Cergy-Pontoise, s’est dit convaincu que la justice n’est pas seulement une institution technique mais un marqueur fort de la nature du système politique. De son avis, et ceci n’est pas propre au système politique algérien, le législateur engage une série de lois à travers lesquelles il tente de réduire les espoirs suscités par la Constitution en matière d’indépendance de la justice.

La composante du CSM décriée

M. Benchikh emboîte le pas à Mme Aberkane et qualifie de «fondamentale» la question relative à la composante du CSM. Cette institution, selon l’orateur, est l’organe essentiel sans lequel on ne peut pas engager un processus d’indépendance de la justice et la protection du juge : «On doit assurer au juge d’un côté une réelle inamovibilité et un pouvoir pour qu’il puisse rendre justice en son âme et conscience en se basant uniquement sur les textes de loi.» M. Benchikh affirme que pour atteindre cette vision, il faut mettre en place une série de mesures visant à protéger les juges.

Malheureusement, déplore-t-il, la loi organique élaborée en 2004 enclenche un processus de réduction de cette protection ; il illustre ses propos par la composante du CSM : «Les juges proches du pouvoir, c’est-à-dire ceux du parquet, sont majoritaires, ajoutés à ceux-là les six désignés par le chef de l’Etat. Qui donc osera aller à l’encontre des décisions du chef de l’Etat ? Cette composition dénature toutes visions de construction d’une indépendance de la justice.» L’orateur expliquant qu’il n’est même pas bon, du point de vue honorifique, que l’on attribue au chef de l’Etat la présidence du CSM. M. Benchikh estime que normalement, le détenteur du pouvoir est redevable devant la justice, mais en Algérie nous sommes très loin de cette logique et, dans ce contexte, on ne peut engager des réformes.

Pour sa part, maître Bouchachi, député et ancien président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme, a affiché un pessimisme quant à voir un jour notre justice indépendante.  Me Bouchachi n’a pas seulement mis en cause le fait que le CSM est présidé par le chef de l’Etat, mais déplore que dans les faits, le CSM est présidé par le ministre de la Justice qui est le responsable direct des magistrats. «Ceci est très grave», a-t-il ajouté. Dans la foulée Me Bouchachi accuse le ministère de la Justice de refuser d’appliquer des décisions de justice. «Des juges injustement écartés ont été réhabilités par le Conseil d’Etat. Mais le ministère de la Justice refuse d’appliquer cette décision. Et quand des juges eux-mêmes ne peuvent pas obtenir justice, que dire alors du simple citoyen ?», s’insurge le député, qui rappelle que durant ses 30 ans de carrière d’avocat, il n’a jamais rencontré une affaire où le citoyen a raison devant l’administration. Ahmed Betatache, premier secrétaire national du FFS, a appelé tous les acteurs de la scène politique à «un consensus autour de cette grande question qui est l’indépendance de la justice».*Nabila Amir-El Watan-14.12.2013

* «L’instauration d’un Etat de droit reste une utopie»

Une cinquantaine de militants du mouvement  RAJ, ont organisé hier un rassemblement de protestation devant le Palais du gouvernement, pour dénoncer l’attitude répressive du pouvoir.

La rue est devenue la seule tribune qui reste aux Algériens pour exprimer leur ras-le-bol et crier leur désarroi quant à la situation qui prévaut dans tous les domaines. Saisissant l’occasion de la célébration du 65e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les militants du mouvement RAJ ont investi, hier, la rue pour dénoncer, entres autres, l’attitude répressive des autorités et leur indifférence vis-à-vis des préoccupations des citoyens. Une cinquantaine de militants venus de différentes wilayas ont pris place dès 10h devant le palais du gouvernement. Entouré d’un dispositif de sécurité important, les manifestants scandaient des slogans hostiles au pouvoir : «Nous exigeons l’abrogation de la loi sur les associations», «Contre la répression, pour la liberté d’expression».

Les manifestants brandissaient également des pancartes où l’on pouvait lire : «Tous pour le respect des libertés» et «Justice, dignité, liberté, démocratie».  Abdewahab Fersaoui, porte-parole du mouvement RAJ, prend la parole et dénonce le blocage administratif, la bureaucratie et explique les véritables raisons qui les ont poussés à descendre dans la rue. «Toutes les portes du dialogue ont été fermées devant nous. Il ne nous reste donc que la rue pour nous exprimer», lance lance-t-il avant d’être interrompu par des agents des services de sécurité qui les somment d’évacuer les lieux.

Pour minimiser cette action et la rendre presque invisible, les agents de police qui ont reçu l’ordre de disperser coûte que coûte les manifestants invitent ces derniers à rentrer dans le jardin, situé juste en face du palais. La colère monte et les policiers utilisent la force, malmenant les plus récalcitrants ; puis ils se ressaisissent et rappellent aux manifestants que les rassemblements sont interdits. «Les policiers ne font que leur travail», lance un agent de l’ordre.

Le rassemblement a duré 45 minutes, un militant a été interpellé puis relâché. M. Fersaoui regrette qu’en dépit de la ratification par l’Algérie de la Charte des droits de l’homme en 1963, le respect des droits humains, des libertés individuelles et collectives et l’instauration d’un Etat de droit restent une utopie pour les Algériens. Ces derniers assistent quotidiennement à des violations massives des droits humains : arrestations arbitraires de militants associatifs et syndicaux, interdiction de rassemblement et de réunion, atteintes aux libertés et répression sous toutes ses formes. «Deux ans après les promesses du chef de l’Etat, en avril 2011, annonçant une série de réformes dites démocratiques, les autorités publiques ont adopté une série de lois consacrant davantage la répression et l’étouffement de toutes les voies d’expression pacifique», s’insurgent les militants du RAJ, convaincus que la nouvelle loi sur les associations représente un recul énorme en matière d’acquis démocratiques, arrachés par les jeunes d’Octobre 1988.

C’est donc un exemple parfait de la volonté du pouvoir algérien de museler davantage la société civile. Ils exigent son abrogation pure et simple. A travers ce rassemblement, les jeunes du RAJ condamnent le blocage par l’administration, plus précisément le ministre de l’Intérieur qui refuse de délivrer les autorisations aux associations pour la tenue de leurs assemblées générales. *Nabila Amir-El Watan-11.12.2013

**Pour certains, la justice est prise en otage, pour d’autres, elle «tourbillonne» dans des  sables mouvants

La justice ne cesse de connaître des turbulences et des tremblements altérant sa crédibilité publique et mettant en doute son éthique au point de se poser la question : «A qui profite le trouble ?» Tant il est vrai que nager en eau trouble n’est pas donné à tout le monde.

Pour certains, la justice est prise en otage, pour d’autres, elle «tourbillonne» ou nage dans des  sables mouvants. En effet, les incidents renouvelés en son sein, à une époque où nombreuses sont les affaires de malversations grotesques, de détournements scandaleux, de corruption majeure, du crime d’initié au crime du sérail, lui sont évoqués. Il est curieux que ces incidents, suivis ou précédés d’autres phénomènes, se réalisent dans des lieux qui sont censés abriter et sécuriser la maison de la justice, où cohabitent plus ou moins durablement plusieurs acteurs de la sphère judiciaire, dont les permanents sont les greffiers, les habitués et fréquents sont les avocats, les durables, plutôt les endurables, sont les justiciables qui en font leur demeure et les résidents plus ou moins temporaires que sont les magistrats, puisqu’ils ne sont pas inamovibles.

Ces incidents, provoqués ou programmés, spontanés ou instantanés, isolés ou groupés, ou tous amalgamés, ne sont pas à la satisfaction de la bonne administration de la justice qui requiert une pratique sereine et équilibrée de sa gestion et du droit entre ses divers organes et structures, dont l’avocat en est l’ossature, le greffier le pivot, le magistrat le pilier, à quoi il faut ajouter maintenant la toiture, plutôt la couverture du journaliste, puisque c’est lui qui révèle, anime ou couvre l’événement. A ce titre, le journaliste a droit à la protection juridique et judiciaire pour l’exercice de ses activités, ce qui n’est malheureusement pas le cas dans la situation actuelle.

Si chacun de ces organes a sa spécificité, celle de l’avocat est particulière, volontairement ignorée dans le rôle moteur qu’il joue dans l’arène judiciaire, que certaines voix tentent d’étouffer en l’enveloppant dans la perspective réglementairement législative à venir dont on se demande «où est l’intérêt» qui n’est certainement pas celui de l’Etat de droit que la réforme, adoptée sur le projet de loi de l’Exécutif et non sur les propositions de la Commission indépendante de réforme de la justice instituée par le président Bouteflika (discours du 30 avril 2001) et confiée à la présidence de l’éminent juriste et professeur feu Issad Mohand (que Dieu bénisse son âme), a réduit la justice au postulat de gouvernement des juges s’assurant de l’immunité et de l’impunité de droit octroyées à l’oligarchie constitutionnelle dite les «corps constitués», en soulageant ainsi les pouvoirs publics de leurs charges ardues pour décharger sur la justice le poids accablant de la bureaucratie régissante, privilégiant ainsi la politique de la confusion, ce qui conduit inéluctablement au dysfonctionnement des institutions d’un côté et au mépris du citoyen de l’autre.

Ceci explique que la justice ne soit rien d’autre qu’un département, un appareil de l’Exécutif pour gérer autrement les crises du système en l’associant, par ricochet, à sa politique et assurer la gestion sociale. La séparation des pouvoirs n’est qu’une vue de l’esprit, bien que la Constitution de 1996 en fasse état à titre indicatif (non à titre impératif). Ce qu’il y a, par contre, c’est la séparation des tâches et même pas des fonctions, puisque le système repose sur l’unicité politique par l’Alliance présidentielle et le centralisme présidentiel, qui a varié différemment suivant les périodes plus ou moins douloureuses (Conseil national de la Révolution issu du coup d’Etat de 19 juin 1965), Haut Comité d’Etat (HCE) suite à l’interruption du processus électoral du 26 décembre 1991, mais dont le système à régime multiple persiste et perdure à ce jour.

Si on regarde un tant soit peu par le rétroviseur historique, nous relèverons que cette concentration des pouvoirs entre les mains d’un même homme ou d’une même entité, n’est pas le fruit du hasard. En Algérie, elle puise sa source lointaine dans le zaïmisme historique (guide, chef…) emprunté à Messali Hadj, à juste titre, considéré comme le père du nationalisme algérien et aux doctrines de l’époque prévalant dans les pays arabes menées en Egypte par le zaïm Gamal Abdenasser, en Syrie par Hafez Al Assad, en Irak par Sadam Hussein, reprise en Libye par feu El Gueddafi… Durant la guerre de Libération nationale (1954-1962), la référence au centralisme démocratique dominant dans les pays socialistes (URSS, Chine, Cuba…) qui étaient solidaires avec la cause algérienne, n’a pas laissé indifférent le parti-nation de l’époque, le FLN d’avant-garde, de suivre l’exemple en reprenant à son compte le modèle socialiste (OS, CCE, CNRA, GPRA).

L’indépendance du pays retrouvée le 3 juillet 1962, où à notre avis il n’y avait aucun autre choix politique à l’époque à suivre outre l’option socialiste, l’entrée en démocratie était possible, si la tendance à la course et au monopole du pouvoir n’avait pas été prédominante. Ce rendez-vous inattendu entre un peuple et un pouvoir a piégé la démocratie pour rester dans le zaïmisme panarabique et le centralisme démocratique des pays socialistes, pour fonctionner simultanément en se cédant mutuellement la place lorsque l’un appelle l’autre à le substituer.

L’échec de l’ouverture démocratique, suite à la tourmente d’Alger d’octobre 1988 (14 bis) et du pluralisme politique amorcé par la Constitution de 1989, revue et corrigée par la Constitution de 1996, a conduit au régime actuel qui n’est pas un régime semi-présidentiel, contrairement aux avis de certains se disant «constitutionnalistes», mais un régime présidentiel tout court, lorsqu’on sait que le président Bouteflika a déclaré lui-même, lors de sa campagne électorale pour son premier mandat, qu’il ne voulait pas être un quart de président, nous ne croyons pas qu’il accepterait d’être traité de demi-président, ce qui est d’ailleurs notre avis. Le Président est le président sans épithète ni attribut. Nous lui exprimons nos vœux sincères de santé, de rétablissement.

Si nous nous sommes égarés un tant soit peu dans ce tour d’horizon lointain pas toujours heureux du phénomène algérien, c’est pour espérer une approche réelle et objective de la situation actuelle où nous devons sortir de ce double piège institutionnel au repère historique d’avant-guerre et au renvoi à la culture médiévale, comme si les révolutions étaient faites pour faire vivre et revivre le passé et non pas se projeter dans l’avenir et le procès. Ces vicissitudes et ces errements n’ont fait qu’accentuer le sous-développement progressif de l’Etat et la sous-administration évolutive conduisant à une régression féconde de ses institutions, notamment celui de la justice, avec ce danger qui guette celui de la perdition, voire du dépérissement de l’Etat, à l’instar du Printemps arabe qui a secoué l’Egypte, la Tunisie, la Libye, l’Irak dont leur situation est devenue plus sombre et ténébreuse.

Dans cet état des lieux, la justice n’est qu’un corps parmi tant d’autres de l’Exécutif qui, en contrepartie, assure aux magistrats la protection, par un statut, surtout un traitement spécifique, en les alignant par exception aux intouchables de la hiérarchie du pouvoir, suivant le dogme de l’unité dans la pluralité des entités, sous l’épithète de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice, qui ne sont que des vues de l’esprit. En effet, ces notions de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice ont marqué l’histoire de France dans sa révolution de 1789, quand la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen avait été proclamée pour combattre le pouvoir monarchique ou despotique et instaurer un régime républicain et démocratique.

Toujours en voie de formation. Le paradoxe, la France, tout en révolutionnant le monde, surtout les pensées, par ses idéaux nobles de liberté, de démocratie, de droits de l’homme, de justice et autres, un Etat de droit respectant la dignité de l’homme et mettant fin à ses souffrances, s’est engagée dans une aventure meurtrière coloniale, affreuse, abominable et monstrueuse, déniant aux peuples colonisés tout droit à leur personnalité ou à leur individualité.

Ce qui arriva à l’Algérie, par la conquête coloniale à partir de 1830, où l’Exécutif n’était rien d’autre qu’un pouvoir odieux exercé, différent de celui du pouvoir central de la métropole, où effectivement y est consacrée la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif, et le judiciaire où la notion d’indépendance de la justice est prise en considération. C’est l’occasion en ce 8 mai de rappeler les massacres du 8 Mai 1945, la politique du colonialisme du génocide et de la terre brûlée auxquels nous avons consacré plusieurs réflexions et où nous nous sommes associés au premier séminaire de Kherrata, aux côtés du regretté Bachir Boumaza pour donner naissance à la fondation.

Dès les Accords d’Evian de mars 1962, mettant fin à la guerre, le pouvoir colonial s’est effrité de lui-même et a disparu en peu de temps pour laisser place à une Algérie souveraine où, suivant le slogan de l’époque, seul le peuple en est le «héros».Vérité d’hier et utopie d’aujourd’hui, l’Algérie a hérité de ce carcan administratif et de cette structure judiciaire que le peuple non formé n’a pu prendre en main. Il a fallu procéder à des réformes urgentes, celle de la justice en est une en raison du déficit d’encadrement et de la reconduction de la législation antérieure au 31 décembre 1962. De fait, l’option socialiste s’imposait par la réalité de l’époque et l’absence de courants politiques d’opposition, leurs leaders étaient tous contraints à l’exil d’ailleurs, pour le défunt président Mohamed Boudiaf au Maroc, Krim Belkacem en Allemagne, Aït Ahmed Hocine en Suisse. Le pouvoir révolutionnaire de l’époque était préoccupé par le redressement de l’Etat miné en son sein.

Toute une série de réformes de grande envergure étaient menées concomitamment, chamboulant ainsi tout le droit substantiel, notamment  celui sur la propriété foncière, la révolution agraire, la gestion socialiste de l’entreprise, la nationalisation des hydrocarbures, des mines, la réforme de l’enseignement… Toutes ont été réalisées suite au coup d’Etat du 19 juin 1965. La plus percutante de ces réformes est celle de la justice de 1966, qui a précédé toutes les autres, remettant en cause le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l’indépendance du magistrat qui est tenu de veiller à la sauvegarde des intérêts de la révolution socialiste, d’où toute une série de juridictions d’exception, telles que la cour spéciale des infractions économiques, la cour de sûreté de l’Etat, etc., qui ont disparu.

La particularité de la réforme judiciaire, apportée par l’ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966, portant code de procédure civile, est dans les structures de la justice. En effet, en raison du déficit en personnel judiciaire (en quantité et en qualité), la collégialité a été supprimée au niveau des tribunaux pour instaurer le juge unique, mais maintenue au niveau des cours avec cette spécificité de doter la cour d’une chambre administrative spécialisée dans le contentieux administratif et fiscal. Cette même structure est reproduite au niveau de la Cour suprême. L’indépendance de la justice devient donc une énigme verticalement et latéralement. Verticalement, la justice n’est rien d’autre qu’une autorité parmi les deux autres autorités de l’Etat, que sont l’Exécutif et le Législatif confondus dans le même moule.

La justice n’est donc qu’une autorité d’application, d’où le concept : le juge n’obéit qu’à la loi dans son sens le plus large, c’est-à-dire, ordonnances, décrets, règlements, instructions… Pour protéger le magistrat contre l’arbitraire de la hiérarchie administrative de la chancellerie, notamment lorsqu’il s’agit de le sanctionner dans l’indépendance de sa fonction, un Conseil supérieur de la magistrature est créé et est censé être présidé par le chef de l’Etat, mais, dans la pratique, par le ministre de la Justice, et dans la nouvelle réforme par le Premier président de la Cour suprême.

Horizontalement, l’institution de 1966 est loin d’être parfaite. Le tribunal est réparti entre une présidence et des sections et sous-sections qui sont censées être indépendantes les unes des autres, mais en réalité elles ne le sont pas au nom du principe de l’unité de juridiction. Le rôle du président de tribunal est prédominant. C’est lui qui fait la répartition des tâches dans sa juridiction et qui règle les conflits de compétence, de distribution et du rôle.

Cette compétence partagée du magistrat du siège est encore plus accrue au niveau de la cour, où le président de cette dernière est plus un chef hiérarchique qu’un chef de juridiction, puisqu’il est président de la chambre d’accusation, président de la chambre des référés. Et en tant que président de cour, il peut intervenir dans toutes les chambres. Nous avons vécu cette triste réalité lors de notre ancienne carrière de magistrat à la cour de Constantine puis à la cour d’Alger dans les années d’envergure où nous avions tiré la sonnette d’alarme au sujet de l’indépendance de la fonction du magistrat qui subissait des contresens par la prédominance de la présidence de la cour et de la chancellerie et qu’il fallait remédier à ces atteintes.

C’est dans ces conditions qu’en 1972, nous avions contribué courageusement et énergiquement à manifester à l’égard de la chancellerie notre indépendance de la fonction de magistrat dans l’affaire qui opposait un citoyen au ministère de la justice pour la faute du service, où nous avons retenu la responsabilité civile du ministre de la Justice pour donner droit à la demande du justiciable et lui accorder réparation. Nous avons été le rapporteur, mais malheureusement notre nom ne figurait pas dans l’arrêt, puisque sur ordonnance du président de la cour le nom d’un autre conseiller rapporteur s’est substitué au mien, au motif de mon empêchement légal pour le signer.

Cet arrêt est publié et commenté dans la revue de la faculté de droit de Ben Aknoun. Il est donc clair qu’on peut être indépendant comme dans toute profession. Il s’agit d’une question de compétence, de conscience et de confiance en soi, et penser autrement n’est rien d’autre qu’une fourberie pour camoufler ses vices cachés de servitude et autres. La mansuétude est la meilleure assurance pour avoir l’âme tranquille. Si donc l’indépendance est d’abord un trait de la personnalité de la personne humaine, et s’il est un atout, il ne suffit pas à lui seul, quand le magistrat est exposé au danger du besoin, de la précarité et du dénuement, il faut le protéger contre l’état de faiblesse morale et matérielle que nous avons toujours soutenu à son heure par ce postulat, «il faut dévoiler la justice et non dévisager le magistrat», ce qui est dans l’intérêt de l’Etat, de la société et du justiciable pour une cohésion nationale et même sociale. Améliorer le statut du magistrat est donc une nécessité.

Mais améliorer le statut du justiciable et des organes chargés pour le défendre est un besoin. En effet, la réforme, ou plutôt les réformes de 1966 et celles qui suivirent, ont été consacrées à rapprocher la justice du justiciable, l’administration de l’administré, du droit d’accès de l’individu à la justice, de l’assistance judiciaire gratuite, mais tous ces acquis ont disparu avec la réforme récente, source de toutes les incohérences judiciaires, tant il est vrai qu’il n’y  pas de droit acquis au maintien du bonheur.

C’est ici l’occasion de rappeler que dans tout le continent africain, l’individu a souffert de l’injustice coloniale et des structures féodales archaïques locales.  Une conférence sous l’égide des Nations unies (ONU) lui a été consacrée en
1971 au siège de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) à Addis-Abeba, avec comme thème «L’individu face à la justice en Afrique», où nous avions pris part en tant que membres de la délégation algérienne. La conclusion de ces travaux a été que la justice doit être une exigence en Afrique.

Si tous ces idéaux de justice, d’équité, de progrès et de paix étaient ceux de l’Algérie d’alors, la monopolisation du pouvoir, ou plutôt son hégémonie politique, a conduit le système à son explosion par la révolution d’Octobre 1988, dont le mérite a été d’ouvrir le débat sur les concepts de la démocratie et du pluralisme politique, mais mal compris, qui ont conduit l’Algérie au processus électoral infernal et immature, avorté le 26 décembre 1991, plongeant ainsi l’Etat dans le chaos et le pays dans une guerre larvée atroce, qualifiée de tragédie nationale et de décennie noire, dont les séquelles et conséquence sont encore vivaces et vivants.

Le Conseil constitutionnel s’est abstenu de se prononcer sur le recours en annulation des élections et une autre voie a été préférée, la démission du président Chadli Bendjedid et l’instauration d’un Haut-Comité d’Etat (HCE) qui a ramené de l’exil pour le présider Mohamed Boudiaf, lâchement assassiné. Nous ne lui rendrons jamais assez hommage. 

Mais dans tout cela, où est l’indépendance de la justice, puisque le Conseil constitutionnel n’a pas rendu sa sentence ? Pourquoi tant de déni de justice ? Pour Me Ksentini Farouk, président de l’Observatoire des droits de l’homme, le choix des juges par le procureur de la République est contestable (Liberté du 8 novembre 2012). Pour le ministre de la Justice, seul le procureur de la République est apte à donner des informations (Liberté du 27 avril 2013). Le constat est de relever l’impasse mettant en danger le droit à la transparence judiciaire, où le procureur de la République sort de sa mission de défendre l’intérêt général pour devenir une partie au procès.

Ce système ne garantit aucunement l’indépendance de la justice sous influence et l’intérêt du justiciable, puisque le procureur de la République, puissance administrative, se réserve le droit de la justice retenue en classant une affaire, en jugeant lui-même de l’opportunité des poursuites, du droit de faire appel ou cassation aux côtés de la victime qui en a besoin dans de nombreux cas, etc.
L’autre atteinte au droit de l’individu, d’accéder à la justice, se trouve dans les dispositions mêmes de la nouvelle réforme, par exemple des articles 310 et 312 du code de procédure civile donnant au président du tribunal, puis de la cour, la prépondérance de juger, par voie d’ordonnance, à pied de requête non contradictoire à l’égard du défendeur ou de la personne sous-entendue, qu’elle ne précise pas toujours, sur des situations parfois bien sérieuses touchant au fond du litige.

La particularité de ces ordonnances est qu’elles ne peuvent être frappées d’appel que par le demandeur et que les arrêts rendus en la matière ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation. L’autre aspect négatif de la réforme, parmi tant d’autres, est l’extension démesurée du pouvoir d’appréciation sans limite du juge de se détacher de la loi, des demandes et moyens des parties pour puiser la décision hors débats, ce qui est contraire aux disposition de l’article 147 de la Constitution qui précise que le juge n’obéit qu’à la loi. Trop d’errements, de contradictions, d’imperfections, d’incohérences, etc.

sont inscrites dans la réforme, qui stimule l’incertitude de l’issue d’un procès laissée au bon vouloir du ou des magistrats, ce qui a fait dire, peut-être, au juge Hellali que : «la justice lui appartient et il en fait ce qu’il veut» (El Watan du 22 avril 2013), ce qui a provoqué l’incident frontal avec Me Sellini. Les propos échangés, sans commune mesure avec de simples incidents d’audience, ne peuvent laisser indifférents ceux et celles chargés de représenter, de rendre ou de défendre la justice ; c’est à ce titre que nous intervenons par la présente contribution.

En effet, il a été rapporté que l’avocat de la défense, maître Sellini, aurait traité de «juge minable» le magistrat Hellali, président de la section syndicale des magistrats d’Alger, qui lui aurait répondu : «Vous venez faire le fanfaron.» Nous ne pouvons que nous indigner contre ces comportements indécents de part et d’autre, dont les auteurs ont enfreint les règles élémentaires de bienséance, de tenue et de retenue qu’impose une audience sereine ou des assises, puisque c’est d’elles dont il s’agit.
Lorsque l’obligation de délicatesse cède la place à celle de l’indécence, la justice est outrée, et le justiciable frustré. Qui croire, un avocat arrogant ou un juge outrancier, tant il est vrai qu’il en existe dans un corps comme dans l’autre ? Cependant, à chacun sa fonction et son éducation.

L’avocat agit pour le mieux dans l’intérêt de son client. Sa fonction est incidente, car il est amené à poser des questions et demander de lui en donner acte, qui est acte de la fonction. Dans la pratique judiciaire ancienne, le greffier audiencier tenait un registre ad hoc où il enregistrait tous les incidents d’audience, y compris les dont actes. Avec la nouvelle réforme, le greffier est soumis soit à l’autorité du procureur de la République, soit à celle du président, soit les deux à la fois, ce qui n’arrange pas toujours la bonne administration de la justice.

Mis à part ces considérations techniques laissées aux professionnels, rien ne permet au magistrat de s’approprier la justice qui est rendue au nom du peuple algérien, conformément à l’article 141 de la Constitution. En effet, si le magistrat à le monopole de la décision, que personne ne lui conteste au nom du principe de l’indépendance de sa fonction, il n’a cependant pas le monopole du savoir qui est celui de tous les juristes.

La réflexion de Me Sellini faite au magistrat et président d’audience que «la justice ne lui appartient pas» manque, certes, de délicatesse, mais n’a rien d’outrageant, si on la situe dans l’ambiance où les débats ont été menés.
En effet, si le président assure la police d’audience, il ne faut pas que celle-ci se transforme en audience policière pour que plus personne ne bouge, ne parle et que seule la voix du président soit entendue, ce qui est source de nombreux incidents enregistrés ici et là dans l’ensemble des juridictions du pays, à l’exception de la Cour suprême et du Conseil d’Etat où rares sont ceux et celles qui se rendent aux audiences, sachant que c’est pour prendre les décisions qui sont données maintenant par internet. En effet, la justice est rendue au nom du peuple algérien, qui n’abandonne pas sa souveraineté au magistrat, qui n’est pas un élu à l’image du juge new-yorkais dans l’affaire «DSK», ex-directeur du Fonds monétaire international. Le juge algérien est un préposé de l’Etat aux affaires judiciaires bénéficiant d’une protection pour l’indépendance domestique de sa fonction.

La réflexion du magistrat de s’approprier la justice, pour en user comme il veut, est sans aucun doute déplacée, car elle comporte en elle-même la déviation et l’abus contre lesquels l’article 150 de la Constitution met en garde le magistrat, à moins que l’expression du magistrat ne soit pas dans l’intention de nuire, ce que nous pensons être le cas. Dans ce cas comme dans l’autre, la remarque n’est pas correcte, car elle dénote un état d’esprit de certains magistrats, et non des moindres, qui estiment que la réforme de la justice est faite par les magistrats pour les magistrats avec cet état d’esprit de l’ordre supérieur.

C’est certainement contre cet état d’esprit et cette nouvelle mentalité que maître Sellini, touché plus dans son rang de bâtonnier que d’avocat, s’est rebellé pour dénoncer les dégradations, les dérives de la justice et pourquoi pas les dépravations. Quoique la situation n’est pas meilleure dans le fonctionnement du bâtonnat où effectivement le bâtonnier se considère comme une entité à part, à lui seul une entité supérieure aux autres autorités. C’est sur ce point, nous ne partageons pas la conduite de maître Sellini, qui oublie qu’il doit servir l’avocat et non se servir de l’avocat pour des intérêts qui ne sont pas toujours ceux de la profession.

C’est cet aspect de la question qui mérite d’être débattu dans le projet de réforme de la profession d’avocat pour libérer ses structures de l’emprisonnement où elles sont présentement, trop longues pour en débattre ici. En tout état de cause, le constat est amer.
La justice va mal et les palliatifs qu’on lui apporte n’ assurent pas sa remise en forme. Seule une réflexion profonde peut conduire à la sauver de cette léthargie où elle se trouve toujours. La remise en cause n’est pas celle de l’avocat ou du magistrat, mais celle de l’institution qui mérite qu’on s’y attarde dans son propre intérêt et pour faire avancer la notion d’Etat de droit.
**Me Yahia Cherif Slimane-contribution parue dans El Watan-21.05.2013.

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**Justice «à la carte», au profit de quelques-uns

Une famille mise à la rue par un magistrat

La justice algérienne est-elle au-dessus de tous ou ne sert-elle que les intérêts de quelques-uns ? Telle est la question que se posent Mme Sabeha et sa famille, engagées dans un combat contre un Goliath, haut magistrat à l’intérieur du pays. Cette famille vit depuis l’année 1963 dans un appartement à Jolie Vue, un bien vacant. Mais elle vient de se voir signifier son expulsion.

Pourtant, l’acte de propriété est établi en bonne et due forme par les autorités compétentes au nom de la famille Sabeha, et ce, après que cet F4 fut racheté auprès de l’OPGI. Le père du magistrat en question avait occupé cette habitation en 1962 durant deux mois seulement. Mais, en 1992, il obtient une décision de justice par contumace, qui ordonne à la famille locataire de quitter les lieux. Depuis, c’est à une rude lutte que se livrent les membres de cette famille afin de faire valoir non seulement leurs droits, mais aussi et surtout de faire appliquer la loi. «Nous avons frappé à toutes les portes et écrit à toutes les compétences possibles.

Et, au regard du dossier et des documents que nous détenons, ils sont tous unanimes : la loi est de notre côté», relate Mme Sabeha. «Lorsque nous avons appris à qui nous avions affaire, j’ai eu l’impression que le ciel m’était tombé sur la tête. Et c’est là que nous avons compris les raisons de ce revirement de la justice», poursuit-elle. «Nous ne savons plus à quel saint nous vouer, car les voies légales et réglementaires sont inefficaces ou indifférentes, et ce, même quand la justice et les lois sont manipulées par des personnes sans scrupules», conclut-elle. *Ghania Lassal-El Watan-22.09.2013

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*Affaire de la femme dépossédée de son terrain sur la corniche de Annaba

Le propriétaire d’un chantier de promotion immobilière, R+14, érigé sur une assiette de terrain au bord de la corniche de Annaba, a été notifié officiellement ce dimanche 20 avril 2014 par un huissier de justice assisté de la Gendarmerie nationale, d’un jugement ordonnant l’arrêt immédiat des travaux.

 

Prononcé en référé par le tribunal de Annaba, ce verdict consolidé par un arrêt de la cour de justice vient à la suite d’une affaire qui défraye la chronique locale depuis 2003. En effet, l’indisponibilité du foncier dans la wilaya de Annaba a donné lieu à des abus d’envergure allant jusqu’à déposséder des propriétaires de leurs biens, actés, enregistrés et publiés. Ce terrain appartient initialement à une femme, la plaignante. Cette dernière, Dj. Houria, se dit être «victime des machinations administratives qui lui ont coûté son terrain, bien situé sur la corniche, à l’extrémité de la plage Rizi Amor».

L’ex-maire de Annaba s’est démarqué de ce cas plus que douteux. Consulté pour avis, il a émis un refus catégorique. L’ancien président de l’APC de Annaba s’était même rangé du côté de la victime en émettant des réserves graves, entre autres, «le demandeur du permis de construire n’est pas le propriétaire du terrain en question», tel que écrit dans sa correspondance dont nous disposons d’une copie. Mieux encore, il a souligné dans la conclusion «la non-conformité de l’assiette du terrain avec le plan de masse et le non-respect du cahier des charges qui n’accorde qu’une construction de type R+3». Que des réserves, les unes plus graves que les autres, qui n’ont pas empêché, outre mesure, l’ex-wali Mohamed El Ghazi à signer personnellement ce permis de construire pour un R+14.

Comble de l’ironie, la lettre contenant l’avis négatif du maire a été référenciée en haut du permis de construire accordé à cet entrepreneur qui, lui, revendique toujours la propriété de ce terrain. «Je me suis trouvée face à un groupe d’intéressés, dépourvu de la plus élémentaire conception de justice et du plus simple principe de droit. Ce groupe jouit d’une grande impunité dont seule la justice peut y mettre fin. Aussi, je me suis résolue à saisir la justice pour dénoncer une violation d’une propriété privée, une infraction punie par le code pénal fondée sur l’article 386, aggravé par le faux et usage de faux, la rétention de l’information et les déclarations mensongères», explique Mme DJ. Houria, qui ne doute pas, par ailleurs, de l’impartialité de la justice algérienne notamment dans ces cas de figure.

Actuellement trois autres affaires sont en cours de traitement par la justice. La première porte sur une action au niveau de la chambre administrative actionnée par la direction des Domaines à l’encontre de la Conservation foncière et l’agence foncière de Annaba. En objet, «l’annulation de tous les actes de cession ayant été conclus sur la base de données erronées et rétablir la victime dans ses droits». Cette affaire a été enclenchée à la faveur d’une enquête de la direction nationale des Domaines relevant du ministère des Finances.

Une autre action est en cours dans la section foncière du tribunal de Annaba où il est demandé «l’annulation de la procédure d’exécution à l’encontre du véritable propriétair, soit Dj. Houria qui a été dépossédée de son terrain». Quant à la dernière action, elle est actuellement instruite en pénal à la troisième chambre pour «faux et usage de faux» contre un expert et deux huissiers de justice.
 **Gaidi Mohamed Faouzi-El Watan-le 22.04.14

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**Complicité entre milieux mafieux et magistrats

Scandale à la cour de Sétif

Les présidents de la cour de Sétif et de la chambre d’accusation près la même juridiction ont fait l’objet d’une mise de fin de fonction en dehors du mouvement et dans des conditions assez troublantes. Selon des sources judiciaires, les deux magistrats ont été cités dans une grave affaire qui risque d’éclabousser la chancellerie.

Depuis quelques jours, la cour de Sétif se trouve au centre d’une grave affaire qui a eu pour conséquence la mise de fin de fonction, pour ne pas dire le limogeage, du président de la cour auquel il est demandé de faire valoir son droit à la retraite. Une décision qui s’apparente à un compromis pour éviter toute traduction devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La même mesure a été retenue contre le président de la chambre d’accusation de cette même juridiction, alors qu’en personne, l’inspecteur général près le ministère de la Justice poursuit son enquête sur ce que les magistrats appellent «Eulma connexion». De quoi s’agit-il au juste ?

Selon des sources judiciaires, l’affaire remonte au mois de mars 2010. Plus exactement à la nuit du 22 mars, lorsqu’une bombe artisanale a secoué la cité Haï Emarate, à El Eulma, wilaya de Sétif, blessant grièvement un commerçant.
Ce dernier avait été touché au moment où il ouvrait un paquet déposé devant l’entrée de son magasin.
Réveillés en sursaut, les habitants n’ont pas cru un instant à un acte terroriste, d’autant qu’un autre commerçant avait échappé de justesse à un acte similaire quelques jours auparavant grâce aux services de sécurité, qui avaient désamorcé à temps l’engin explosif.
Pour tout le monde, le blessé venait de faire l’objet d’un règlement de comptes maffieux en bonne et due forme.

Quelques mois plus tard, l’enquête a abouti à l’arrestation des auteurs, mais aussi du commanditaire, un commerçant d’El Eulma, fervent concurrent de la victime.
Ce qui n’était q’une rumeur se confirme grâce à l’enquête préliminaire. L’enjeu tourne autour des affaires, ou plutôt autour du contrôle du marché. Au mois de novembre dernier, la victime reçoit sur son téléphone mobile un SMS des plus bizarres ; l’auteur présumé de son agression lui transmet, à partir de la prison, un message dans lequel il l’informe qu’il sera en liberté avant même le procès prévu au tribunal criminel près la cour de Sétif.

Effectivement, à quelques jours seulement de l’audience, l’accusé introduit une demande de liberté provisoire.
Examinée par la chambre d’accusation, celle-ci est acceptée. La décision est unique en matière criminelle.
Ce qui n’était qu’une farce devient un cauchemar pour la victime, qui n’en revient pas. Des lettres de dénonciation sont alors envoyées aux plus hautes autorités du pays. Celles-ci saisissent le ministre de la Justice qui instruit l’inspection générale d’ouvrir une enquête. Au mois de novembre dernier, l’inspecteur général en personne auditionne les trois membres de la chambre d’accusation près la cour de Sétif et chacun des magistrats renvoie la balle au président de cette institution. Celui-ci se défend en affirmant avoir pris la décision «sous la pression» du président de la cour. Auditionné, ce dernier, qui, faut-il le préciser, jouit d’une réputation «d’homme intègre», aurait parlé d’une «intervention» d’un haut cadre de la chancellerie. Il y a deux semaines, les décisions de celle-ci sont tombées : une mise de fin de fonction pour les présidents de la cour et de la chambre d’accusation. Fait très rare en milieu d’année, notamment pour le président de la cour dont la nomination et la mise de fin de fonction relèvent des prérogatives du chef de l’Etat qui, généralement, sont prises lors des mouvements des chefs de cour.

La chancellerie a trouvé un compromis pour les deux magistrats afin de leur éviter toute décision disciplinaire du Haut Conseil de la magistrature : faire valoir leur droit au départ à la retraite étant donné qu’ils sont tous deux «retraitables». Mais l’affaire fait boule de neige. Il y a quelques jours, l’inspecteur général du ministère de la Justice a auditionné les deux mis en cause, mais jusqu’à maintenant rien n’a filtré sur cet interrogatoire. Ainsi, l’enquête administrative suit toujours son cours et rien n’indique qu’elle s’arrêtera à ce niveau eu égard à la gravité des faits.

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Pour de nombreuses sources judiciaires, la mise en liberté provisoire dont a bénéficié l’accusé à quelques jours de son procès, n’aurait pas été décidée «sans contrepartie» ; pour elles, «si le corrupteur est identifié, le corrompu n’est jusqu’à maintenant pas dévoilé».
En tout état de cause, bon nombre de nos interlocuteurs estiment que l’importance de ce dossier tient au fait qu’il soit lié à un crime d’une lourde gravité : recourir au terrorisme, à l’aide d’engins explosifs, pour régler des comptes à des adversaires. Des faits extrêmement préoccupants, face auxquels la justice aurait dû être intransigeante.
Une quelconque connexion entre celle-ci et des actes maffieux serait le pire des maux qui pourrait gangrener ce qui est considéré comme étant la colonne vertébrale d’un Etat de droit, à savoir le système judiciaire. Affaire à suivre.*Salima Tlemçani, El Watan-16.12.2012.

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La justice doit s’adapter aux normes du monde qui avance

La justice algérienne, qui prétend être indépendante, se comporte toujours comme dans les temps lointains du parti unique, surtout lorsqu’il s’agit de museler la presse, de porter atteinte à la liberté d’expression et de cerner la liberté d’opinion.

En 2013, en Algérie, on interdit toujours à des journalistes de quitter le territoire national. La Police des frontières (PAF), qui continue de contrôler les Algériens revenant au pays comme des étrangers, puisqu’il n’existe pas de couloirs réservés aux nationaux au niveau des aéroports, a empêché hier Hicham Aboud, directeur des quotidiens Djaridati et Mon Journal, de prendre le vol pour Tunis. La police aurait agi sur instruction du procureur de la République. Or, le journaliste n’a reçu aucune notification sur l’interdiction de quitter le pays, une mesure qui rappelle les pratiques des années de plomb. L’avocat du journaliste précise que Hicham Aboud n’est pas sous contrôle judiciaire. Aussi, est-il légitime de s’interroger sur les lois et les règles qu’appliquent la justice algérienne et la police des frontières avec ? Hicham Aboud, qui n’a pas été entendu par le magistrat instructeur, a appris qu’il est poursuivi par la justice à travers un communiqué publié par l’agence officielle APS.

La justice algérienne, qui prétend être indépendante, se comporte toujours comme dans les temps lointains du parti unique, surtout lorsqu’il s’agit de museler la presse, de porter atteinte à la liberté d’expression et de cerner la liberté d’opinion. La justice algérienne a grandement besoin d’une véritable révolution, pas d’une simple réforme, pour qu’elle se connecte aux réalités actuelles et pour qu’elle s’adapte aux normes du monde qui avance. Il est évident que Hicham Aboud subit un acharnement policier et administratif pour des raisons politiques. Ses deux journaux ont publié des informations sur la santé du chef de l’Etat, Abdelaziz Bouteflika, absent de l’Algérie depuis 60 jours, et sur les grosses affaires de corruption impliquant des personnalités de haut rang. Le procureur de la République, qui reproche à Hicham Aboud des «propos tendancieux», n’a évidemment rien vu, rien lu, rien entendu.

N’est-il pas de ses prérogatives l’ouverture d’enquête sur le vol, la corruption, le détournement de l’argent public ? Et pourquoi ce même procureur de la République, qui est supposé engager l’action publique au nom de la société, n’a-t-il pas fait preuve de la même célérité et de la même efficacité pour forcer Chakib Khelil, ex-ministre de l’Energie et des Mines, cité dans plusieurs dossiers de corruption et de malversations, de venir s’expliquer sur ce qu’il a entrepris ?
Chakib Khelil est libre de ses mouvements. Il semble jouir d’une totale impunité et d’une globale protection. Voler l’argent des Algériens est-il permis et s’intéresser à la santé du président de la République ne l’est pas ? Bénéficier de pots-de-vin en millions de dollars pour distribuer des contrats à des firmes étrangères au nom des Algériens est-il moins dangereux que publier des informations sur les réseaux maffieux qui «dévorent» l’économie algérienne de l’intérieur ? La justice algérienne nous doit des explications. Aujourd’hui, pas demain.
  Fayçal Métaou- El Watan-27.06.2013.

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Ce que pensent les citoyens des juges et de la justice:

** «Justice de nuit», aux ordres, juges soumis et corrompus, le système judiciaire algérien cumule les tares, essuie des critiques de toutes parts.Un Gentil* juge a perquisitionné hier, dans le cadre de l’affaire Sonatrach, les bureaux de la Présidence et le QG du DRS et il a saisi une quantité de documents compromettants, etc.» Un vulgaire poisson d’avril ? Même pas. Risible, certes, la perspective ne rejoint pas moins ce vieux rêve – devenu frustration nationale – d’Etat de droit, d’une justice indépendante. «Les juges debout (les procureurs, ndlr) sont assis et les magistrats assis (juges de siège) sont à genoux pour ne pas dire à plat ventre». A 95 ans, Me Ali Yahia Abdenour fantasme encore sur une nouvelle «cour» qui sera dédiée au jugement des «puissants», des oligarques, des «intouchables de la République». (il était député à la Constituante, puis ministre de l’Agriculture sous Ben Bella), Ali Yahia n’en a pas moins consacré ses 40 dernières années à la défense des droits humains.

L’arbitraire, il en a vu de toutes les couleurs, toujours hideuses, dans les caves et sous-sol de l’ex-sécurité militaire, lui qui est devenu avocat à 48 ans, notamment à cause de «ça». Au banc des accusés ou comme avocat de la défense, Ali Yahia a longtemps frayé le long des cours et tribunaux révolutionnaires, les cours de sûreté de l’Etat, un Don Quichotte en robe noire faisant face aux juridictions d’exception reconduites au lendemain de l’indépendance. «La justice post-indépendance est une copie conforme de la justice coloniale. A la différence près que la justice coloniale appliquait le droit», proclame l’avocat sans donner aucunement l’impression de vouloir forcer les traits. «Cette justice a raté tous ses grands rendez-vous avec l’histoire : des crimes et assassinats politiques non élucidés, des massacres et des déplacements forcés de populations, des affaires de corruption politico- financières : les juges sont devenus des fonctionnaires de la Justice, oublient de rendre justice, de dire le droit.» (*) En référence au juge français Jean-Michel Gentil qui a mis en examen Nicolas Sarkozy, l’ex-président français

La «justice de nuit», aux ordres, des juges soumis et corrompus, Mohamed Bakhtaoui, ancien président du tribunal d’Es Senia (Oran) connaît très bien. «Des juges amateurs de crevettes, dit-il ‘’Li Yakhalsou f’lbirou taâhoum’’, qui sortent de leurs bureaux avec des sacs d’argent, j’en ai vus ; ils sont promus, sont même au-devant de la scène.»  Révoqué en 2001 pour s’être opposé en 1999 à l’accaparement par la force d’un terrain à Oran par des potentats locaux du RND, proches de l’ancien ministre de la Justice, Ahmed Ouyahia, Bakhtaoui, (qui fut membre fondateur du Syndicat des magistrats et préside actuellement l’Association des magistrats révoqués) parle d’interventions «quasi- systématiques» dans les affaires judiciaires.Pour exemple, il cite l’ex-ministre de la Justice, Tayeb Belaïz (2003-2012), avec qui il dit avoir travaillé en 1988. «Je peux vous certifier qu’il est intervenu personnellement dans une affaire de drogue traitée en première instance par le tribunal de Aïn Témouchent où des prévenus condamnés en appel par la cour de Sidi Bel Abbès à cinq ans de prison s’en sont finalement tirés avec un simple sursis.» «L’ex-ministre de la Justice, ajoute l’ancien magistrat, a fait ramener à la cour, de nuit, sous escorte policière, les juges en question et leur a intimé l’ordre de changer le verdict. Ce qui fut fait séance tenante.» **source El Watan-11.04.2013.

*Ministère de la Justice, jeudi 14 février 2013. «Je veux des requins pas du menu fretin» dixit Mohamed Charfi, le nouveau ministre de la Justice qui succédera à Tayeb Belaïz et ses dix années sonnantes et trébuchantes à la tête de ce ministère régalien. Charfi s’adressait aux présidents de cours et tribunaux, puis plus rien.

Le silence. «Ne soyons pas naïfs, confie un haut responsable de la justice, l’indépendance de la justice, c’est une notion toute relative. Souvent la raison d’Etat l’emporte sur le principe de l’indépendance de la justice. Regardez ce qui se passe ailleurs, y compris dans les plus grandes démocraties au monde dont les systèmes judiciaires réputés indépendants connaissent des interférences. Aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en France !» Les magnifiques bâtiments du ministère à l’architecture arabo-mauresque, ses passages labyrinthiques de marbre pavés exhalent des relents de solennité. Un air martial.

*La demeure de la justice brûle, assaillie par les scandales de grosse corruption et le ministre garde des Sceaux perd la voix. «Il parlera. En temps opportun», rassure la chargée de communication du ministère. «Patientez, exhorte-t-elle, le ministre est un homme réfléchi, un intellectuel (qui) abhorre les actions d’éclat et campagnes tapageuses.» C’est d’ici d’El Biar que sont pilotés les 37 cours et 194 tribunaux d’Algérie et sont gérés les carrières de quelque 4.000 magistrats, et c’est au perron de ce ministère à gros budget (157 milliards de dinars en dix ans, plus de 2 milliards de dollars) que se sont fracassées les fameuses 477 recommandations de la Commission Issad pour la réforme de la justice. Toujours plus de tribunaux, assurément moins de justice.

cambriolage  insolite »- Cour d’appel d’Alger, 25 mars. Quelques jours avant que ces lieux censés être des sanctuaires inviolables ne soient visités de nuit, théâtre d’un «cambriolage» insolite, unique dans les annales de la justice. Il est 15h, sur les écrans truffant le hall de la cour défilent en continu les 130 affaires enrôlées par la 3e Chambre correctionnelle. Des affaires de vol, d’agression, d’attentat à la pudeur, de détention et consommation de stupéfiants, d’outrage à fonctionnaire, etc : la «totale» radioscopie et bulletin de santé, de la société algérienne où violence, crimes et délits sont consommés comme autant d’«antidépresseurs bon marché».

*les juges sont réduits à «faire du chiffre» : les magistrats,s elon un avocat  n’ont d’autre choix que de bâcler les procédures, omettant les vérifications d’usage, l’audition des témoins, les rapports d’expertise, produisant ainsi une «justice expéditive, à la chaîne».

*Des youyous fusent du premier étage de la cour où se tient un procès en criminelle, la seule juridiction pénale où est encore maintenu un jury populaire. «Bara’a !» «Ça doit être un acquittement», suppute Me Semalit. Devant les trois magistrats et le jury populaire – dont le nombre a été réduit par la «réforme Belaïz» à deux seulement (jury en minorité pour une justice rendue «au nom du peuple») –, comparaissent deux jeunots d’El Biar accusés de plusieurs cambriolages pour des faits et actes commis en 2011 passibles de 20 ans d’emprisonnement. Dans la salle d’audience, les victimes, dont une jeune femme séquestrée par ses agresseurs, écoutent tête baissée le greffier donnant d’une voix monocorde, lecture du long acte d’accusation. Les familles des accusés, plus bruyantes, prennent place derrière. Si l’accusé principal reconnaît les faits, son complice présumé, le «guetteur», surnommé «Zorro» niera en bloc, se disant «victime d’une vengeance» nourrie par son coaccusé et ami d’enfance juste «parce qu’il croit que je draguais sa sœur». Dans sa plaidoirie, l’avocate de «Zorro» arguera du «passé clean» de son client ; l’absence de témoins oculaires ; la jurisprudence : «La Cour suprême dit qu’il ne faut pas prendre les dénonciations d’un accusé pour des vérités établies.» Le procès est plié en deux heures : «Zorro» est libre.  Des procès expéditifs, l’appareil judiciaire, aux ordres du pouvoir exécutif ou de pouvoirs informels, des puissants et puissances de l’argent, en produit des tonnes.

*Rares magistrats indépendants vite étouffés par le pouvoir«Cette justice qui rend ses jugements au ‘nom du peuple’ mais qui en réalité n’a rien à voir avec le peuple» .«Les quelques magistrats indépendants que j’ai connus, sont ceux de l’indépendance. Ils ont été éliminés les uns après les autres. Par la suite, il y en a eu des magistrats indépendants. Rares, mais il y en avait, vite étouffés par le pouvoir. Si on veut une justice indépendante, ma foi, il y a des règles immuables et élémentaires à respecter.»**source El Watan-11.04.2013.

**Djamel Aïdouni : «Il ne suffit pas de proclamer que la justice est indépendante»

La Constitution consacre l’indépendance des magistrats, la réalité est tout autre. Pourquoi, selon vous, il y a autant de mécontentement, de défiance, de méfiance à l’égard de l’institution judiciaire ?

C’est normal.

- En quoi est-ce normal ?

La justice est rendue au nom du peuple et le peuple a tout à fait le droit de critiquer cette justice. Comme beaucoup d’Algériens, les juges ont aussi la volonté de bien faire, d’être libres, indépendants de toutes ces contingences. Et ces critiques sont vécues comme autant de pression. Par ailleurs, il ne suffit pas de proclamer que la justice est indépendante : il faudrait des mécanismes. Et ces mécanismes doivent être transposés, notamment au niveau du Conseil de la magistrature. Nous avons fait des propositions que nous avons soumises à la commission Bensalah. Nous avons demandé à renforcer le CSM avec des magistrats, uniquement des magistrats. Comme pour toutes les corporations, celle des magistrats doit pouvoir s’autoréguler elle-même, suivant ses propres règles. Nous avons aussi proposé que la vice-présidence du CSM soit confiée au premier président de la Cour suprême et non pas au ministre de la Justice.

- Vous avez dit dans un de vos précédents entretiens que le citoyen voit le magistrat comme «un pot-de-vin ambulant»…

Vous voulez parler de corruption ?

- Oui. De corruption de magistrats…

J’étais un des premiers magistrats à l’avoir dénoncée. La nier est chose impossible. Je me mentirais à moi-même et les Algériens ne manqueront pas de me rire au nez le cas échéant.
Mais elle n’est pas aux proportions qu’on lui prête. Les juges ne gèrent pas des projets à budget, ne sont pas au contact de l’argent mais travaillent sur des dossiers. Cette corruption-là est vraiment minime. Des enquêtes ont été diligentées concernant les cas signalés, mais il n’y a pas de preuve. Et d’une manière générale, c’est là où réside toute la problématique de la lutte contre la corruption : c’est difficile de la détecter et de la prouver. Et entre ce qui se dit, ici et là, ce que rapporte la presse et ce que le juge a comme documents de travail, il y a forcément un décalage. Le juge ne peut pas inculper quelqu’un sans preuve.

- Vous dites qu’elle est difficile à prouver. Or, on assiste depuis des mois, sinon des années, à un déballage phénoménal d’affaires de grosse corruption : Khalifa, autoroute Est-Ouest, Sonatrach I et II, pour ne citer que celles-là. Des noms de personnalités illustres sont cités et les informations rapportées par la presse ont souvent pour sources des documents puisés dans les dossiers d’instruction, les PV d’audition, etc., mais au bout de la course, seuls les lampistes sont inculpés et parfois condamnés. Comment peut-on dire après ça qu’il n’y pas de «preuves» pour inculper un ministre par exemple ?

Pour les affaires en cours, les affaires pendantes, je n’ai pas le droit. On ne peut parler de ces affaires.

- D’accord. Mais pourquoi toutes les autres grandes affaires de corruption traitées déjà par la justice n’ont presque jamais abouti à l’inculpation de personnes influentes. La justice dispose d’assez d’éléments de preuves pour condamner les seconds couteaux, mais nulle preuve quand il s’agit de puissants personnages ?

Pour l’affaire Khalifa, vous savez très bien qu’elle est toujours en cours. Je ne peux donc pas m’exprimer dessus.

- Quand des affaires de ce type traînent des années durant sans être jugées, forcément des preuves, des témoins disparaissent. Comment la justice peut-elle rendre un jugement équitable ?

Les affaires qui aboutissent au niveau de la justice sont traitées. Maintenant pour ce qui est des jugements équitables cela dépend toujours du camp dans lequel on se situe. Quand on est avocat de la partie civile, de la défense ou ministère public, on n’a pas la même perception du jugement équitable.

- Le président de la République est le premier magistrat du pays ; il est également président du Conseil supérieur de la magistrature, avez-vous demandé à amender cet article de la Constitution pour consacrer véritablement la séparation des pouvoirs ?

Nous estimons que ce qui est prioritaire, c’est de faire échoir la présidence du CSM au premier président de la Cour suprême. Mais, au niveau du syndicat, il y a des réflexions qui vont dans ce sens.

- Qu’en est-il du principe à l’inamovibilité du juge, pensez-vous que ce droit est garanti pour le magistrat ?

On n’est pas arrivé encore à une application convenable de ce principe universel. Pour plusieurs facteurs : il y a des dispositions qui ne le permettent pas. Maintenir pendant dix ou treize ans en poste un magistrat fait que d’autres juges ne bénéficient pas du mouvement. Il y a des magistrats qui ne voudraient pas finir leur carrière dans un tribunal perdu dans le désert, notamment pour des contraintes d’ordre personnel, familial. D’autant plus que la majorité des magistrats est issue du nord du pays. Pourront-ils résister ? Les magistrats du Sud veulent par contre se rapprocher de leurs familles. Personnellement, je pense que tous les magistrats doivent passer par le Sud. Actuellement, le juge reste à son poste entre six et huit ans.

- Votre syndicat revendique également «l’indépendance financière» du secteur de la justice, l’indépendance matérielle des magistrats, vous en faites un cheval de bataille. Il y a eu quand même amélioration ces dernières années sur le plan des salaires notamment…

Pas du même niveau que les cadres supérieurs de l’Etat. Les salaires et indemnités des magistrats ont été révisés en 2008 et ceux des hauts cadres de l’Etat l’ont été en 2010. Et ce n’était pas du tout du même ordre. Par ailleurs, les magistrats ne bénéficient pas de la totalité des indemnités octroyées aux cadres de l’Etat. Celles de la prévention, de la responsabilité, les magistrats n’en bénéficient pas par exemple. La prime de souveraineté, les magistrats n’en voient pas la couleur aussi alors que c’est un ministère de souveraineté. Les structures des salaires s’en trouvent ainsi complètement déséquilibrées, désavantagées par rapport aux cadres des pouvoirs exécutif et législatif. Imaginez que le premier président de la Cour suprême n’a même pas le salaire d’un ministre délégué, il est presque au même niveau d’un salaire d’un wali. Cette situation impacte sur la vie du magistrat. Il s’agit là d’une forme de pression sociale : son salaire ne lui permettant pas par exemple de bénéficier de l’une des formules d’accès au logement, ne peut pas acheter un logement promotionnel. Il y a d’autre formes de pression : un magistrat ne peut pas prendre des vacances comme tout le monde, fréquenter sans risque de suspicion certains établissements, etc. On n’a pas de centres de regroupement, des colonies de vacances comme pour les autres corps de métiers. Les magistrats ne bénéficient pas de prise en charge médicale spécifique, n’ont pas de structures de santé propres à eux comme pour d’autres catégories professionnelles.
Si tu te fais aider par quelqu’un, tu risques d’avoir une sollicitation en retour. C’est une corporation délaissée du point de vue social, alors qu’il est demandé au magistrat de rendre justice dans un climat serein. **Mohand Aziri -El Watan-11.04.2013.

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**Protestation contre les «dérives de certains magistrats»

Avocats-magistrats: le conflit dégénère

Les avocats algériens n’acceptent plus la dictature des magistrats

Les audiences programmées hier à la cour d’Alger ont été boycottées par les avocats. Ces derniers ont répondu à l’appel du barreau de la capitale en signe de protestation contre les «dérives de certains magistrats».

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Ce qui n’était qu’un incident d’audience, qui aurait pu être réglé jeudi dernier sur place entre un juge et un avocat, a pris l’ampleur d’un conflit entre le président de la section syndicale des magistrats pour la capitale et le bâtonnier d’Alger. Hier, les avocats ont boycotté toutes les audiences pénales, correctionnelles et civiles au programme de cette juridiction, tandis que les magistrats ont observé deux heures d’arrêt de travail, enregistrant ainsi un retard dans l’ouverture des audiences.
Des deux côtés, on promet de durcir le ton. «D’autres actions seront décidées dans les prochains jours par le biais du bureau national. De graves propos ont été tenus par l’avocat en pleine audience et devant les justiciables.»

Des membres du syndicat des magistrats, qui ont tenu une réunion à la cour d’Alger hier affirment «qu’il n’est pas question de laisser passer de telles dérives». Le même climat de tension et de colère a régné au niveau du barreau d’Alger, où le bureau s’est réuni vendredi dernier et a décidé de boycotter les audiences en signe de protestation et de convoquer une assemblée générale extraordinaire le 24 avril. A l’origine de cette crise, l’échange de propos entre le juge Hellali, président de la section syndicale des magistrats pour la capitale et le bâtonnier Abdelmadjid Sellini, lors du procès du notaire Me Benabid, poursuivi jeudi dernier par le tribunal criminel dans une affaire de faux et usage de faux. Selon quelques avocats ayant assisté à cette audience, tout a commencé lorsque le magistrat, en sa qualité de président du tribunal criminel, aurait «déclaré à deux reprises que le document, en l’occurrence le statut d’une banque, objet de la poursuite, était un faux».
Me Sellini s’est offusqué.

Il a demandé de prendre acte de ces déclarations et le juge aurait refusé. «Vous ne pouvez pas me refuser ce droit», lui aurait répondu Me Sellini, avant que le magistrat ne réplique : « Vous venez pour faire le fanfaron ? Oui, je le refuse de vous donner acte.» L’avocat : «Donnez-moi acte sur ce que vous venez de me dire. La justice ne vous appartient pas.» Le juge : «La justice m’appartient et j’en fais ce que je veux.» Des propos provoquant l’ire de la défense, avant que l’audience ne soit levée. Le barreau d’Alger s’est réuni le lendemain et a décidé d’un arrêt de travail en signe de protestation contre les «dérapages» du magistrat. D’autres sources affirment néanmoins que «le juge ne faisait que notifier le contenu de l’arrêt de la chambre d’accusation à l’accusé, avant que Me Sellini ne réagisse pour demander de prendre acte. Devant le refus du juge, un échange de propos s’en est suivi, et l’avocat aurait traité le magistrat de petit juge minable». Hier, un communiqué du barreau d’Alger, signé par le bâtonnier, a été distribué à la presse.

Il est fait état de la «dégradation des conditions de la pratique de défense des droits des justiciables d’une manière très grave». Il est indiqué en outre que les avocats font l’objet de «dépassement et d’humiliation au quotidien et sont privés de plaider les affaires (…) dans le but de minimiser le rôle de la défense». De ce fait, et «devant le refus des responsables de prendre en charge la situation et de consacrer la bonne gestion de la justice et de la loi (…), une assemblée générale sera convoquée le 24 avril pour débattre de la grave situation dans laquelle se trouve le droit de la défense et les graves dérives des pratiques judiciaires quotidiennes au niveau des institutions judiciaires».

Hier, toutes les audiences au niveau de la cour d’Alger ont été boycottées par les avocats, et ce, en attendant d’autres actions définies le 24 avril prochain lors de l’AG extraordinaire. Assailli par les journalistes, Me Abdelmadjid Sellini a improvisé une conférence de presse. Il n’a pas mis de gants pour fustiger le comportement «humiliant et indigne de certains magistrats», tout en niant avoir accusé le juge de «corrompu». «Il faut mettre de l’ordre dans les tribunaux afin que la loi soit respectée. Les avocats sont mis dans l’incapacité de plaider. Tous les membres du Conseil se plaignent des dérives et des entraves. L’incident de jeudi dernier est très grave dans la mesure où le juge dès le départ parlait de faux document, alors qu’il était là justement pour entendre les parties et décider à la fin s’il y a eu faux ou pas.

Comment peut-il m’interdire de prendre acte ou de me lancer à la figure que c’est sa justice et qu’il en fait ce qu’il veut ? Ces propos sont très lourds de conséquences. Il est président d’audience, il doit être plus responsable et surtout impartial. Malheureusement, ce n’est pas la première fois que les avocats font l’objet de tels dépassements. Je ne dirais pas tous les juges, mais certains. Ce qui s’est passé n’est en réalité que la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. Nous en avons assez de supporter autant de dérives depuis plus de cinq ans», a déclaré en aparté Me Sellini. Et d’ajouter : «Nous voulons que ces pratiques humiliantes cessent et que le droit de la défense soit respecté.» Légitime ou pas, cette colère, qui touche aussi bien les juges que les avocats, donne non seulement une piètre image de la justice et surtout pénalise lourdement le justiciable.

L’Affaire Sonatrach II devant la chambre d’accusation :

La chambre d’accusation près la cour d’Alger a examiné, hier matin, les appels introduits dans le cadre de l’affaire dite Sonatrach II par Chawki Rahal, ancien vice-président chargé des activités commercialisation, au niveau de la compagnie, ainsi que son épouse. Ces derniers ont contesté les décisions du juge de la 9e chambre du pôle pénal spécialisé, près la cour d’Alger, qui les a placés respectivement sous mandat de dépôt et sous contrôle judiciaire.

Le parquet a également introduit un appel contre la mise sous contrôle judiciaire de Mme Rahal, en plaidant sa mise en détention. L’affaire a été mise en délibéré et la décision sera connue incessamment. A signaler que dans le cadre de ce dossier, le juge d’instruction a également inculpé l’ancien PDG de Sonatrach, Abdelmadjid Attar, en tant que patron d’une société privée qui agit dans le secteur pétrolier avant de le placer sous contrôle judiciaire. L’instruction se poursuit toujours puisque de nombreuses personnes ont été entendues en tant que témoins.    S. T. *Par Salima Tlemçani-El Watan-22.04.2013.

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**Des magistrats, qui outrepassent leur mission de juger sans parti pris

Après les personnels de l’Education nationale et de la Santé, les avocats ont pris, à la suite d’un grave incident d’audience au tribunal criminel d’Alger, la décision de boycotter toutes les audiences et de ne pas reprendre le travail avant que des décisions urgentes ne soient prises pour permettre aux défenseurs d’assurer l’assistance à leurs clients dans des conditions d’équilibre avec les magistrats, qui outrepassent, dans la plupart des cas, leur mission de juger sans parti pris. Plus qu’une institution ou un pouvoir, la justice est un principe moral qui doit fonder toutes les sociétés, a fortiori une société musulmane. Elle en est le socle. Sans justice et l’égalité qu’elle implique, l’équilibre se rompt, l’instabilité et le désordre s’installent. De ce point de vue, si l’idée de justice ne doit pas être confondue avec l’institution judiciaire, le rôle de celle-ci est d’exercer la fonction de juger à travers ses différents organes et de faire appliquer la loi, qui n’est pas nécessairement juste, parce qu’elle peut émaner d’Etats dictatoriaux, d’idéologies de classes, de croyances ou d’intérêts. Pour dire que le légal n’est pas forcément juste.

C’est, souvent, dans ce contexte contradictoire que fonctionne l’institution judiciaire représentée par des magistrats qui rendent la « justice », selon que la justice est ou non séparée du pouvoir politique. Dans de nombreux pays, les juges s’insurgent contre les directives et les instructions qu’ils reçoivent de l’exécutif pour préserver leur indépendance. Les Algériens ne se font guère d’illusion sur leur « justice » qui obéit au doigt et à l’œil au pouvoir.

La décision des avocats algériens, comme auxiliaires de justice, de boycotter les audiences de la Cour d’Alger, ne pouvant assurer la défense de leurs clients, dans les conditions que requiert leur noble métier, constitue, à n’en point douter, un précédent qui va changer non seulement la relation entre la défense et les magistrats, mais rompre le lien entre l’institution judiciaire et la tutelle. Cette saine « rébellion » des avocats est, assurément, un pas vers la séparation des pouvoirs qui caractérise le régime démocratique.
La description que le Bâtonnier d’Alger, Maître Abdelmadjid Sellini, a faite des entraves que rencontrent les avocats dans l’exercice de leur profession et du comportement des magistrats qui ont pris, sous les ordres du pouvoir exécutif, la justice en otage, est celle d’un Etat où l’arbitraire fait loi. Cette phrase scandaleuse : « Il y a Dieu en haut et moi ici » prononcée par le président du tribunal criminel d’Alger, que rapporte le Bâtonnier, dans une conférence de presse, est significative du pouvoir absolu que certains magistrats s’octroient. Il y a, en effet, Dieu en haut, mais il y a ou il doit y avoir les lois ici bas qui s’appliquent autant à ce magistrat, qui n’est pas au-dessus de ces lois, qu’au plus humble des citoyens algériens.
Ce magistrat, qui n’est pas hélas le seul à penser de la sorte, bafoue tous les principes de neutralité du juge, ce qui a motivé, à juste raison, l’attitude du barreau qui veut que les rapports changent vers plus d’équilibre entre les magistrats et la défense qui a, à l’évidence,  le souci du justiciable algérien dont les droits sont souvent bafoués.
Cet affrontement signifie à l’Etat que les intimidations auxquelles les avocats ont été soumis toutes ces dernières années ne fonctionnent plus et que la défense ne renoncera pas à sa mission d’assister les justiciables. Les avocats qui ne semblent pas prêts à mettre fin à leur mouvement de protestation attendent les réactions du pouvoir politique interpellé.**Brahim Younessi-monjournaldz.com-22.04.2013.(site créé récemment)

**Le principe de la séparation des pouvoirs n’apparaît nulle part dans les textes de loi

Les quatre Constitutions qu’a connues l’Algérie depuis l’indépendance n’y font aucune référence. La première Constitution conçue par le bureau politique du FLN en 1963, par devers l’Assemblée constituante, dans le cinéma Majestic à Alger– réserve trois laconiques articles à la «justice» reléguée au rang de simple «chapitre». Le seul et unique pouvoir consacré dans cette Loi fondamentale est le pouvoir exécutif. «Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges n’obéissent qu’à la loi et aux intérêts de la révolution socialiste. Leur indépendance est garantie par la loi et par l’existence d’un Conseil supérieur de la magistrature», stipulait l’article 62. De 1965 à 1976, le pays s’est passé royalement de loi fondamentale : la Constitution a été en effet suspendue après le coup d’Etat du 19 juin (1965).

Promulguée en 1976, la Constitution du colonel Boumediène qui se présentait comme le «premier magistrat du pays» (témoignage de feu Amar Bentoumi) réserve 18 articles dans son chapitre IV traitant de «la fonction judiciaire». La justice est mise au service de la révolution socialiste.  «La justice concourt à la défense des acquis de la révolution socialiste et à la protection des intérêts de celle-ci (article 166)» ; et le juge «concourt à la défense et à la protection de la révolution socialiste. Il est protégé contre toute forme de pression, intervention ou manœuvre de nature à nuire à l’accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre (article 173)». Le soulèvement d’Octobre 1988 changera la donne. La Constitution de 1989 verra la consécration effective du pouvoir judiciaire en tant que tel. Cette Constitution – amendée en 1996 – prévoit que «le pouvoir judiciaire est indépendant (et) s’exerce dans le cadre de la loi (Art. 138) et que «le pouvoir judiciaire protège la société et les libertés, garantit, à tous et à chacun, la sauvegarde de leurs droits fondamentaux (Art. 139)». *El Watan-11.04.2013.

*La réforme par les chiffres :

- 4.000 : C’est le nombre de magistrats actuellement en exercice. Il devrait atteindre bientôt les 6000.

- 1.200 : En matière d’accès à la justice et simplification des procédures, la réforme de la justice a dépassé toutes les espérances. L’ancien code de procédure civile était constitué de 400 pages, le code amendé en comprend plus de 1200 !

- 156 milliards de dinars : Entre 1999-2011, le ministère de la Justice a consommé quelque 156 milliards de dinars en budget de fonctionnement et d’équipement

- 75 :  Pendant la période 1999-2011, le secteur a réceptionné 75 nouvelles structures de justice en remplacement des anciens sièges dont 25 cours de justice et 43 tribunaux

- 14 : Après 40 ans de service, un juge perçoit un salaire de 14 millions de centimes. Le salaire du premier président de la Cour suprême est inférieur à celui d’un ministre délégué. Il est de l’ordre de 20 millions de centimes. Un juge débutant commence sa carrière avec 70 000 DA par mois.

Inamovibilité des juges : l’arnaque

Il s’agit là d’un principe universel, dont découle en partie l’indépendance des magistrats dont on ne trouve trace dans aucune des successives Constitutions.  La loi organique portant statut de la magistrature (du 6 septembre 2004) reconnaît au juge de siège, après dix ans de service effectif, le droit à l’inamovibilité. Mais une reconnaissance spécieuse et biaisée.

L’article 26 de la loi en question évoque en effet le «droit à la stabilité» du magistrat ne dépendant pas du parquet, «toutefois, précise l’article en question, le Conseil supérieur de la magistrature peut décider de la mutation des magistrats, si les intérêts et le bon fonctionnement du service de la justice l’exigent, dans le cadre annuel des magistrats».**- El Watan-11.04.2014.

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Le Conseil supérieur de la magistrature

Instrument de terreur des juges

Institution «clé» censée être la garante de l’indépendance des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature est devenu par excellence l’instrument de terreur agité à la face des juges insoumis et récalcitrants.

Selon Mohamed Bakhataoui, le président de l’Association des magistrats révoqués, 311 juges – soit 10% de l’ensemble du corps de la magistrature – ont été révoqués ou mis d’office à la retraite depuis 1999. «Souvent sur simple instruction du ministre de la Justice», dit-il.   C’est ce qu’a enduré justement Khelif Rachid, ancien magistrat révoqué officiant au tribunal de Tazrouk (Tamanrasset). «On m’a accusé de tout, dit-il, de vouloir faire évader un prisonnier d’une maison d’arrêt, d’être fou, un malade mental, de tentative de kidnapping d’un enfant et, en bout de course, ils m’ont jeté à la porte sans même me notifier officiellement la décision de révocation m’empêchant ainsi de faire un recours.»  Chargé de mettre en œuvre la réforme promise par le président Bouteflika, Tayeb Belaïz, nommé ministre de la Justice en septembre 2003, a fait fi des recommandations de la «Commission pour la réforme de la justice» en ce qui a trait à la place et au rôle que devait avoir le CSM.

«Le CSM, recommandait la Commission Issad dans son rapport rendu en 2000, doit reconquérir la place et le rôle qui lui reviennent pour en faire l’organe par excellence de la protection de l’indépendance du juge ;  il doit reconquérir son pouvoir de décision retiré en 1992, le réduisant à un organe consultatif.» La Constitution de 1989 accordait de larges prérogatives au CSM avant qu’elles ne soient démantelées progressivement. L’article 140 de ladite Constitution stipulait que le magistrat n’est «responsable» de la manière dont il s’acquitte de sa mission que devant le CSM. L’Art. 146 confère au seul Conseil de la magistrature le pouvoir de décider des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats.

La promulgation en 2004 de la loi organique portant composition, fonctionnement et attribution du CSM a mis fin à la relative autonomie de ce conseil. Le ministre de la Justice est fait vice-président de cet organe, consacrant ainsi l’immixtion directe et effrontée de la chancellerie dans la gestion de la carrière du magistrat et par delà, la prééminence du pouvoir exécutif – la présidence du CSM revient au président de la République – sur le pouvoir judiciaire dont l’indépendance est pourtant proclamée dans la Loi fondamentale. La composante du CSM, autre enjeu crucial, doit être revue, affirme Djamel Aidouni, le secrétaire général du syndicat des magistrats. «Une nécessité» dit-il. Il y a lieu, selon lui, de confier la vice-présidence au premier président de la Cour suprême, de renforcer sa composante, – de 30 membres actuellement –, «avec des magistrats et seulement des magistrats».

Six membres du CSM sont désignés, selon les textes, parmi les personnalités nationales par le président Bouteflika, «en dehors du corps de la magistrature», alors que 10 membres sont élus par leurs pairs. La votation par courrier, en vigueur jusqu’en 2004, a certes été remplacée par un vote effectué au niveau des cours de justice, mais cela n’a pas pour autant apporté de la transparence à l’élection des membres du CSM. D’après Bakhtaoui, les candidats qui passent sont ceux «choisis par la chancellerie» et le dépouillement se fait dans le «secret des cours, sans aucun contrôle des candidats eux-mêmes ou des magistrats électeurs».* El Watan-11.04.2014.

**Une Justice à deux vitesses

La justice algérienne n’a jamais brillé pour son indépendance. Elle a acquitté des coupables comme elle a condamné à mort un innocent, tel le militant progressiste Ali Bensaâd contre lequel elle a prononcé cette sentence pour… «terrorisme islamiste», afin de faire plaisir au général Betchine, à l’époque tant puissant, ou ces deux frères condamnés à la même peine pour avoir brûlé… un matelas.
Comme le système instauré dès l’indépendance n’a pas bougé, la justice elle aussi n’évolue pas et reste aux ordres des maîtres du moment.

Non pas que les magistrats soient pour l’injustice. Ce sont des hommes et des femmes compétents, malheureusement soumis au chantage du pouvoir. Nous le constatons, aujourd’hui, encore avec l’affaire Sonatrach. Le magistrat est allé jusqu’à convoquer d’anciens responsables de la société pétrolière. C’est une bonne chose, si cela doit contribuer à faire la lumière sur la rapine organisée. Malheureusement, deux personnages importants, sur lesquels pèsent de très graves soupçons et qui sont les principaux organisateurs du pillage, ne sont pas inquiétés et circulent librement en narguant le pays, comme s’ils étaient assurés de la protection de très hauts placés. Il s’agit bien entendu de Chakib Khelil, l’ancien ministre de l’Energie et des Mines, et de Réda Hamèche, chef de cabinet de Mohamed Meziane, alors PDG de Sonatrach, mais qui était le véritable patron dans les faits. Ce Réda Hamèche est un repris de justice.

Il s’était livré à un trafic de voitures volées ? Arrêté en 1996 à Marseille, il avait été condamné à six mois de prison. C’est cet homme qu’avait ramené Chakib Khelil pour seconder Meziane et personne n’avait à redire. Ce qui laisse supposer qu’il a été ramené pour une mission précise : organiser le vol de l’argent du peuple algérien. Quand ça a commencé à sentir le soufre, il a été exfiltré vers la Suisse, avec une prime de départ de 800 millions de centimes.

Avant lui, l’ancien ministre des Affaires étrangères, Mohamed Bedjaoui, devait être entendu par la justice pour son implication dans les détournements de l’argent de l’autoroute Est-Ouest. Mais un coup de fil au ministre de la Justice, venu là aussi «d’en haut» a arrêté net la machine judiciaire.
C’est à cette justice qu’on demande de faire toute la vérité sur les dilapidations de l’argent de Sonatrach comme dans l’affaire Khalifa et d’autres scandales, ce seront les seconds couteaux qui paieront. Mais les grands bandits pourront profiter impunément des biens mal acquis. A moins que …*El Watan-11.04.2013.

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***Une journaliste condamnée à la prison ferme, par un juge d’Annaba 

La loi sur l’information du 12 janvier 2012 est explicite. Le délit de presse est dépénalisé

.un juge d’instruction a décidé d’outrepasser ces prérogatives de magistrat.

Tout l’édifice institutionnel remisé par le Président Bouteflika à travers un dispositif de lois vient d’être remis en cause par un simple juge au tribunal de Annaba. La loi sur l’information du 12 janvier 2012 est explicite. Le délit de presse est dépénalisé. Cette décision initiée par le président de la République, lui-même, a été saluée par l’ensemble des organisations et de la communauté internationales comme un acte probant de la volonté politique de l’Algérie d’opérer des mutations s’inscrivant dans la culture démocratique. Pourquoi, à Annaba, un juge d’instruction a décidé d’outrepasser ces prérogatives de magistrat? Il est temps qu’on comprenne que la crédibilité d’un Etat tient au respect scrupuleux de la loi. Ce qui a été fait à Annaba est un déni de justice. La première victime de cette décision de justice est le président de la République lui-même.
C’est donc une piètre image de la justice qui est donnée par le tribunal de Annaba en infligeant à une journaliste une peine de deux mois de prison ferme. Pourtant, le bon sens aurait voulu que le juge applique strictement la loi et rien que la loi. Or, la loi organique du 12 janvier 2012 relative à l’information ne prévoit pas dans ses dispositions ce genre de peine.
Les journalistes sont seulement condamnés à des amendes dans les affaires qui les opposent à d’autres citoyens ou à des institutions. Mais la journaliste Fatma-Zohra Amara fait les frais des dysfonctionnements de la justice, laissant penser qu’on vit dans une République bananière et non dans un Etat de droit. Ce jugement est aussi en contradiction avec les engagements des plus hautes instances du pays visant à redonner sa liberté au journaliste et sa crédibilité à l’Etat.
Les lois ont même été amendées dans ces objectifs précis. C’était censé conduire à un alignement sur les pays avancés qui ne jettent plus, depuis longtemps, les journalistes en prison. Si une partie quelconque s’estime lésée par des écrits rendus publics, il y a toujours le moyen des mises au point pour rétablir la vérité. En dehors de ce système, il y a aussi les amendes censées réparer les torts causés aux tiers. Depuis la vague des réformes lancées voilà plusieurs mois, le citoyen était en droit de s’attendre à une information claire. Chose que ne pouvait apporter le journaliste que s’il est libéré de toutes les menaces dont celle de se retrouver emprisonné. Pour éviter que tout cet édifice ne s’écroule comme un château de cartes, la riposte doit être à la mesure de la menace.

D’ores et déjà, la presse, le syndicat des journalistes et la direction de Akher Saâ ont condamné ces pratiques d’un autre temps. La société civile et les partis ne devraient pas rester en dehors de ce combat. La cause est facile à défendre. Il y a près d’une année, la journaliste n’a fait que relater les faits tels qu’ils s’étaient déroulés dans un tribunal. Une plainte pour diffamation est ensuite déposée par l’ex-directeur de l’hôpital psychiatrique Aboubakr-Errazi de Annaba qui était au box des accusés pour harcèlement sexuel sur une employée.
Au cours du procès, le représentant du ministère public avait requis contre ce directeur six mois de prison ferme. Mais après délibérations, le juge a prononcé son acquittement.
Quelle suite serait-elle donnée à la condamnation de Fatma-Zohra Amara qui a fait appel? L’affront à la justice du lundi 25 juin 2012 (date du jugement) sera-t-il effacé? D’ailleurs, en plus de la prison, elle a été condamnée à une amende de 20.000 DA et au versement d’une somme de 100.000 DA à titre de dommage et intérêts.
L’inquiétude est d’autant plus grande que l’affaire n’est pas un cas isolé. Elle intervient dix jours à peine après une condamnation similaire, deux mois de prison ferme, assortis d’une amende de 50.000 DA, que le tribunal de Mascara a prononcée à l’encontre d’un confrère de La Nouvelle République, Si Mohamed Mancer. C’était lors d’un procès en diffamation intenté contre lui par la directrice des impôts de la wilaya. Ces deux verdicts ne reposent sur aucun texte de loi. Il est temps que cesse cette cabale judiciaire à l’encontre des femmes et hommes des médias. Il y a motif à s’inquiéter sérieusement sur cette tentation de retour aux années de plomb. S’agit-il d’un excès de zèle de certains magistrats? Pourquoi les tentatives de museler la presse réapparaissent-elles à ce moment précis?
Selon le directeur de publication de Akher Saâ, Saïd Belhadjoudja, un journaliste reste un citoyen justiciable même dans l’exercice de ses fonctions, mais la justice est faite pour appliquer la loi et protéger le citoyen. La journaliste, affirme-t-il, n’a fait que rapporter les minutes du procès.
Le directeur est condamné en première instance. Saïd Belhadjoudja ose espérer que cette sentence ne serait que la résultante d’une simple anomalie et demande que la journaliste soit rétablie dans ses droits par la justice et que la volonté d’apaisement entre les pouvoirs publics et les médias, proclamée par le président de la République, ne reste pas lettre morte. (L’Expression-28.06.2012.)

**Harcèlement judiciaire contre les militants dans les manifestations et attroupements

Gans un communiqué publié sur son site, Amnesty International a réagi à l’interpellation et à la détention du représentant du comité des chômeurs à Ouargla, Tahar Belabes. L’organisation a indiqué qu’elle est préoccupée par l’utilisation croissante par les autorités algériennes des chefs d’inculpation tels que la «provocation à attroupement», punie par une peine de prison allant jusqu’à cinq ans, à l’encontre de personnes militant pour les droits économiques et sociaux.

Dans son communiqué Amnesty a ajouté que cela démontre un harcèlement judiciaire et des mesures d’intimidation croissants à l’égard de ces militants.

«Malgré la levée de l’état d’urgence en Algérie en 2011, les libertés d’expression et de réunion pacifique continuent d’être restreintes. Amnesty International a appelé les autorités algériennes à abroger ou modifier la loi n° 91-19 de 1991 régissant l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique.

Toujours et selon Amnesty International, le rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a également appelé les autorités algériennes à modifier cette loi de manière à instituer un régime de notification pour les manifestations publiques au lieu du régime d’autorisation en vigueur.

L’affaire de l’interpellation du représentant remonte au 2 janvier passé lorsque ce dernier accompagné de plus de 300 personnes ont bloqué le centre-ville d’Ouargla.

Selon des témoins, les autorités locales ont été alertées par des dizaines d’automobilistes et de propriétaires des fonds de commerce du centreville, sollicitant leurs interventions pour rétablir la circulation et permettre aux magasins d’ouvrir leurs portes.

Réquisitionnés par le wali pour rétablir l’ordre, les forces de police ont demandé aux manifestants de se disperser, et ce, après avoir vérifié qu’ils ne disposaient pas d’autorisation à manifester.

Toujours et selon les mêmes témoignages, les manifestants ont refusé de partir, contraignant les forces de l’ordre d’intervenir et d’interpeler les meneurs dont le responsable du comité responsable de cet attroupement.

Cet état de fait n’a pas plu à M. Phillip Luther responsable au sein d’Amnesty International, qui a déclaré je cite : «Si Taher Belabes est chargé de l’incitation à un rassemblement, cela confirme une tendance à la hausse de harcèlement judiciaire des militants en Algérie».

Le responsable d’Amnesty a ajouté que les fonctionnaires en Algérie ont déclaré que Belabes sera chargé de «obstruction à l’écoulement du trafic avec incitation à un rassemblement », un délit passible de cinq ans d’emprisonnement. A ce sujet, M. Philip devait déclarer que les autorités algériennes accusent de telles accusations les personnes qui exercent leur droit légitime de réunion pacifique.

«Nous croyons que les autorités algériennes ont recours à ces accusations à intimider les militants et les manifestants qui font campagne contre le chômage des jeunes et la pauvreté», a déclaré Luther. «Malgré la levée de l’état d’urgence en 2011, les restrictions sur les droits à la liberté de réunion et d’expression sont toujours en place.»

A Ouargla au sud de l’Algérie, les jeunes chômeurs se mobilisent pour exiger plusieurs emplois auprès des responsables des compagnies pétrolières.

En réaction à Philip Luther, les internautes algériens ont fustigé l’organisation Amnesty à travers les réseaux sociaux : «Ce sont des sionistes, des impérialistes. Pourquoi n’appliquent-ils pas ces mesures sur Israël ? Interrogés à ce sujet, plusieurs Algériens ne semblent pas surpris de la réaction d’Amnesty International.

« Il est tout à fait normal que les personnes qui gèrent cette organisation s’en prennent à l’Algérie, et ce, après avoir échoué de troubler l’ordre public dans le pays par le biais du dit «printemps arabe», ont-ils déclaré. «Sinon comment expliquer que cette organisation tente de s’ingérer dans les affaires intérieures d’un pays souverain qui ne fait qu’appliquer les lois de la République».

Selon nos interlocuteurs, Amnesty International doit savoir qu’à l’instar de l’ensemble pays du monde, les manifestations en Algérie sont soumises à de nombreux critères à savoir : l’autorisation formulée par les organisateurs comprenant l’itinéraire, la date, l’heure, le début et la fin de la manifestation.

Sans cela, n’importe quel rassemblement sur la voie publique est considéré comme un attroupement illégal dont les auteurs seront poursuivis pour trouble à l’ordre public, ont ajouté nos interlocuteurs. Il a signalé que l’auteur du communiqué en l’occurrence M. Philip Luther a été beaucoup dans la libération de Mourad Dhina par la justice française, alors qu’il était sur le point d’être extradé vers l’Algérie.

«Amnesty International appelle instamment les autorités françaises à rejeter la demande des autorités algériennes d’extrader Mourad Dhina, ressortissant algérien résident en Suisse, vers l’Algérie où il risque d’être exposé à la torture et à d’autres mauvais traitements».

Nous avons donné ici le texte rédigé par M. Luther responsable au sein d’Amnesty International à l’attention de la justice française. Pour l’instant, les autorités algériennes n’ont pas réagi officiellement à cet état de fait.*06 Janvier 2013-La nouvelle république

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*Pour une justice « libérée »

*Role douteux de certains avocats

 **Dans beaucoup de cas, on a constaté que les avocats s’entendent sur la tete de leurs clients pour les renvoyer dos a dos au méme point du début de l’affaire, sans défendre rééllement les intérets de leurs clients…et cela aprés avoir laissé trainer l’affaire pendant de longs mois ou de longues années.

***** Drames causées par les avocats L’avocat, au vu de son client et sa famille, est considéré comme son défenseur qui prouvera son innocence dans certains cas, et allégera la peine dans d’autres. Afin d’éviter d’aller en prison, la famille du plaideur choisie le meilleur avocat et accepte de payer le prix pour sa défense.

Ennahar qui suit de près les affaires de justice dans les différents tribunaux du pays, a constaté une grande négligence de ces affaires par certains avocats, comme l’absence ou le report non justifiés des séances, le recours aux collègues pour leur remplacement sans que ces derniers ne soient bien informés des dossiers de leurs clients. Le client, souvent accusé dans une quelconque affaire, se trouve alors dans une situation dramatique qui l’oblige souvent à changer d’avocat et dans certains cas se comporte de manière bizarre.  Un avocat, âgé d’une cinquantaine d’années, se retourne contre son client et défend son ex épouse au tribunal d’el Harrach dans une affaire de non paiement de la pension alimentaire. L’avocat, dans sa plaidoirie s’est mis à défendre l’accusé et accuser la victime qui l’avait chargée de sa défense. La victime, ne pouvant plus supporter cette situation a tenté à plusieurs reprise d’interrompre l’avocat quand celui-ci lui commence à lui crier à la face avant que la président du tribunal n’intervienne pour lui demander qui défendait-il. L’avocat s’arrête un instant puis s’excuse et déclare qu’il était chargé de défendre la victime. Certains avocats se retrouvent embarrassés car non informés des dossiers de leurs clients au point où, dans une affaire traité au tribunal de Skikda, un accusé mécontent de son avocat, a reconnu l’accusation pour se venger de son avocat. Et une vieille femme se retrouve seule, sans son avocat car son affaire était sans grand intérêt. (Ennahar-08.10.2011.)

 ***Une affaire bien réelle…un dossier ficelé pour condamner un innocent !

Après s’être absenté trois jours de sa maison pour aller rendre visite à ses parents malades, et laissé sa femme à la maison avec son enfant et tout dont elle avait besoin avec un frégidaire contenant tout ce qu’il faut, un jeune homme s’est vu condamné par une juge à Oran, pour abandon de famille…La juge en question s’est basée sur un dossier bien ficelé par l’avocat de la plaignante-en l’occurence la femme de ce jeune homme- sans vérifier les allégations présentées et chercher la vérité des faits…avec des documents qui n’ont rien à avoir avec « l’abandon de famille »…Si la juge s’était souciée de la vérité, elle aurait dù vérifier et aller plus loin dans le fond des chose…elle découvrirait que c’était le femme qui avait abandonné, sans raison et sans autorisation du mari, le foyer conjugal et son enfant, pour aller où elle le voudrait, se promener ou fréquenter qui elle veut !…Mais en se basant sur un dossier fallacieux et bien ficelé avec des documents superflus…la juge en toute bonne foi ou complice, commet une injustice…Car elle n’a pas tenu compte du point de vue présenté par la défense! Ce n’est qu’un cas parmi des milliers d’autres cas qu’on entend de la bouche des citoyens! Oran.2011.

**Scandale chez les magistrats

Quatre responsables exerçant dans différents secteurs de l’Etat dont trois magistrats, deux juges d’instruction, un directeur d’une structure d’emploi travaillant à Tlemcen, le procureur de la république adjoint du tribunal de Sfisef ont été arrêtés, en fin de semaine dernière, en flagrant délit avec des femmes dont une mineure, dans un complexe touristique sur la côte de Béni saf (W. de Aïn Témouchent) appartenant à un proche d’un ministre algérien dans l’actuel gouvernement.

Les mêmes sources ont précisé qu’un haut gradé de la police a pris la fuite, lors de la descente des services de sécurité. Suite à ce scandale, le ministère de la justice a dépêché, vendredi sur les lieux pour enquête, une délégation conduite par l’inspecteur général de ce ministère. Les mis en cause, qui ont été auditionnés par les éléments de la police judiciaire, avant d’être déférés devant le procureur de la république de Béni Saf, ont été convoqués par le magistrat instructeur de la même juridiction le 7 décembre prochain.*El Watan-11.11.2012.

 *230 magistrats démis de leurs fonctions en 10 ans

Le président du Syndicat des magistrats, Djamal Aïdouni, a appelé lundi à revoir le régime indemnitaire des magistrats pour qu’il s’adapte avec les augmentations qu’ont connues les régimes indemnitaires de plusieurs secteurs. A ce propos, il a souligné que le syndicat favorise le dialogue pour atteindre ses objectifs.

 « Les magistrats ont bénéficié d’importantes augmentations allant jusqu’à 80 % en 2008, cependant, cette augmentation est insuffisante aujourd’hui, en comparaison aux augmentations dont ont bénéficié d’autres secteurs. », a indiqué à EchoroukDjamal Aïdouni. Abordant la question de l’implication des magistrats dans la supervision et dans l’encadrement des élections, il a expliqué que ce rôle a été assuré à travers la Commission administrative de surveillance des listes électorales qui révise les listes chaque année. Toutefois, il a tenu à préciser que la loi sur les élections n’a pas défini le rôle des magistrats au niveau des commissions communales ni la façon de les impliquer dans l’encadrement des élections.Selon lui, les magistrats au nombre de 4 200 peuvent encadrer les 1541 communes reparties sur tout le territoire national, à raison de 2 magistrats pour chaque commune. « Les magistrats n’ont jamais été accusés de négligence et ont réussi dans leur mission d’encadrement des élections du Conseil de la nation », a-t-il indiqué.S’agissant de la sécurité des Cours de justice et des tribunaux, notre interlocuteur a minimisé les risques expliquant que ces lieux sont sécurisés par des éléments de la Sûreté nationale, des cameras de surveillance et des scanners. Interrogé par Echorouk sur le nombre impressionnant des affaires portées devant la justice, Djamal Aïdouni a expliqué cela par la densité démographique et l’augmentation vertigineuses des problèmes dans notre société. S’agissant des magistrats demis de leurs fonctions, il a indiqué que leur nombre s’élevé à 230 depuis 10 ans. La quasi-totalité d’entre eux ont été accusés de trafic d’influence et de falsification. (Echorouk-10.10.2011.)

 *Les avocats dénoncent les « dérives » de la justice…

 La justice est malade », tel est le triste constat auquel arrive Me Miloud Brahimi, au terme de sa longue carrière d’avocat agréé auprès de la cour suprême.

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Les procès retentissants n’ont de cesse, ces dernières semaines, de mettre au-devant de la scène un secteur qui fait face à de nombreuses critiques, dont des accusations récurrentes de partialité. « La justice souffre d’indénombrables insuffisances, la plus notable étant son rapport au justiciable », explique-t-il. Mais pas seulement. Car, si d’aucuns mettent en doute l’impartialité des jugements rendus, la vox populi reste fermement convaincue que le palais de justice est le seul endroit où les verdicts ne sont pas décidés. « Il faut avoir la foi des charbonniers pour penser que la justice en Algérie est indépendante, et que les juges ont une autonomie totale », déplore Me Brahimi. Cet avis est d’ailleurs partagé par nombre de ses confrères.

Et si formellement l’appareil judiciaire semble tout ce qu’il y a de plus libéré des interventions « extérieures », dans la réalité les choses sont tout autres. « En surface, l’on ne peut pas se rendre compte qu’il y a des pressions. Cependant, les juges et autres magistrats reproduisent, à l’infini, d’anciens réflexes, et il leur est très difficile de sortir de ce carcan », estime Me Amara Mohcène, avocat à la cour. Me Chérif Chorfi, avocat agréé auprès de la cour suprême, bien que plus tempéré, abonde tout de même dans le même sens : « En dépit de la bonne volonté de magistrats intègres, intellectuellement parlant, je ne crois pas qu’il y ait une grande indépendance. Même si en apparence, elle en a toutes les formes », constate-t-il. D’autant plus lorsqu’il s’agit d’affaires « sensibles ». « La justice est une justice-fonction qui n’a pas changé de nature. Elle n’est qu’un autre bras du pouvoir », accuse Me Brahimi.

D’ailleurs, de l’avis de tous, il est improbable que les gros dossiers soient exempts, lors de leur traitement par la cour, d’interactions ou de la prise en compte par les magistrats de « considérations » et d’influences. « C’est devenu presque ‘‘naturel’’, il n’y a même plus besoin d’interventions politiques et de ‘‘coups de fil’’ », explique un avocat agréé à la cour suprême. « Les juges, ces fonctionnaires dépendants de l’Etat, sont formatés de sorte à ce que lorsqu’ils reçoivent certaines affaires, accompagnées du matraquage médiatique et politique que l’on connaît, ils les ‘‘liquident’’, en leur donnant l’orientation devinée ou signifiée », reproche Me Amara.

Droits bafoués et non-respect de la défense

Mais le déséquilibre d’un verdict « ne veut pas forcément dire résultat commandé ou corruption des magistrats », avance toutefois Me Chorfi. Car, si la justice « est malade », la faute est en partie à imputer au « système lui-même », au fonctionnement de l’institution. La restriction du nombre d’assesseurs présents lors d’un procès peut aussi contribuer à biaiser son issue. « Avant, ils étaient une dizaine, ensuite réduits à quatre et aujourd’hui, ils ne sont plus que deux », précise Me Amara. Ce qui réduit du poids de leur décision et octroie le plus gros du jugement à la seule estimation du juge principal. « Et là, oui, il y a des risques de dérives. Quelque part, ils étaient une sorte de garde-fous ». L’une des autres entraves à la pratique d’une justice « sereine » est la surcharge sous laquelle croulent les magistrats. « On leur met un couteau sous la gorge : les statistiques », concède Me Chorfi.

« A partir de là, si l’on parle d’obligation de résultats, d’impératifs d’un nombre de dossiers traités par mois, cela se fait automatiquement au détriment de la qualité », déplore-t-il. Et, évidemment, au détriment de la défense de l’accusé. Car, le droit de la défense n’est pas forcément respecté, tant l’appareil de la justice est « expéditif ». « Ce n’est pas qu’il ne soit pas respecté, mais plutôt bradé », estime Me Chorfi. Me Brahimi est, pour sa part, bafoué plus catégorique. « Sur le plan formel, oui, ce droit est incontestablement respecté. Mais sur le plan réel, ce n’est malheureusement pas le cas », confie-t-il. Et, afin de témoigner de ces « basiques » bafoués, il relate : « l’année dernière, je venais à peine d’entamer ma plaidoirie, que le magistrat qui présidait m’a interrompu : ‘‘maître, vous n’allez pas m’appendre la loi.’’

De même, il y a quelques mois de cela, je plaidais devant un autre magistrat, j’ai voulu citer un passage du procès-verbal. Le président m’a interrompu, en disant : ‘‘Mais, on l’a lu ce procès-verbal.’’ », raconte Me Brahimi. Certes, quoique anecdotiques, ces récits sont révélateurs, pour lui, du malaise vécu au sein des tribunaux. « Si je fais l’addition ‘‘ne me parlez pas de droit’’ et ‘‘ne me parlez pas de faits’’, je me demande alors quelle valeur équitable a un procès. Mais aussi et surtout à quoi sert un avocat, et comment fait-il pour défendre au mieux son client ? », analyse-t-il. Un Etat de droit ne peut être consacré et bâti que par le biais d’une justice forte et indépendante. « Ce qui est pratiqué aujourd’hui est très loin de ce qui est attendu par un pays, qui aspire à devenir un Etat de droit. La justice est parfois à l’ordre, parfois à deux vitesses, parfois à toute vitesse », de résumer Me Brahimi. (El Watan-01.04.2010.)

***l’avis d’un internaute:  une méfiance flagrante à l’égard de la justice.

Si certains pas tous juges,  étaient juste, peut-être le criminel ne serait pas coupable.

Il y a deux sortes de justice : vous avez l’avocat qui connaît bien la loi, et l’avocat qui connaît bien le juge !
Quelle que soit la ville où se trouve la juridiction, l’image qu’elle reflète est partout la même. Des salles exiguës où s’entassent les justiciables attendant désespérément, dans une ambiance suffocante, que le magistrat submergé par les dossiers les appelle enfin à la barre. Et même dans ces conditions inhumaines et dégradantes, le citoyen est souvent sommé de revenir un autre jour, soit parce qu’une des affaires inscrites au rôle demande du temps, soit parce qu’une des parties au conflit ne daigne pas se présenter devant le juge. Ce spectacle désolant donne une mauvaise image de la justice et amoindrit fortement les chances d’un procès de qualité parce que les conditions de sérénité et de concentration nécessaires à un bon procès ne sont pas réunies.

Ce qui se traduit non seulement par une remise en cause systématique des décisions de justice, mais aussi par une méfiance flagrante à l’égard de la justice. Les nombreuses lettres adressées à la chancellerie et aux différentes rédactions des journaux privés ont de tout temps concerné les plaintes des citoyens relatives surtout à la non-application des décisions de justice, mais aussi aux comportements indélicats de certains magistrats. Les affaires de juges déférés devant les tribunaux pour corruption, fautes professionnelles ou détournement sont devenues presque courantes au point où certaines juridictions ont fini par avoir la réputation d’être à la solde des gros bonnets de l’argent sale.« les plaideurs et les citoyens se plaignent toujours de la justice et continuent d’avoir peur d’elle.
Une justice crainte est un très mauvais signe, parce qu’une bonne justice est celle qui instaure la confiance avec les gens »

 Mr Le Ministre(Tayeb Bélaiz)  nous savons que votre Fils n’est pas coupables de ces accusations qui ont été faites par ces Barrons corrupteurs qui veulent salir votre Famille et Spécialement notre Justice Algérienne .Ne fuyez pas ! Prenez votre courage à deux mains et affrontez la vérité : soyez brave et téméraire !
Le courage est cette qualité supérieure qui nous permet de faire face d’un cœur égal aux multiples désagréments de la vie. Aller de l’avant, ne jamais reculer devant les difficultés, voilà le courage véritable.
SANS RANCUNE  – HADJ – MESSAR ( ESPAGNE ) : Algerie

*********************la bureaucratie judiciaire

Me Miloud Brahimi:

«On ne fait pas avancer l’économie en terrorisant les cadres de la nation»

«On devrait sérieusement s’occuper de la bureaucratie judiciaire si on veut faire avancer le pays», a déclaré Me Miloud Brahimi, ce jeudi 14 juin sur les ondes de la radio chaîne III, à l’occasion de son invitation à l’émission «Invité de la rédaction ».

L’invité s’est essentiellement penché sur les anomalies «surréalistes» dont font preuve les textes de loi sur la dépénalisation des cadres de la nation, « une espèce de fixation sur les cadres », accuse-t-il.

«La dépénalisation des cadres de la nation n’est donc pas encore à l’ordre du jour», pourtant «le président de la République en a donné l’instruction». En revanche, des modifications minimes ont été apportées. «Ésotérique», l’article 26 est encore en vigueur, l’article 29 n’a été modifié que d’un mot. Me Mouloud Brahimi propose l’abrogation de l’article 26, la révision de l’article 29 et l’abrogation de l’article 119 bis (qui sanctionne celui qui a fait preuve d’une négligence qui a entraîné un vol), «un article qui n’a aucun sens juridique» appuie M.Brahimi.

L’avocat examine : «l’article 29 sanctionne le détournement des deniers publics et c’est très juste mais en même temps sa rédaction est telle qu’il entraîne vers des applications totalement surréalistes ».

Dans ce sens, il conclut qu’au final «nous n’avons abrogé aucun texte, nous avons procédé à un petit changement » et que «le remède est encore pire que la mal» a-t-il déploré.

Le mal trouve son origine en 1962 constate l’avocat. «On a importé des lois de Chine qui continuent à sévir et nous entraîne très loin de la vraie lutte contre contre la corruption », estime-t-il. Avant d’ajouter qu’«il y a lieu de parler de condamnations totalement inadmissibles contre les cadres».

«Il ne  faut pas oublier que la pénalisation de l’acte de gestion est un acte éminemment politique, sa dépénalisation est un acte éminemment politique. Entre les deux, il y a une bureaucratie dans le cas précis judiciaire, dans d’autres cas elle appartiendrait à d’autres secteurs » a-t-il rappelé.

« J’ai appris à l’occasion de cette affaire de dépénalisation  qu’elle constitue le parti le plus important plus efficient, le plus efficace que les partis politiques » a-t-il noté.

« Incompréhension, incompétences, rédaction de texte… », c’est pour ces raisons, selon Me Brahimi, que l’application des lois traîne. Mais, aussi et surtout cela est du à « un un système qui fonctionne de cette manière depuis 1962».

En se référant aux lois instaurées depuis l’indépendance, l’avocat déplore le fait qu’«on a inventé des textes pour prétendument lutter contre la corruption. Alors que ces textes constituent  dans leur application un véritable obstacle à la lutte contre la vraie corruption ».

«La commission créée sur cette dépénalisation où j’en avais  fait partie au début a complètement failli dans sa mission, j’ai participé à une seule réunion après j’ai du me retirer parce que c’était  totalement  surréaliste » précise-t-il.

Sur l’acharnement judiciaire dont font l’objet les cadres de la nation dans le cadre de la détention provisoire, le spécialiste détaille  « d’une part, on est tentés de ne pas relaxer les gens pour les empêcher de demander  une réparation. D’autre part, je sais d’expérience  que les réparations qui sont données, c’est au bout d’une procédure très longue et très difficile ».« Même si  au bout on arrive à arracher une réparation, elle n’est que dérisoire, insignifinate » regrette-t-il.

« Il y a une telle pression sur les magistrats »

Maître Miloud Brahimi évoque le cas d’un cadre contre qui s’est acharné la justice, l’affaire date de 1993. L’avocat  déplore et énumère les déboires du cadre « 6 jugements dont deux acquittements, décision de l’extinction de l’action publique et la personne est toujours suspendue, son métier n’est plus cadre de la nation mais justiciable » ironise-t-il.

L’avocat évoque par ailleurs un autre cas d’un cadre qui dans le cadre de la détention préventive a été incarcéré 6 ans au bout desquels il a été acquitté, on l’a remis en prison depuis 2 ou trois semaines ».

«Cette personne a un crédit  sur le dos de  l’Etat, à savoir 6 années de prison » explique-t-il. Il s’interroge sur «qui a mis cette personne en prison ». Pour lui «il y a une telle pression sur les magistrats qu’ils les poussent à réprimer car ils  ont eux-mêmes peur d’être réprimés ».

Revenant à la détention provisoire Maitre Brahimi affirme qu’il s’agit d’«un provisoire qui dure tellement ». Pour cela il vaut mieux, selon lui, appliquer les textes en matière de détention provisoire ».

Interrogé sur la réhabilitation des cadres de la nation, Maitre Brahimi a insisté sur la nécessité de «faire en sorte que les innocents ne soient pas l’objet de ce type de mesures désastreuses ».

«Si on  applique la dépénalisation de  l’acte de gestion on arrivera à mieux lutter contre la corruption » a-t-il encore argumenté, soulignant que « l’autonomisation de la justice est une nécessité si elle permet aux juges d’appliquer la loi ». (El Watan-14.06.2012.)

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Ahmed Mahiou. Professeur en droit international

«La justice algérienne n’est pas indépendante»

 Vous évoquez dans une conférence le déséquilibre des pouvoirs après la révision constitutionnelle de 2008. En quoi les pouvoirs ont été déséquilibrés ? Quelles répercussions a pu avoir cette situation sur le fonctionnement de l’Etat ?

Quand je parlais de déséquilibre instauré par la révision de la Constitution, je parlais du déséquilibre au sein du pouvoir exécutif. Il était dualiste dans la Constitution de 1989, il y avait le chef de l’Etat qui exerçait les pouvoirs les plus importants et il y avait aussi le chef du gouvernement qui avait les siens. Ce dernier définissait la politique du gouvernement, bien sûr avec l’aval du chef de l’Etat. Il présentait son programme en tant que chef du gouvernement à l’Assemblée populaire nationale devant laquelle il est responsable. On a donc mis fin à ce système. On peut comprendre les raisons pour lesquelles on remet en cause un système en préférant avoir l’option que le chef de l’Etat n’a pas à partager le pouvoir exécutif, pour avoir une vision unitaire du pouvoir exécutif et non pas une vision dualiste, dans laquelle le chef du gouvernement est issu de la majorité parlementaire. Si on renonce à ce dualisme de l’Exécutif, je ne vois pas l’intérêt finalement d’avoir un Premier ministre, ne vaut-il pas mieux à ce moment-là aller vers un régime présidentiel purement et simplement, où il n’y a que des ministres et où le chef de l’Etat est à la fois avec ses attributs aussi chef de gouvernement.

Ce qui va poser dans ce cas un nouveau problème de déséquilibre entre le chef de l’Etat et le Parlement. Soit donc, on va vers le régime présidentiel et le meilleur modèle est le système américain, et dans ce cas, il y a deux pouvoirs indépendants, il n’y a pas d’action de l’un sur l’autre, comme dans un régime parlementaire. Vous savez que dans un régime parlementaire, le chef du gouvernement est désigné au sein de l’Assemblée nationale et dans cette Assemblée il faut avoir une majorité. Et si on ne l’a pas, on perd la fonction de Premier ministre. Dans un régime présidentiel, il n’y a pas une telle responsabilité. Le Président est là, et il n’y a pas de moyens d’action du Parlement à son égard. Et inversement, il faudra faire la même chose, à ce moment, il ne faut pas que le Président ait des pouvoirs d’action à l’égard du Parlement. Or, actuellement dans le système algérien, le Président a le pouvoir de dissolution. S’il n’est pas satisfait du fonctionnement de l’Assemblée nationale, il peut la dissoudre autant qu’il veut. On peut rester dans l’ambiguïté entre un régime présidentiel et un régime parlementaire, mais ce n’est pas toujours facile de trouver un bon équilibre. Dans les deux systèmes, c’est possible que l’on puisse en trouver un, mais il faut peut-être choisir entre les deux. Je ne crois pas que l’Algérie soit mûre pour un régime parlementaire, le Président n’a pratiquement aucune fonction, cela ne correspond pas à l’histoire de l’Algérie, ni à la situation actuelle. Pour qu’il y ait un régime parlementaire, il faut qu’il y ait de vrais partis politiques. Le problème n° 1 du système politique algérien est que les partis politiques sont réduits en miettes. Il y avait un certain moment de partis dominants ou le FLN avec l’aide d’un autre parti  arrivait à constituer une majorité. Mais avec l’émiettement de tous les partis, y compris le FLN lui-même, on ne peut pas avoir de Parlement qui puisse remplir sa fonction. Donc, on n’arrivera pas à dégager une majorité pour avoir un gouvernement qui va bien sûr agir sous le contrôle de l’Assemblée nationale. C’est à tout cet ensemble d’éléments auxquels il faut réfléchir calmement pour voir quel est le système qui peut s’adapter à l’Algérie. Avec en perspective de ne pas penser à résoudre les problème immédiats tels que le prolongement des mandats du Président. Il faut réfléchir à un système politique à long terme qui va, comme on l’a dit à l’époque, survivre aux hommes. Ça n’a pas été fait.

- Pour revenir à la révision de la Constitution qui a supprimé la limitation des mandats présidentiels, ils disent que cela n’a pas touché au grand équilibre…

C’est faux : supposant qu’il y ait des élections franches et loyales qui vont dégager une majorité différente, c’est le chef l’Etat qui désigne le Premier ministre et il n’est pas obligé de le prendre dans la majorité, contrairement à l’ancienne Constitution. Supposons que la majorité va refuser, il va dissoudre l’Assemblée, et si c’est la même majorité qui est renvoyée, il faut qu’il parte, qu’il démissionne ça veut dire qu’il a été désavoué. L’ancienne Constitution permettait de résoudre ce problème. Dans l’actuelle, le système est un peu bloqué. Pour qu’il fonctionne, il faut que la majorité soit toujours d’accord avec le chef de l’Etat. Et c’est là où je dis qu’on a déséquilibré le système. Par exemple, on ne peut pas faire avec notre système actuel une sorte de cohabitation comme en  France. François Mitterrand a cohabité avec une majorité de droite. Jaque Chirac l’a fait avec une majorité socialiste. Certains pensaient qu’il y avait un vice de forme dans la Constitution française, mais cela a permis un certain équilibre du système. Nous, maintenant avec cette réforme de 2008, nous ne pouvons plus avoir ce système-là, et cela pourrait conduire à un blocage. 

- Lorsqu’il y a eu cette révision en 2008, ses partisans n’arrêtaient pas de dire que cela n’est pas une atteinte à la démocratie et au principe d’alternance…

Ce n’est pas une atteinte, mais je dis tout simplement que si on veut appliquer le système démocratique et le principe de l’alternance, il faut limiter les mandats. Je ne suis pas contre qu’un Président revienne après avoir fait l’impasse sur un mandat pour postuler à la présidence de la République, mais pour assurer l’alternance, il est bon de limiter à deux mandats. Comme c’est le cas en Russie. Le président Poutine a régné pendant deux mandats, puis il est parti pour laisser sa place à son Premier ministre. Il y a une forme un peu perverse à laquelle on débouche : on donne l’illusion qu’il y a alternance, mais en fait, c’est une fausse alternance. Il y a une alternance de personnes, mais il n’y a pas d’alternance de projets politiques. Alors comment trouver la possibilité autant que faire ce peu, c’est-à-dire comment assurer à la fois l’alternance des personnes et de projets politiques en même temps ?

- On s’apprête à une nouvelle révision de la Constitution dont on ne connaît pas encore les contours, mais quelles sont les choses qu’on pourrait réformer dans la prochaine Constitution ? 

Le premier problème est celui que je viens d’évoquer : comment faire pour qu’il y ait un équilibre des pouvoirs ? La démocratie suppose une alternance au pouvoir. Ce n’est pas un parti politique aussi efficace soit-il qui reste éternellement au pouvoir. Il faut donc prévoir par-delà la Constitution dans la vie politique et dans les lois qui l’organisent, un système permettant une alternance, à travers une concurrence loyale des projets politiques, c’est une  bonne chose pour n’importe quel pays. C’est cela la démocratie. Ce n’est pas une forme de parti unique, ou bien un projet unique sous une apparence démocratique. Le deuxième point : la Constitution, il faut en assurer le respect et la conformité. Il faut qu’il y ait un vrai Conseil constitutionnel. Et un Conseil constitutionnel indépendant des pouvoirs. Ce n’est pas le cas en Algérie. Donc, d’une part avoir un vrai Conseil constitutionnel, qui est en même temps ouvert aux recours des citoyens pour qu’ils puissent contester la conformité d’une loi devant les tribunaux algériens. Si je suis poursuivi en justice parce que je n’ai pas respecté la loi, j’aimerais pouvoir dire qu’on applique une loi qui ne respecte pas la Constitution. Et j’aimerais bien qu’il y ait un organe que l’on puisse saisir. Ce n’est pas à moi-même de saisir le Conseil constitutionnel, je soulève un problème de non constitutionnalité d’une loi, c’est au tribunal lui-même de dire qu’il y a un problème de constitutionnalité et de le renvoyer devant le Conseil constitutionnel. Evidemment avec des filtres pour éviter d’encombrer l’institution et que toute personne qui est poursuivie pour avoir violé la loi peut pouvoir invoquer la non-conformité avec la Constitution. Il faut que le juge lui-même s’autosaisisse s’il voit que la requête est sérieuse.

- Vous avez fait des propositions de dispositions constitutionnelles sur l’enseignement et le secteur économique,  pensez-vous que sans cela le pays va continuer à s’empêtrer dans les blocages ?   

Oui, par-delà l’enseignement, et l’économie c’est l’ensemble des secteurs de la vie en Algérie qui sont concernés. Il faut que la bureaucratie cesse de faire sa loi, de retarder tous les projets, de tout bloquer. Qu’elle cesse d’être une source de rente et de corruption. Dès que quelqu’un détient le pouvoir, il veut le rentabiliser, c’est-à-dire le monnayer. Cela devient plus dramatique et s’accentue. L’ensemble des textes qu’on a adoptés ne sont pas appliqués sérieusement. Parce que d’une part, on a une accumulation de textes inutiles : on n’as pas besoin de trente-six mille textes pour combattre la corruption. Ce dont on a besoin, c’est l’application des textes par des organes qui soient indépendants du pouvoir. C’est-à-dire une justice indépendante. La justice en Algérie, j’ai le regret de le dire n’est pas indépendante. Certes, elle ne se mêle pas de tous les procès qu’il y a tous les jours devant les tribunaux ; l’indépendance de la justice se juge aux affaires sensibles. Des affaires qui peuvent toucher les domaines sensibles ou les politiques sont impliqués, ou des personnes haut placées sont impliquées. Une justice indépendante est celle qui dans ces cas-là statue de manière indépendante. Il ne peut y avoir de respect de la loi s’il n’y a pas d’organes capables de sanctionner et qui soient indépendants de toutes formes de pouvoir et de pressions, politiques, économiques ou sociaux.

- Concernant la profusion de partis politiques…

Oui, avoir 36 partis ce n’est pas sérieux. Jamais un régime est démocratique parce qu’il y a un nombre incroyable de partis politiques. Une démocratie, c’est quand il existe quelques partis politiques sérieux, ayant des projets économiques, des projets de société qui s’affrontent devant les électeurs et qui, à l’issue des élections loyales, on détermine celui qui a obtenu l’aval, soit en ayant la majorité ou contribuer par le système d’alliance pour dégager une majorité. On ne fait pas pousser les partis politiques comme des champignons au lendemain de la pluie. Ils apparaissent et ils disparaissent, l’on ne sait même pas pourquoi. Il faut avoir quatre, cinq partis sérieux porteurs d’un projet et se présenter devant le peuple qui aura à choisir.*El Watan^13.12.2012.

**Ahmed Mahiou: «Je m’inquiète pour la démocratie en Algérie»

Le débat sortait de l’ordinaire, comme il n’y en a peu ou rarement sur des questions aussi sensibles qui engagent l’avenir du pays.

«Que peut attendre la communauté économique algérienne d’une prochaine révision de la Constitution et de quel mode de gouvernance a-t-on besoin ?» est la thématique choisie hier par «Défendre l’entreprise», un think tank indépendant initié par le quotidien Liberté pour un déjeuner-débat à l’hôtel Sofitel d’Alger, dont l’invité du jour n’est pas des moindres, l’assistance aussi. Il s’agit du professeur Ahmed Mahiou, agrégé des facultés de droit et ancien doyen de la faculté de droit d’Alger. Il est directeur de recherche émérite au CNRS et ancien directeur de l’Institut de recherches et d’études sur le Monde arabe et musulman (Iremam) à Aix-en-Provence.

Ce n’est pas tout : Ahmed Mahiou, auteur de plusieurs publications, est membre de l’Institut de droit international et juge ad hoc à la Cour internationale de La Haye. C’est vrai que le thème du jour a trait à l’entreprise et à la chose économique à la lumière de la prochaine révision constitutionnelle dont on ne connaît pas encore les contours, mais quand on parle de la Constitution on ne peut que déborder sur ses aspects éminemment politiques. C’est ce qu’a fait le professeur Mahiou en dispensant un cours magistral en la matière. Dans un verbe aussi simple que clairvoyant, l’agrégé des facultés de droit a passé en revue toutes les révisions constitutionnelles depuis l’indépendance, en 1962.

Si on est mal parti déjà au lendemain de l’indépendance, en adoptant une Constitution dans une salle de cinéma, le Majestic, la révision constitutionnelle de 2008, qui avait permis au président Bouteflika de briguer un troisième mandat, est celle, selon lui, qui a eu «une portée beaucoup plus importante en remettant en cause l’équilibre des pouvoirs». Soulignant le fait qu’il n’y ait pas eu de débats, la nouvelle Loi fondamentale est née d’un processus autoritaire, adoptée par les deux Chambres du Parlement, Ahmed Mahiou explique qu’on n’est même pas devant le modèle du régime présidentiel français ou du parlementaire à l’anglaise, ni dans le modèle américain, mais on est allé beaucoup plus loin dans le présidentialisme, où le chef de l’Etat concentre tous les pouvoirs, y compris celui de dissoudre le Parlement.

Selon lui, le Premier ministre, sans prérogatives, n’est en fait qu’un ministre parmi d’autres. Le conférencier qualifie les amendements apportés à la Constitution en 2008 de «bouleversement» en cela qu’ils ont mis fin à la limitation des mandats et au dualisme de l’Exécutif, le Président et le chef du gouvernement. Le rôle de ce dernier, indique-t-il, n’est plus tel qu’on pouvait le concevoir. Il avait dans le temps la prérogative de présenter son programme devant le Parlement, alors que dans la nouvelle Constitution, il n’a à appliquer que celui du président de la République.

Tel que cela est configuré dans la Loi fondamentale, le chef de l’Etat aurait même pu se passer des services d’un Premier ministre, précise l’ancien doyen de la faculté de droit d’Alger. «Une pareille situation, selon lui, pourrait déboucher sur des blocages en supposant que la majorité qui arrive au Parlement est en opposition au programme présidentiel.» Mettant l’accent sur les incohérences du système politique algérien, Ahmed Mahiou dit «s’inquiéter pour la démocratie en Algérie». A cet effet, il évoque la création d’une multitude de partis politiques qui fractionnent les opinions, alors qu’on pouvait contrôler et avoir un paysage politique fait de partis sérieux. «Ce qui se fait, c’est l’anti-démocratie», souligne l’invité de think tank de Liberté. A propos de la régionalisation, il indique que «l’Etat s’en méfie toujours, pour des raisons historiques, il a peur du wilayisme et de la cession d’une telle ou telle région du pays». Sur cette question, poursuit-il, le débat n’est même pas entamé.El Watan-11.12.2012.

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*Lorsqu’un officier de police s’érige en juge…

Histoire tragique d’une femme chef d’entreprise

L’histoire de Naziha, chef d’entreprise, relève de l’irréel. Son ex-associé fait intervenir un officier de police pour la convoquer au commissariat par téléphone et lui faire signer la restitution d’un équipement d’une valeur de 10 millions de dinars qu’elle avait obtenu
en contrepartie de sa cession des parts dans la société. Son récit est hallucinant…

La jeune Naziha est chef d’entreprise. Quelques problèmes avec son associé et les portes de l’enfer se sont ouvertes devant elle. Son histoire est hallucinante. Tout a commencé au mois d’août 2011, lorsqu’elle a décidé de céder 50% de ses actions au sein de l’entreprise de carrosserie à son associé, contre une partie du patrimoine de l’entreprise, évalué à 10
millions de dinars. Et alors qu’elle se rendait compte que son ancien associé voulait, en fait, l’escroquer, elle tente de régler la situation à l’amiable. Le 13 septembre 2011, et contre toute attente, elle reçoit un coup de téléphone sur son nouveau numéro de portable, du commissariat de Dar El Beïda.

L’interlocuteur se présente comme étant le commissaire et l’informe que son associé a déposé plainte contre elle pour «vol» d’équipements et de véhicules. «Au début, je lui ai dit que je n’allais pas me présenter au commissariat, mais j’étais tellement terrorisée par ses menaces que j’ai fini par accepter. J’ai demandé à mon frère de m’accompagner et une fois sur les lieux, le commissaire nous a fait entrer dans son bureau et là j’ai compris qu’il n’était pas le vrai commissaire.

Il avait deux étoiles seulement comme grade. Il a exigé de moi de restituer immédiatement le matériel que j’aurais volé à mon associé. Mieux, il m’a même sommée de lui remettre les clés de la voiture avec laquelle je suis venue au commissariat. Il m’a précisé qu’il me faisait une faveur, dans la mesure où, selon lui, dans pareil cas, il donne instruction par radio aux policiers pour m’arrêter, me mettre les menottes et me placer en détention pour me présenter le lendemain devant le procureur de la République. Il m’a donné deux jours pour ramener au commissariat le reste du matériel. Je me suis donné toutes les peines du monde pour lui expliquer que cet équipement me revenait de droit et qu’il y avait un litige entre mon associé et moi, mais en vain. L’officier ne voulait rien entendre. Il m’a enlevé la voiture, qu’il a remise à mon associé, et a insisté pour que je lui ramène l’équipement», raconte Naziha.

Les larmes aux yeux, elle s’arrête un moment, puis poursuit son récit tragique. «Le lendemain, je reçois un autre appel de l’officier. Il me demande de passer seule au commissariat. J’ai insisté pour qu’il y ait avec moi mon père, mais il était catégorique. Je devais me présenter seule. J’ai passé une bonne partie de la journée dans son bureau à entendre l’histoire de sa vie. Il insistait pour que je lui ramène les équipements, et moi je lui expliquais qu’ils sont ma propriété. Il reconnaît que je disais la vérité, mais il refusait de me laisser partir sans être certain que je restitue le matériel. Il m’a alors menacée de me présenter lui-même devant le procureur. Je ne connaissais pas la procédure. Je pensais qu’il pouvait le faire sans aucune plainte. J’ai eu un malaise cardiaque. Je me suis évanouie. Mon cousin qui m’attendait dehors m’a transportée à l’hôpital. J’ai dû garder le lit durant des jours», témoigne Naziha. Ses malheurs ne vont pas s’arrêter, en dépit de son état de santé.

L’officier continue à la «harceler» par téléphone. «Il m’appelait à toute heure de la journée et de la nuit pour faire pression sur moi. Il me menaçait de transmette le dossier à la justice pour obtenir un mandat de dépôt et me mettre en prison. Toute ma famille était perturbée par cette histoire. Mon oncle m’a demandé de l’accompagner au commissariat pour trouver une explication ou un terrain d’entente. J’ai dû accepter. Et une fois là-bas, l’officier me demande de ne plus revenir au commissariat et que mon oncle pouvait se présenter à ma place. Depuis, tous les jours ce dernier se retrouve face à l’officier et à mon ex-associé dans le bureau de l’officier. Des choses monstrueuses lui ont été dites à mon sujet.

Quelques fois mon oncle se faisait accompagner par mon frère, et à chaque fois, l’officier était en compagnie de mon ex-associé et les discussions tournaient toujours aux insultes, accusations et menaces contre ma personne. La pression est devenue telle qu’elles m’ont fragilisée. Mon état de santé s’est dégradé et toute la famille, mes enfants et mes parents en souffraient. J’ai décidé alors de restituer ce qui m’appartenait de droit.
J’ai donné tout le matériel à mon oncle qui l’a remis au commissariat sans que je sois présente. Mon ex-associé était là comme d’habitude. Il a pris le matériel et rendu quand même la voiture que le commissaire m’avait enlevée. Mon oncle a signé un registre», déclare Naziha. Les mains tremblantes, la voix entrecoupée de sanglots, cette jeune femme n’arrive pas à admettre qu’un représentant de la loi puisse agir de la sorte.

Elle poursuit son récit : «Lorsque mon oncle a remis le matériel d’une valeur de 10 millions de dinars, le commissaire m’a encore appelée en m’exigeant de restituer le chèque d’un montant de
1 560 000 DA accompagné d’un procès-verbal. J’ai refusé, mais il a insisté. Il faisait pression sur mon oncle pour lui ramener le chèque allant jusqu’à lui dire qu’il pouvait partager la somme en deux. Je n’en pouvais plus. J’ai alors décidé de porter plainte contre mon ex-associé et le commissaire.» Et effectivement, le 27 septembre 2011, Naziha se présente chez le doyen des juges d’instruction près le tribunal d’El Harrach auprès duquel elle a déposé plainte contre son ex-associé et le commissaire.
Le 2 novembre 2011, le juge d’instruction l’entend sur l’affaire liée à son ex-associé seulement.
Pour ce qui est du commissaire, il lui précise qu’elle doit déposer plainte auprès du procureur. Ce qu’elle fera et ce n’est qu’en janvier 2012 qu’elle sera convoquée par la division Est de la police à Bab Ezzouar. Elle est entendue au même titre que son oncle, son cousin et un employé de son ancienne entreprise.
Depuis aucune nouvelle sur sa plainte.

Elle apprendra par la suite que l’officier qui la harcelait a gagné entre-temps des galons et que durant toute la période où elle était convoquée au commissariat, aucune plainte n’avait été déposée contre elle.
Son ex-associé l’aurait assignée en justice durant le mois de janvier pour, entre autres, «menace de mort». «Comment pourrai-je le menacer de mort alors qu’il me terrorisait avec la pression du commissaire. Durant toute ma vie je n’ai jamais connu l’intérieur d’un commissariat. Je me sens terriblement humiliée. Chaque jour où je mettais les pieds dans ce commissariat, je me sentais déshabillée. J’ai entendu les pires choses de ma vie. Je me sens détruite à tout jamais. Je veux que justice soit faite pour que d’autres femmes ne subissent pas l’infamie que j’ai eu à supporter. Les messages SMS que je recevais de la part du commissaire et de mon ex-associé sont la pire des humiliations. Aucune femme n’aurait résisté à ces souffrances», lance Naziha. Avec du recul, elle dit avoir décidé de briser le mur du silence pour que sa plainte trouve enfin une suite. «Je veux juste que justice soit faite. Rien de plus. Ma dignité et mon honneur en tant que citoyenne ont été bafoués par un homme de loi. C’est ce qui fait le plus mal. Et ça je ne veux plus qu’une autre femme le subisse», conclut Naziha. **Par Salima Tlemçani–El Watan.04.04.2012.)

La DGSN «invite les personnes lésées à saisir ses services» :

Contacté pour avoir sa version des faits, le chargé de la communication de la Direction générale de la Sûreté nationale n’a pas été au fond de l’affaire posée par Naziha. Il s’est contenté de déclarer : «S’agissant de la déclaration faite par la concernée qui présume être victime d’un parti pris d’un fonctionnaire de police, je porte à l’aimable connaissance de la plaignante et des citoyens que les officiers de police judiciaire, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions se réfèrent scrupuleusement aux dispositions contenues dans les codes pénal et de procédure pénale, ainsi qu’aux instructions du parquet compétent.» Il précise néanmoins que la Direction générale de la Sûreté nationale, «soucieuse de la légalité de ces actions, invite toute personne qui se considère lésée, à saisir ses services disponibles 7J/7, en vue de faire toute la lumière sur le bien-fondé des doléances et prendre éventuellement les mesures qui s’imposent».

 **Réactions des internautes:

Loukan le 04.04.12 | Nous savons tous, depuis longtemps, que la majorité (pas la totalité) des agents de police, agissent en toute illégalité en terrorisant les civils. Souvent pour leur compte mais aussi pour le compte d’amis ou de parents. Ce n’est pas nouveau et ça le restera pendant encore longtemps tant que la justice est aux ordres.

 **Ou va l’Algérie ? cette affaire est toute petite goutte d’eau dans un océan, il y’a beaucoup d’affaires qui sont sans suite car derrière, il y’a toujours des gens puissant (SHAB ECHKARA)…

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**Les juges font parfois ce qu’ils pensent être la volonté du pouvoir

Amar Bentoumi vient de publier Naissance de la justice algérienne (éditions Casbah). Le premier ministre de la Justice de l’Algérie indépendante  y fait une analyse historique et technique complète de l’évolution du système judicaire en Algérie.

- A travers votre ouvrage, dans lequel vous avez essayé d’être exhaustif, avez-vous remonté toute l’histoire de la justice algérienne ?

D’abord, je voulais donner une idée générale de la justice telle qu’elle était à la veille de l’Indépendance du pays. Je parle de l’organisation judiciaire, de l’organisation pénale spéciale pour les Algériens, du code de l’indigénat, et de toute la législation durant la période coloniale. Je suis revenu sur ce qui aurait dû être appliqué selon les Accords d’Evian qui, dans une certaine mesure, limitait la souveraineté algérienne dans ce domaine, et ce qui s’est fait réellement. On appelait cela la période transitoire : elle courait de la date du cessez-le-feu, le 19 mars 1962, à la date de la proclamation des résultats du référendum de l’autodétermination. Les Accords d’Evian avaient prévu la mise en place d’institutions organisant les pouvoirs publics (exécutif provisoire, Haut-Commissaire, tribunal de l’ordre public).

- Et comment a été construite la justice algérienne ?

Au départ, il fallait créer le ministère de la Justice (Amar Bentoumi indique que le ministère a été installé au début dans quatre bureaux au troisième étage du Palais de la justice d’Alger, ndlr). Cela s’est fait par le décret 63/128 du 23 avril 1963 portant sur l’organisation d’une administration centrale du ministère de la Justice. Au début, l’objectif était d’aménager ce qui existait. Tout ce qui était spécifiquement français ou à caractère colonial a été écarté ou simplifié. Cette simplification s’imposait autant que la réforme de certains principes et lois. Le droit français n’avait plus la primauté sur le reste. Ce principe a été inversé. Nous avons algérianisé la justice et fait appel à un personnel algérien.

- Comment ce personnel a été formé ?

Ce personnel, pour la plupart, n’avait pas de licence en droit. Il était nécessaire de lui faciliter le travail en lui assurant une formation continue et un encadrement. Cet encadrement a été fait grâce au volontariat d’une cinquantaine d’avocats algériens qui ont abandonné leurs cabinets et se sont mis au service de l’édification de la justice algérienne. C’était entre 1962 et 1963. A l’époque, plus de 85% des magistrats, des greffiers, des huissiers, des notaires et des avocats français ont quitté l’Algérie. Les Algériens refusaient de s’adresser à ceux qui étaient restés pour régler leurs problèmes. Depuis mars 1962, la plupart des cours et tribunaux avaient cessé de fonctionner. Il fallait démarrer de zéro.

- Vous avez aussi évoqué dans votre ouvrage plusieurs affaires…

Des affaires qui remontent au début de l’Indépendance comme celles des harkis et de Khemisti. J’ai dû m’occuper à deux reprises du cas de l’internement de Ahmed Ben Bella après le coup d’Etat du 19 juin 1965 après mon élection comme bâtonnier. Malgré les imperfections de leur formation, les magistrats ont dès le début eu une certaine indépendance par rapport à ce qui allait venir. J’ai fait une analyse du système sous le règne de chaque chef d’Etat : Boumediène, Chadli, la décennie noire et enfin la période des réformes engagées par le président actuel. J’ai fait un examen objectif de ces réformes en évoquant les aspects négatifs et positifs.

- Vous évoquez également «la maladie chronique» de la justice algérienne et revenez sur le contexte des «réformes»…

Dans le dernier chapitre du livre, je montre les conditions dans lesquelles peut exister ou doit exister une justice digne de ce nom.

- A savoir ?

Respect de l’indépendance des juges et des avocats, respect des droits de l’homme et construction d’un véritable et authentique Etat de droit. C’est là, résumé, ce que contient le dernier chapitre du livre porteur aussi d’une perspective d’avenir pour la justice algérienne.

- Quel bilan faites-vous des réformes de la justice engagées depuis 2000 ?

Les réformes de la justice ont, à mon avis, compliqué les procédures au lieu de les simplifier. Elles ont objectivement éloigné la justice du justiciable, alors que le mot d’ordre portait sur le contraire, c’est-à-dire rapprocher les citoyens de la justice. Un exemple : l’ancien code de procédure civile était constitué de 400 pages, le code amendé comprend plus de 1200 pages ! Imaginez alors le citoyen tentant de comprendre le fonctionnement de la justice en lisant un nombre aussi important de pages !

- Le Premier ministre a dit à l’APN que les affaires de la corruption seront bien traitées parce que la justice est indépendante. Est-ce réellement le cas ?

Il est de notoriété publique que la justice algérienne n’est pas indépendante. Elle l’est lorsqu’il s’agit de traiter d’affaires entre citoyens, des litiges personnels ou autres. On ne peut pas dire que le pouvoir intervient à chaque fois. Cela dépend aussi de la conscience professionnelle des juges. Mais dans les affaires dites sensibles comme celles liées à la corruption, la liberté d’expression ou la presse, on ne peut pas prétendre que la justice est indépendante.

- D’où la justice reçoit-elle les ordres ?

Elle reçoit les ordres directement de l’Exécutif. Et les juges, comme parfois les journalistes, s’autocensurent ou vont au-delà. Ils font parfois ce qu’ils pensent être la volonté du pouvoir.

- Il paraît qu’il existe des juges qui, eux-mêmes, refusent d’être indépendants !

Avec le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, la procédure pour les nominations et les changements d’affectation, il existe un système de pressions qui ne dit pas son nom. Cela, parfois, ne figure pas dans le texte. Le CSM donne tous les pouvoirs au ministère de la Justice.

- Faut-il réformer ce Conseil ?

D’abord, le CSM doit être constitué uniquement par les élus. Les magistrats doivent être choisis lors d’élections libres. Le CSM doit avoir aussi des pouvoirs de protection et de nomination des juges. Il ne doit pas être un organe d’enregistrement des décisions prises par le ministère de la Justice.

- Vous avez été avocat pendant de longues années. Les droits de la défense sont-ils réellement garantis dans les salles d’audience ?

Respecter les droits de la défense dépend de l’avocat. C’est à lui de lutter pour son droit à l’audience et imposer sa liberté d’expression. L’Ordre des avocats doit également apporter un soutien aux défenseurs. Cela aussi dépend des bâtonniers. D’une manière générale, les avocats arrivent à imposer le droit à la liberté d’expression, mais cela ne veut pas dire qu’ils imposent leurs points de vue.

- Existe-t-il des bâtonniers qui se laissent faire ?

A mon avis, oui. Il suffit de le demander aux avocats et vous aurez les réponses des professionnels sur le terrain.

- L’état d’urgence, maintenu dans le pays depuis février 1992, a entraîné le «glissement» partiel de la loi exceptionnelle dans la législation ordinaire. Que pensez-vous de cette situation ?

L’état d’urgence est par définition provisoire. En Algérie, comme en Egypte d’ailleurs, le provisoire dure depuis des années. Un certain nombre de libertés et de droits, prévus par la Constitution, sont suspendus légalement. Il s’agit par exemple des perquisitions à tout moment, de la prolongation de la durée de la détention préventive. Il existe aussi une série d’articles dans le code de procédure pénale. Le pouvoir n’est pas tenu de respecter ces droits et libertés en raison de cet état d’urgence. Omar Ibn Khattab a dit : «Le droit qui n’est pas appliqué n’existe pas.»

Bio express :

Amar Bentoumi, 87 ans, a été l’avocat officiel du PPA-MTLD avant de créer, avec Rabah Bitat, le premier collectif des avocats du FLN en 1955. Arrêté en 1957, il est resté détenu dans les camps de Berrouaghia, Bossuet et Douéra jusqu’en 1959. Après l’assassinat de Aïssat Idir, le fondateur de l’UGTA, il engagea une véritable campagne pour dénoncer ce meurtre. A la demande de Abdelhafid Boussouf, il organisa un réseau d’information pour le MALG. Après juillet 1962, il fut responsable du cabinet de Rabah Bitat au ministère des Affaires militaires. Elu à l’Assemblée constituante en tant que député de Constantine, Amar Bentoumi devint le premier ministre de la Justice de l’Algérie indépendante. En désaccord avec Ahmed Ben Bella, il démissionna de son poste de ministre. Ben Bella avait alors ordonné de l’interner à Adrar avec Ferhat Abbas de juin 1964 à juin 1965. A partir de 1967, Amar Bentoumi occupa plusieurs fonctions : bâtonnier, vice-président de l’Union internationale des avocats, secrétaire général puis président de l’Association internationale des juristes et, enfin, membre de la commission de médiation et de conciliation de l’Organisation de l’unité africaine (devenue Union africaine) (El Watan-12.11.2010.)

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**Verdicts injustes, réquisitoires violents, peines aléatoires ….

Juges et procureurs : Le grand dérapage

Verdicts injustes, réquisitoires violents, peines aléatoires, «déjugements» et acquittements après des années de prison : les juges et les procureurs semblent faire ce qu’ils veulent, sans être pour autant indépendants. Se sentant obligés de caresser l’opinion publique dans le sens de la morale, ou le régime, dans le sens de l’ordre. Même la très officielle CNCPPDH, à l’occasion de la publication mardi de son rapport 2009,  relève le manque de crédibilité de la justice et le danger des erreurs judicaires. Explications.

Un drame parmi d’autres. Il y a deux semaines, Senni Salah Eddine, PDG de l’EGT-Centre, mourait en prison après avoir été condamné à deux années de prison. Pas de chance, le lendemain, il était acquitté par la cour d’appel d’Alger, aucune charge n’ayant été retenue contre lui. Dans le même temps, un procureur demandait la peine de mort à l’encontre d’un rappeur de Chlef, auteur d’une chanson subversive. C’est sa fonction, dirait-on. Appelé «el gharraq» par les justiciables du pays («celui qui noie»), le procureur est là pour demander la peine maximale. Mais entre son réquisitoire, comme pour l’affaire de la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) où il avait demandé la perpétuité, et le verdict final du juge, l’acquittement pur et simple, il y a une disproportion flagrante, d’autant qu’ils avaient déjà pris quinze ans. «Il n’y a aucune incohérence dans le cas de la CNAN, rétorque Mokrane Aït Larbi, avocat des cadres de la compagnie maritime. Le procureur a le droit de demander ce qu’il veut si la loi prévoit cette sanction. Et si la Cour suprême a cassé le jugement, c’est qu’il y a eu un vice de forme.»

Auteur d’un livre (1) récent qui montre tout le décalage entre la loi et ce qui se passe réellement dans les tribunaux, Me Aït Larbi reconnaît pourtant que les juges ne sont pas toujours clairs, «ils préfèrent souvent suivre les instructions ministérielles plutôt que le code pénal». Pourquoi Gharbi a-t-il été condamné à mort alors que d’autres crimes similaires ne sont punis que de 20 ans ? Pourquoi le gracier et revenir à une peine de 20 ans, «libérable», si ce n’est une nouvelle incohérence de la justice ? Et pourquoi les non-jeûneurs sont acquittés en Kabylie, mais condamnés à Oum El Bouaghi ? Ont-ils affaire à la même loi ? Oui en théorie, mais le système juridique algérien est basé sur «l’intime conviction», le juge étant seul maître de ses décisions, en son âme et conscience. «Un juge ne peut pas être sanctionné pour un verdict puisqu’il y a des cours d’appel et une Cour suprême pour les recours», explique encore Me Aït Larbi. Et le procureur, sur la base d’un article de loi comme le 144 bis 2, «dénigrement des préceptes de l’Islam», peut demander la peine maximale prévue, que le juge peut suivre ou non, et relaxer le prévenu selon sa vision du même article. Pour autant, est-on plus juste en Kabylie qu’ailleurs ? La justice a condamné à perpétuité des fonctionnaires de Tizi Ouzou pour avoir trafiqué des extraits de naissance et dans le même temps n’a condamné qu’à cinq ans des malfaiteurs d’Oran qui ont violé 11 femmes. Où est la jurisprudence, le cadre du jugement, et qui le définit ? Qui est censé contrôler la cohérence des verdicts et l’échelle des sanctions ?

Suivre le courant de la société

La Cour suprême, justice de la justice, à travers l’article 152 de la Constitution : «La Cour suprême et le Conseil d’Etat assurent l’unification de la jurisprudence à travers le pays et veillent au respect de la loi.» Seul défaut, ces corps d’apparatchiks sont plus préoccupés par leur gestion interne, et de toute façon, la Cour suprême ne peut pas s’autosaisir, seul l’accusé peut l’interpeller pour protester, non pas contre un juge, mais contre un verdict. Un non-jeûneur doit donc s’en remettre au juge et à sa région, plus ou moins sensible, à la pression populaire et internationale, en attendant une jurisprudence ou une explication du ministre de la Justice qui n’est jamais venue. Pour Me Mostefa Bouchachi, président de la Ligue des droits de l’homme, «le problème chez les magistrats est culturel. Ils ont le sentiment qu’ils ne sont pas indépendants et suivent le courant de la société». Pour Me Amar Bentoumi, premier ministre de la Justice de l’Algérie indépendante, auteur d’un livre sur la justice du pays (2), «les juges font parfois ce qu’ils pensent être la volonté du pouvoir». C’est donc coincés entre la société et ses archaïsmes, le régime et ses autoritarismes, que les 4000 magistrats du pays se contentent de contenter les uns ou les autres, les uns et les autres, parfois au mépris de la loi.

Pour Me Ali Yahia Abdennour, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme, «tous les jugements mettant en cause des institutions (comme la CNAN) ou des affaires politico-médiatiques sont pilotés par le DRS, par l’intermédiaire d’un attaché militaire officiellement installé dans le cabinet du ministre», le colonel Khaled en l’occurrence, conseiller adjoint de Tayeb Belaïz (jusqu’à sa mise à la retraite en juillet dernier, cité dans l’affaire de l’autoroute Est-Ouest), et que personne ne cache dans l’organigramme. Résumé, le juge est libre de suivre le conservatisme ambiant, sauf quand il s’agit d’un procès sensible. Et en Algérie, beaucoup de choses sont sensibles, pourrait-on ajouter. Il n’y a rien à faire ? Si, la corruption. Payer ? Non, plus sérieusement, une structure est justement chargée d’assurer l’indépendance des juges, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), grand acquis d’octobre, créé au lendemain des émeutes de 1988. Mais que dit la loi sur la loi ?  

L’exécutif décide, la justice suit

Il y a une dizaine de jours, le 28 novembre, le premier magistrat du pays, Abdelaziz Bouteflika, prononçait un discours pour l’ouverture de l’année judiciaire. Le 12e à l’adresse des magistrats depuis son arrivée au pouvoir, mêmes slogans, même phraséologie, Etat de droit, justice, citoyen et réformes. Pourtant, dans les faits, il y a quelques mois, un communiqué annonçait que le président de la République avait procédé à des nominations et mutations dans le corps des magistrats. La Constitution est claire : c’est au Conseil supérieur de la magistrature de gérer la carrière des magistrats, leurs nomination, promotion et autres par l’article 149, «le magistrat est responsable devant le Conseil supérieur de la magistrature et dans les formes prescrites par la loi, de la manière dont il s’acquitte de sa mission». Article 155, «le Conseil supérieur de la magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats…» Mais deux décennies après sa création, le président et premier magistrat se met hors la loi tout seul et ne consulte même plus cet organe vidé de son sens. Celui-ci d’ailleurs, quelques jours après que le mouvement décidé en haut lieu, l’a entériné, devenant de fait une simple chambre d’enregistrement des décisions de l’Exécutif. C’est pourtant le pilier de la démocratie, l’indépendance de la justice. Si un juge a peur pour sa carrière, il obéira aux ordres. «Ce que l’on appelle le pouvoir judiciaire n’est pas un pouvoir, mais une instance aux ordres de l’Exécutif», réaffirme Me Ali Yahia. Il suffirait pourtant d’un rien, que ce soit le CSM qui décide réellement de la carrière des juges comme cela est prévu par la Constitution, pour que les juges rendent des verdicts plus justes.

Mais qui le veut vraiment ? Personne, bien que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé de dix magistrats élus par leurs pairs et de neuf personnes nommées, en plus du président de la République, défini comme président du CSM. En pratique, les élections même des magistrats élus se font dans des conditions opaques et contestées. «A l’APN, explique encore Me Aït Larbi, les députés sont quand même élus par la population, mais entérinent toutes les décisions d’en haut. Toute la différence entre la loi et la pratique.» Me Amar Bentoumi préfère, lui, citer Omar Ibn El Khattab : «Le droit qui n’est pas appliqué n’existe pas.» Comment faire face alors à une injustice qui émane de la justice ? Le recours, en appel, puis auprès de la Cour Suprême. Quant au Conseil de la magistrature, il ne peut être saisi que par le ministre de la Justice, et de toute façon, «il ne sert qu’à sanctionner des juges pour attouchements sexuels contre des prévenues», ironise un magistrat qui a requis l’anonymat. Vingt ans après l’immense réforme de 1989, deux semaines après l’ouverture d’une nouvelle année judiciaire morne, personne ne se pose plus de questions. Ni les magistrats sur ce qu’est devenu le Conseil supérieur de la magistrature, pourtant créé pour leur indépendance, ni le ministre sur la séparation des pouvoirs ou la démocratie. Ni le syndicat de la magistrature qui défend le ministre plutôt que les magistrats, encore moins les juges sur leur rôle. Les justiciables, par contre, s’en posent tous les jours. A chaque convocation, ils se tiennent le ventre. (El Watan-10.12.2010.)- 1. Mokrane Aït Larbi. Entre le palais et la justice. Editions Koukou. Alger, 2009.
- 2. Amar Bentoumi. Naissance d’une justice algérienne. Editions Casbah. Alger, 2010.

 

9 réponses à “La justice et le citoyen”

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