Lois et système judiciaire

*Autour des lois et du système judiciaire

*La réforme judiciaire en butte à l’inertie du système

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« Ce ne sont pas quelques amendements de la procédure pénale qui vont rendre la justice indépendante »

MMokrane Aït Larbi est avocat et militant des droits de l’Homme. Il revient sur le dernier mouvement restreint effectué, lundi, par le président dans la République, dans le corps de la justice.

***À quelle logique obéit ce mouvement, sachant que parmi les départs figure notamment celui du Procureur général de la Cour d’Alger, Belkacem Zeghmati, considéré comme étant proche de l’ancien patron du DRS, le général Toufik ?

C’est un mouvement banal. C’est une chose qui se passe chaque année. Alors, je n’ai aucun commentaire à faire sur ce point. Il s’agit de quelque chose de banale. C’est le train qui arrive à l’heure.

La nouvelle ordonnance n°15-02 modifiant et complétant l’ordonnance n°155-66 portant Code de procédure pénale, va-t-elle consolider l’autonomie de la justice ?

***La justice n’est ni autonome ni indépendante. Alors ce ne sont pas quelques amendements de la procédure pénale qui vont la rendre autonome. Il faut apporter des réformes en profondeur. Avant d’y parvenir, il faut d’abord une volonté politique. La question qui se pose est la suivante : le pouvoir politique veut-il vraiment d’une justice autonome ? Est-ce que des juges, eux-mêmes, se servent de l’indépendance ? Je ne le pense pas.

Le flou entoure toujours le projet de révision de la Constitution…

***Je pense que la révision de la Constitution dans la situation actuelle, ce serait une perte de temps et une façon de détourner l’opinion publique nationale des vrais débats, économiques et sociaux, face à la chute du prix du pétrole. Sachant que ce projet ne date pas d’aujourd’hui, il remonte à 2011.*mercredi 23 septembre 2015 | Par Yahia Maouch | tsa

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Bourayou TSA Algérie

 Me Khaled Bourayou :

au sujet de la dépénalisation de l’acte de gestion,

    ***une prérogatives du DRS…

Que pensez-vous des nouveaux amendements du Code de procédure pénale ?

D’abord, la question est de savoir de quelle philosophie procède le système judiciaire. Aujourd’hui, on constate que c’est l’Exécutif qui modifie et complète, par ordonnance, un Code de procédure pénale qui aurait dû, à mon avis, être soumis au débat à l’Assemblée nationale car je suis persuadé qu’il y aurait eu plus d’avancées. Ceci étant, cette ordonnance apporte plusieurs amendements importants dont la réglementation de l’interdiction de sortie du territoire qui se faisait auparavant sans aucune base légale. Elle renforce également le pouvoir du juge d’instruction. Lorsque ce dernier ordonne la liberté provisoire, le prévenu est désormais immédiatement libéré sans être obligé d’attendre l’appel du ministère public (conformément à l’article 28, alinéa 3).

Le nouveau texte met aussi en place de nouvelles procédures telles que la médiation, la comparution immédiate en substitution de la procédure du flagrant délit. Dans l’ensemble, cette ordonnance essaie d’actualiser un Code de procédure pénale qui est très ancien (1966) et d’établir de nouvelles règles qui vont permettre à l’appareil judiciaire de mieux fonctionner. Mais cela va demander beaucoup d’efforts et de moyens.

**Est-ce que l’ordonnance, qui vous accorde désormais le droit de visite de vos clients lors de la garde à vue, facilitera votre travail en tant qu’avocat ?

Bourayou TSA Algérie

L’avocat n’est pas un agent du protocole mais un auxiliaire de la justice qui devrait avoir des prérogatives lui permettant de participer à l’enquête préliminaire effectuée par la police judiciaire. L’extension du droit de la défense à la garde à vue est une grande orientation de la commission nationale de la réforme de la justice du professeur Issad instituée en 1999 qui n’est toujours pas prise en charge dans cette ordonnance. Cette extension reste donc purement protocolaire. Il s’agit d’un leurre. La présence de l’avocat lors des interrogatoires permettrait pourtant de mettre le justiciable à l’abri de toute pression, intimidation ou actes de torture pour l’extorsion d’aveux.

**Y-t-il eu des changements dans les prérogatives de la police judiciaire du DRS ?

Dans les anciens textes, on parlait des officiers de la sécurité militaire. Dans l’ordonnance, on parle des officiers des services militaires de sécurité. Concrètement, cela veut dire que ce n’est plus les services du DRS mais de l’armée qui ont la qualité de police judiciaire et qui peuvent donc mener des enquêtes. Dans cette ordonnance, il est précisé que la garde à vue ne peut avoir lieu que dans les locaux destinés à cet effet, préalablement connus du ministère Public et garantissant le respect de la dignité humaine. Le Procureur territorialement compétent est informé des lieux de gardes à vue qu’il peut visiter à tout moment.

Cette rédaction maladroite fait clairement allusion aux gardes à vue pratiquées dans les locaux de la police judiciaire de la sécurité militaire. On a également ajouté un point important. Le Procureur peut désormais désigner d’office ou suite à une requête d’un membre de la famille du prévenu un médecin qui examinera ce dernier à n’importe quel moment des délais prévus.

**Pensez-vous qu’un procureur pourrait visiter les locaux de garde à vue placés sous la tutelle de la Défense ?  

Selon le texte, le procureur pourra visiter l’ensemble des lieux où est pratiquée une garde à vue. Cependant, la pratique nous démontrera si cette prérogative pourrait être réellement exercée.

**Y-a-t-il vraiment dépénalisation de l’acte de gestion comme l’a affirmé le ministre de la Justice ?

Pas du tout ! Il n’y a pas de dépénalisation de l’acte de gestion. Ce texte apporte un amendement en ce qui concerne les attributions du Parquet, relatives à la mise en œuvre de l’action publique désormais soumise à une plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise économique. Cet amendement assimilé à une dépénalisation de l’acte de gestion n’est en fait qu’un remake du dispositif introduit par la loi du 26 juin 2001 au niveau de l’article 119 du Code pénal avant que cette disposition ne soit abrogée en 2006. La dépénalisation, c’est d’enlever à l’infraction son caractère privatif de liberté. Ce qui n’est pas le cas.

**Est-ce que ce texte pourrait être considéré comme étant une avancée ?

On constate que c’est l’Exécutif qui préside toujours à l’orientation du système judiciaire national. On s’interroge alors sur cette démarche normative qui aurait dû revenir en temps normal aux prérogatives du pouvoir Législatif pour soumettre l’apport de ce texte au débat parlementaire et à la participation de la représentation de l’Ordre des avocats ainsi qu’à celle des Hommes de loi et tous ceux qui s’intéressent aux libertés et à l’organisation des affaires de la cité. Il est clair que l’apport de ce texte répond beaucoup plus à une exigence de mise à niveau du Code de procédure avec les standards internationaux en la matière qu’à une volonté d’émanciper le pouvoir judiciaire de la tutelle de l’Exécutif. Un pouvoir judiciaire qui reste un instrument de l’Exécutif.

**Quels enseignements peut-on tirer des grands procès qui ont eu lieu cette année ?

L’année judiciaire reste marquée par ces trois procès, l’autoroute Est-Ouest, khalifa et Sonatrach, dont la programmation était presque simultanée. Ces dossiers aussi pesants sur la gouvernance actuelle, qui touchent à de grands scandales financiers qu’à l’occurrence de certaines personnalités politiques, ont constitué une opération de blanchiment judiciaire.

*dimanche 16 août 2015 | Par Hadjer Guenanfa | Entretien/ TSA

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« Si on avait assisté, on aurait prouvé que l’ordonnance de mise sous mandat de dépôt a été rendue en violation de la loi. Une ordonnance de mise sous mandat de dépôt doit être motivée. Or, dans l’ordonnance qui concerne notre client, il n’y avait pas de motifs. Il y a eu violation des procédures judiciaires à toutes les étapes et de manière systématique », déclaration de Salah Debouz, avocat et président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), qui dénonce les conditions de détention à Ghardaïa suite aux débordements.*dimanche 16 août 2015 

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Lois et système judiciaire 3singes2

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** idées, débat…

Notre justice ne peut se réformer et adapter ses outils et pratiques aux exigences de la vie moderne lorsque le système politique demeure lui-même imperméable à toute refonte de l’esprit. Une véritable réforme suppose donc l’indépendance des pouvoirs et, partant, la fin de l’interférence du politique et de l’administratif sur le judiciaire.Pour que le juge puisse faire son « métier » en toute indépendance, il faut que le politique cesse non seulement d’empiéter sur ses prérogatives, mais il doit également s’y soumettre en vertu du principe constitutionnel selon lequel « nul n’est au dessus de la loi ». Puisque le juge, aux termes de la Constitution, « n’obéit qu’à la loi » (article138) et que « le pouvoir judiciaire est indépendant » (article 129), pourquoi ces principes transcrits sur le frontispice de ce texte fondamental se trouvent-ils vidés, en pratique, de leur substance ? C’est parce que l’Exécutif phagocyte le pouvoir judiciaire et l’asservit à ses desseins politiques. Entre les proclamations théoriques et les pratiques du droit, il y a donc un hiatus insurmontable. Que faire pour lever cette aporie ? Une refonte radicale de la pensée politique serait le meilleur remède à cet état de fait. Mais cette refonte de la pensée butte elle-même à un autre obstacle, et de taille : la rigidité de « l’esprit du système ».

Une justice victime de l’ankylose de la « pensée politique »

S’il est un mot qui rend mieux les traits pertinents de notre « classe politique », c’est bien le mot ankylose. Nos dirigeants politiques formés dans le moule rigide de l’idéologie héritée du FLN (pensée unique, uniforme et barbe uniques) et de sa version bis née après l’indépendance (les parvenus du 19 mars) dont l’effectif n’a cessé de grossir, d’enfler de manière démesurée, n’agréent qu’une chose : l’éloge, l’exaltation et la glorification de leurs paroles et gestes. Tous nos chefs ou presque, depuis le plus haut sommet de l’Etat en passant par le DG et le PDG d’une entreprise nationale et jusqu’au chef du personnel et au directeur d’une administration locale, répugnent à la critique de leurs actes ou de leur gestion, même brouillonne, calamiteuse, lamentable. Ce qu’ils apprécient par-dessus tout, ce sont les louanges, l’exaltation, le discours flatteur, le respect et la soumission des « inférieurs » à leur autorité, qui se dégrade souvent en autoritarisme déplacé.

Tant que ces messieurs détiennent ces parcelles de pouvoir, générateur de prébendes et de prestige, ils se considèrent non seulement comme les « commis de l’Etat », mais comme l’Etat lui-même ! Mais une fois congédiés ou renvoyés à la retraite anticipée, ils s’aigrissent et s’emplissent d’amertume jusqu’à devenir les dénigreurs premiers de l’Etat dont ils furent théoriquement les serviteurs. Alors ils deviennent « critiques ». Mais il s’agit d’une critique négative, de revanche, de ressentiment et non une critique constructive destinée à corriger les insuffisances et les failles de l’Etat. L’absence ou la faiblesse de la conviction, voilà qui rend versatile ! Lorsque la culture demeure nourrie ou prisonnière des notions pré-modernes, archaïques ou patriarcales, il ne faut pas s’attendre à ce que la culture au sens d’ouverture d’esprit, de souplesse, de dispositions pour le dialogue et l’acceptation de la différence et de l’opinion de l’Autre pénètrent l’univers des représentations des détenteurs du pouvoir. La culture juridique moderne, apprise par cœur dans les écoles, les instituts, les universités, etc., se heurte elle-même à cette représentation traditionnelle des hiérarchies, des valeurs et des ordres. C’est dire que notre représentation du droit reste tragiquement dominée par le système d’allégeance, de protecteurs et de protégés, de commandement et d’obéissance dans lesquels la subjectivité et l’arbitraire déterminent en dernier ressort les décisions et les jugements ultimes.

Une Justice à la dérive par la faute des politiques…

La fameuse Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, reprise par l’Assemblée nationale constituante et placée en tête de la Constitution française de 1791, dispose que « Toute société dans laquelle (…) la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de Constitution » (article 16). Quatre ans avant la proclamation de la République, l’invention républicaine est ici condensée : une Constitution, c’est une séparation des pouvoirs. En clair, une Constitution « civilisée » n’est pas seulement l’énoncé des règles fondamentales d’un Etat, mais, de plus, un Etat où tous les pouvoirs seraient concentrés n’aurait pas de Constitution. Séparer les pouvoirs, c’est empêcher « qu’un même organe ne puisse cumuler la totalité des fonctions ni même deux d’entre elles ». On sent ici l’influence, mais aussi le vœu de Montesquieu. Vœu plus facile à proclamer qu’à réaliser, comme le prouvera la dissociation de la Déclaration de 1789 et de la Constitution de 1791, privant la première de toute valeur juridique. Comme quoi même « le pays des droits de l’homme » s’est trouvé en butte à ses propres contradictions internes… et ne réussit à équilibrer relativement les « trois pouvoirs » qu’au bout de deux siècles de révolutions et de refontes successives…

Mais que signifie d’abord « séparer les trois pouvoirs » : législatif, exécutif et judiciaire ? Cela signifie qu’il faut admettre le jeu autonome et la dimension créatrice de leurs relations inévitablement conflictuelles. Equilibrer les pouvoirs ne veut pas dire les placer sur le même pied d’égalité — nul autre ne peut concurrencer celui de faire la loi, mais refuser une distribution hiérarchisée où un pouvoir s’approprierait ou contrôlerait les deux autres. Ainsi l’extraordinaire intuition des révolutionnaires français aura été d’accoucher d’une belle théorie des contre-pouvoirs dont Montesquieu était le précurseur principal. Ce rappel nous permet d’aborder le contexte algérien et la question de l’indépendance de la justice. Une justice indépendante est celle qui peut s’affirmer comme un contre-pouvoir face aux excès et abus de l’Etat. Ou comme le recommande, à juste titre, l’ancien ministre français de la Justice, Robert Badinter, il faut que « ceux qui gouvernent l’Etat se voient retirer tout moyen d’influence sur la magistrature ». Qu’en est-il au juste en Algérie ? Il est permis d’affirmer, sans risque d’erreur, que le pouvoir non seulement empiète sur les compétences de la justice, mais il l’inféode complètement ou presque à ses visées politiques.

Exemples concrets qui mettent à nu l’absence d’autonomie de la justice

On le voit bien au niveau de la lecture de notre droit constitutionnel et de notre code pénal par certains de nos juges. Je ne cite à ce propos que des exemples concrets observés et vérifiables à M’sila. Le juge condamne l’accusé, qui est pourtant présumé innocent tant que les preuves de sa culpabilité ne sont pas établies, en se basant uniquement sur les témoignages du plaignant. Il fait non seulement une lecture unilatérale et partiale des documents livrés par les justiciables, mais il prend subjectivement partie pour l’une contre l’autre. La condamnation pour diffamation de notre collègue Nourreddine Hebiche, enseignant en mécanique à l’université de M’sila, illustre de manière éclatante un parti pris net du juge en faveur de la partie adverse, en l’occurrence, le recteur de l’université. Dans ce cas comme dans bien d’autres, le juge n’a pris en compte que les allégations du recteur et non les éléments de preuve de son détracteur, éléments attestés par le contenu de l’article incriminé qui ne comporte pas de diffamation et par les témoins au nombre de trois qui se sont présentés à la barre en confirmant la véracité des propos de Hebiche reproduits dans El Watan du 31 janvier 2007 sous le titre « Malaise à l’université de M’sila ». Le juge s’est fondé essentiellement sur la requête de l’avocat du recteur, requête édictée essentiellement d’ailleurs par ce dernier en qualité de « victime ». Mais victime de quoi ?

La requête le dit : d’une « atteinte à sa personne en sa qualité du recteur de l’université de Msila » et qui a été décrit comme « un homme violent qui suscite des problèmes à l’université ». Pourtant, dans cet article, Hebiche se plaignait justement d’avoir été victime — ainsi que ses deux collègues Amar Bougeura Et Djamel Taou — d’une violence de la part du recteur qui avait ordonné à ses agents de sécurité de confisquer brutalement son appareil photo et d’immobiliser son véhicule à l’intérieur du parking de l’université. Hebiche ne parlait donc pas d’une violence imaginaire, mais d’une violence réelle, subie par lui et suite à laquelle lui et ses deux collègues avaient déposé, le 5 décembre 2007, une plainte auprès du procureur de la République, mais sans suite ! Alors qu’elle est antérieure à la plainte du recteur et devant être examinée en premier lieu et avec célérité, celle de Hebiche et de ses deux compagnons a été au contraire purement et simplement reléguée à l’arrière-plan et comme « gelée » au profit de celle du recteur qui fut immédiatement examinée ! Enfin, la reconstitution rétrospective des faits et la relecture attentive de l’article incriminé d’El Watan démontrent que l’auteur de la violence réelle n’était pas Hebiche ni ses deux compagnons mais bel et bien le recteur et ses agents de sécurité et que l’argument diffamatoire avancé ne résiste guère à l’épreuve des faits.

En dépit de tous ces éléments de preuves irréfutables qui devraient en toute logique militer en faveur de l’innocence de Hebiche, le juge l’a condamné le 26 mai 2009 à 25 000 DA d’amende, en sus de 50 000 DA à la partie civile représentée par la personne de Barhoumi Slimane, en compensation des dommages qu’il a subis en qualité de « victime » ! Comment expliquer dès lors ces deux poids, deux mesures au terme desquels la victime se transforme en coupable, et le coupable en victime ? Par quelle subtile dialectique opère-t-on cette inversion des choses et des priorités ? La réponse est que de deux choses l’une : ou bien le juge a été mu par un parti-pris en faveur du recteur, ou bien il a fait preuve d’incompétence à dire et à appliquer le droit. Dans les deux cas, le droit a été malmené. Pour que le droit conserve sa dignité et son primat au dessus de toutes les considérations subjectives et partisanes, ne faut-il pas reconsidérer la formation de certains de nos magistrats, mais aussi de bon nombre de nos avocats, qui semblent nager au vu de l’observation dans un flou artistique ? Ne faut-il pas revoir et transformer de fond en comble les méthodes et le contenu de leur formation ? L’Etat de droit ne peut en effet s’édifier sur des bases solides et durables sans l’existence de juges et d’avocats bien formés et autonomes vis-à-vis du pouvoir exécutif.

De l’abus de pouvoir à l’état pur

Que font les juges pour faire respecter les dispositions fondamentales de notre Constitution qui, au plan de la jurisprudence, n’a rien à envier aux Constitutions régissant les Etats moderne ? Savent-ils que le recteur de M’sila abuse de son pouvoir et viole constamment, depuis près de cinq ans de gestion de l’université, toutes les règles élémentaires du droit et de la réglementation interne ? Ont-ils examiné avec la neutralité et l’indépendance requises la cinquantaine de plaintes déposées auprès de la justice et qui concernent l’université ? La même question se pose à propos du silence inexpliqué de la tutelle concernant ces affaires judiciaires dont le recteur a été le principal instigateur. Outre ces plaintes qui ont défrayé la chronique judiciaire locale, il faut ajouter les dizaines de courriers envoyés au ministre de l’Enseignement supérieur par des enseignants lésés et qui n’en pouvaient plus d’être menacés, intimidés et harcelés par un recteur qui ne semble obéir qu’à ses sautes d’humeur et qui plus est, faisait de « l’abus du pouvoir » un principe de conduite fondamental… Courriers et doléances n’eurent jamais de suite. Que dit donc notre Constitution, qui devient presque mon livre de chevet et dont je caresse des yeux avec amour tous les soirs ou presque les articles et les dispositions prometteurs de justice, d’équité et d’ « épanouissement de l’homme » ? Elle dit sans détours, en son article 22, que « l’abus d’autorité est réprimé par la loi ». Bel article qui aurait pu s’appliquer sans faute à ce recteur fortement grisé et « abusé » par ses relations réelles ou fictives avec les hautes instances du pouvoir…

Les victimes expiatoiresde l’abus d’autorité

Quiconque a eu l’occasion de s’aboucher avec le recteur de M’sila ne peut manquer d’être surpris par certains traits de ses conduites. Il vous frappe l’esprit par son esprit volcanique, explosif, par ses paroles saccadées, ses débits précipités et torrentiels, et le tout se déroule sur un fond embrasé. Il s’excite tout seul, s’embrase comme une paille et pour un oui ou pour un non, il monte sur ses ergots comme un coq en rut. Il s’écoute parler et n’a d’oreille attentive et complaisante que pour ceux qui lui disent toujours « oui, oui ya cheikh », ou « monsieur le président, vous avez raison ». Le « non » et le « mais », même nuancés, le mettent dans un état second, hors de lui. La violence intérieure lui semble consubstantielle et un romancier talentueux pourrait le prendre pour un modèle d’inspiration pour restituer les caractères dominants d’une époque. Si Flaubert était en vie, il s’en serait inspiré pour un personnage central de roman. C’est le côté vraiment original, atypique de M. le recteur.

Le grand mérite du MESRS aura été donc de nous révéler un gestionnaire dont les talents résident peut-être moins dans ses compétences particulières (la science physique) que dans son art, également singulier, de mener ses administrés à la hussarde. Son langage est sans aménité. Lorsqu’il sévit, il se montre impitoyable. Il se laisse guider par ses propres lubies qui le conduisent, sans s’en rendre compte, à se monter insensible aux souffrances qu’il inflige à autrui. Lorsque monsieur le recteur traite Miloud Bedar, un professeur respectable et non violent de menteur en le qualifiant textuellement de « achbah al-rijâl » (tu n’es pas un homme) ; lorsqu’il suspend le juriste Rabah Zetchi de son poste en lui coupant les vivres et en le traitant de falsificateur, lorsqu’il entraîne, enfin, pour diffamation devant les tribunaux le mathématicien Zeddam Lemnawar, le professeur de littérature Abou Nadja, le juriste Ouhib Boussadia, le professeur de mécanique Hanafi Belgacem, le technicien de labo Djamel Boussena, le fonctionnaire Farid Sraïche, etc., il ne fait en fait qu’exercer une violence impunie qu’il s’efforce vainement de masquer sous les apparences de la légalité.

Tout en pratiquant la violence institutionnelle, M. le recteur se pose en « victime » et certains juges locaux semblent lui donner raison puisque aucun d’eux ne s’est soucié du sort de ces malheureux enseignants, tous pères de famille, qui ont des enfants à nourrir et à éduquer, mais qui se trouvent, en vertu de l’ironie du sort, contraints à bricoler à droite à gauche pour s’acquitter des honoraires des avocats. Le recteur, lui, n’a pas de souci d’argent pour payer ses défenseurs : il puise directement du Trésor public. Il est dispensé d’assister aux audiences des tribunaux et s’épargne toutes les tracasseries administratives qui sont le lot quotidien de ces victimes du déni de justice. Certains de ces enseignants, comme Rabah Zetchi, et Hanafi Belgacem, sont privés de leurs salaires depuis 2004, et peinent terriblement à nourrir leurs enfants, et Djamel Boussena n’a retrouvé son poste qu’en 2008, après avoir longtemps « galéré ».

L’indépendance et la neutralité des juges, mythe ou réalité ?

En suivant de près les dossiers de ces victimes d’arbitraire, en écoutant leurs témoignages, en lisant leur correspondances administratives et judiciaires et en passant au crible leur requêtes et celles des parties adverses, on s’aperçoit que certains juges locaux ne sont là que pour exécuter la volonté de monsieur le recteur. Tout se passe en somme comme s’il était à la fois juge et partie, gestionnaire administratif et homme de droit, sauf professeur de physique nucléaire. Par ailleurs le nombre de dossiers (plaintes et contre-plaintes) déposés auprès de la justice par l’université de M’sila et son recteur dépasserait, selon des témoignages et des données plusieurs fois recoupés, plus d’une cinquantaine. La question qui se pose est de savoir pourquoi ni la tutelle ni la justice locale ne se sont montrées à aucun moment préoccupées par le volume de ces contentieux qui grèvent à la fois le budget de l’Etat, suscitent de sérieux dysfonctionnements de l’université et reportent les nobles préoccupations de celle-ci sur des conflits et frictions souvent stériles et, partant, producteurs d’injustice et d’exclusion ?

Comment un homme qui a été congédié de l’Andru, à laquelle il a posé maints problèmes, s’est retrouvé du jour au lendemain promu recteur d’une grande université ? On reste perplexe devant un tel choix. Si l’on voulait résumer le bilan de son mandat de cinq ans à la tête de cet établissement, je dirais qu’il aura été une immense accumulation de cartons de papiers et de dossiers judiciaires avec des préjudices « collatéraux » multiples : préjudice pour l’université en termes de perte d’enseignants suite aux procès, aux suspensions et à exil à l’étranger ; perte d’argent au détriment du Trésor public, gaspillage de temps et d’énergie en querelles et démarches administratives ; pertes en termes de production scientifique et, enfin, surcharge inutile de travail pour les juges déjà écrasés des tâches multiples et harassantes. Si certains avocats pouvaient trouver leur bonheur grâce à des « commandes » régulières et rémunératrices, tel n’est pas le cas cependant des institutions éducative et judiciaire, les grandes perdantes dans ce jeu à « somme nulle ».

L’exemple d’un jugement bâclé

Je reviens maintenant aux juges. Sont-ils indépendants au sens le plus large du mot ? A s’en tenir à la Constitution, ils le sont de jure et de facto. En son article 129, cette dernière dispose que « le pouvoir judiciaire est indépendant ». Et l’article suivant assure qu’« il protège la société et les libertés. Il garantit à tous et à chacun la sauvegarde de leurs droits fondamentaux ». Et que dit-on du juge ? Qu’« il n’obéit qu’à la loi » (article 138). Ce qui veut dire nulle personne, quels que soient sa fonction, son statut ou son grade dans l’ordre hiérarchique, ne saurait l’influencer ou le détourner de sa mission qui est l’application stricte de la loi qui, à son tour, le protège contre les potentats. L’article 139 précise sans ambages que « le juge est protégé contre toute forme de pression, interventions ou manœuvres de nature à nuire à l’accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre ». Article louable, mais qui se trouve dans beaucoup de cas transgressé. S’il est sans doute dans notre pays des magistrats compétents, honnêtes et imbus des valeurs éthiques et morales qui l’appliquent malgré toutes « les interventions » ou « manœuvres » dont ils pourraient faire l’objet, il en est d’autres cependant qui en font peu cas et prennent de larges latitudes pour le détourner de sa finalité.

Pour éviter les généralisations abusives et les malentendus éventuels, je me limite au cas de M’sila, et en particulier au mien, qui constitue un exemple illustratif de la conduite de ces juges qui enfreignent la Constitution et l’esprit « fraternel » qui président à notre culture et à nos lois. Le 13 janvier 2009, je suis auditionné par le juge auquel j’ai démontré, preuves en main, que dans mon article paru dans El Watan en date du 10 mai 2008, il n’y avait pas l’ombre d’un seul mot de diffamation et qu’il y avait en revanche une critique visant l’incorrect comportement du recteur vis-à-vis des enseignants et portant aussi sur la gestion purement scientifique qui n’était pas à la hauteur des attentes de l’université et des universitaires dont je suis partie prenante. Je lui ai exhumé l’article que j’ai traduit de l’arabe devant l’assistance, où le juge n’avait rien trouvé à redire. D’ailleurs, cet article aurait dû être traduit par un traducteur assermenté avant le jugement final, ce qui aurait pu faciliter la tâche du juge pour donner un verdict équitable et non expéditif.

Les six témoins cinq enseignants de l’université et un représentant des étudiants au moment des faits défilèrent tour à tour à la barre en corroborant les propos reproduits dans mon article. Au juge qui écoutait sans ciller, les témoins dirent en chœur que que les faits que j’avais relatés dans l’article en question était non seulement véridiques, mais qu’ils l’étaient « à trois cents pour cent ». Ils ajoutèrent, unanimes, que ce que j’avais exposé dans mon récit journalistique n’était que la partie immergée de l’iceberg et que toute la violence verbale et parfois physique dont faisait preuve le recteur n’était pas complètement rendue par mon article. Aux six témoins s’est joint un autre élément de preuve : l’ex-représentant des étudiants, Salah Saoudi, avait remis au juge, via mon avocat, maître Mohamed Attoui, une attestation de témoignage signée par lui et agréée par les étudiants qui témoignaient en ma faveur en stigmatisant la pétition contre moi que le recteur avait tenté vainement de leur arracher sous la pression et la menace, juste avant ma suspension le 22 juin 2008. J’ai relaté déjà ces faits dans mon article précédent.

Quand l’incompétence conjugue ses effets à l’absence de neutralité

C’est qu’il faut noter, c’est que non seulement le juge s’est dispensé de lire, de faire lire ou traduire mon article, mais il s’est contenté tout bonnement de prendre textuellement l’accusation du recteur, telle qu’elle est transcrite dans sa déposition et reprise dans sa requête, pour argent comptant ! Plus grave encore et qui porte gravement atteinte à la crédibilité de la justice mais aussi au professionnalisme et à la probité des magistrats pétris des valeurs du respect du droit et de l’éthique de leur profession, c’est que le juge Ahmed Gouassmia et ses deux assesseurs n’ont nullement pris la peine de vérifier si les propos qui m’étaient imputés dans la requête du recteur — représenté et défendu par son avocate, Mekhiche Hadda — étaient vrais ou relevaient de la fantaisie. C’est bien que le verdict rendu le 27 janvier 2009 ne pouvait qu’être biaisé. Il comportait de graves entorses à la vérité et une violation flagrante de l’éthique, de l’impartialité et de l’indépendance du juge.

Cette décision inique s’est fondée sur trois termes : « dictateur », « terroriste », « régionaliste », des qualificatifs que j’aurais employés dans l’article. Mots qui en vérité ne figurent nulle part dans mon article, sinon dans l’imaginaire du recteur et de son avocate. Par ailleurs celle-ci m’impute dans sa requête ces phrases non moins graves : « Sa gestion (du recteur, ndlr) suscite une sorte de bureaucratie et de régionalisme globaux dont ont bénéficié certains au détriment d’autres. » Idées fallacieuses que je n’ai pas écrites, comme l’atteste de manière irréfutable mon article. Sur la base de ces données mensongères, je suis donc condamné au motif de diffamation au terme des articles 296/298 du code pénal à 25 000 DA d’amende, augmentés de 8000 DA de frais judiciaires plus un dinar symbolique à verser à la partie civile…. Je fais donc aussitôt appel de cette décision le 1er février 2009 auprès de la cour de M’sila, et le 1er avril devait avoir lieu la première audience, qui fut reportée au 22 avril, puis au 3 juin, puis au 10, puis au 17 juin, et enfin au 1er juillet 2009. Elle est encore repoussée au 7 octobre 2009. Les deux derniers reports ont été motivés par une pièce essentielle portée manquante dans le dossier du recteur : mon article, objet de poursuite en diffamation contre ma personne ! Au total ce sont six reports, dont au moins deux ne sont pas fondés, alors que la loi les fixe à trois au-delà desquels il y a prescription.

Mais c’est là que le bât blesse : comment mon article, objet de litige et constituant en théorie une pièce à conviction entre les mains du recteur pour me confondre, se trouve-t-il par deux fois absent de son dossier ? Pourquoi le juge qui m’a condamné à cette amende injustifiée ne s’est-il point donné la peine d’ordonner une traduction dûment agrée de mon article pour faire la vérité ? Je laisse cette question momentanément en suspens et passe pour en soulever une autre dont le caractère énigmatique laisse perplexe : est-il légal de donner ordre au receveur des impôts de m’acquitter, sous peine de recourir à la contrainte publique, de l’amende de 25 000 DA, plus les 8000 DA de frais de justice en sus du dinar symbolique alors que j’ai fait appel le 1er février de cette condamnation ?

Mais dans notre pays, rien n’est impossible, tout peut se produire et jusqu’à l’absurde : le 11 juillet 2009, je reçois un courrier de la direction des impôts, agissant sur l’ordre du tribunal de M’sila, me sommant de m’acquitter dans les 8 jours qui suivent des montants ci-dessus indiqués. Ce type de démarche n’est pas seulement contraire au bon sens, à la logique, il contredit aussi de manière flagrante le code de procédure pénale dont l’article 425 stipule avec une netteté d’épure que « pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursi à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 357 alinéas 2 et 3, 365, 419 et 427 » ( code de procédure pénale 2007-2008). Comment expliquer dès lors cette condamnation illogique, sinon par le non-respect de la loi et l’incompétence qui lui fait escorte et qui, tous deux, dénotent cette dichotomie existant entre la proclamation des principes de notre Constitution et la pratique à laquelle celle-ci donne lieu ?  *Par Dr Ahmed Rouadjia (Paru dans El Watan du 26.07.2009.)

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 Lutte contre la corruption au sein de la justice

Magistrats et syndicats, partagés entre scepticisme et optimisme  

«il est très difficile de croire à un possible changement dans l’immédiat».

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Le discours du ministre de la Justice, notamment le passage ayant trait à la corruption, prononcé devant les membres du Conseil supérieur de la magistrature, a suscité des interrogations. Magistrats et syndicats, partagés entre scepticisme et optimisme, estiment que le secteur a besoin d’une volonté politique forte, seule porteuse de changement.

La justice et le citoyen

Le discours du ministre de la Justice devant les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) suscite chez certains juges l’optimisme et chez d’autres l’appréhension. De nombreux  magistrats avec lesquels nous nous sommes entretenus estiment, que le garde des Sceaux, Mohamed Charfi, a plutôt dressé «un tableau noir de la situation héritée de son prédécesseur et qui rend sa mission extrêmement difficile et complexe». Raison pour laquelle, soulignent-ils, «il sera très difficile de croire à un possible changement dans l’immédiat». Ils estiment, en outre, que le ministre «a certes exprimé sa volonté de lutter contre la corruption, mais pourra-t-il vraiment pouvoir marcher sur ce terrain miné ? Nous n’en savons rien. Combien de fois avons-nous entendu des ministres, des chefs de gouvernement et même le président de la République parler de la lutte contre la corruption et de la protection des juges ? Pourtant, la situation n’a fait que s’aggraver.»

L’ex-ministre, Tayeb Belaïz, avait «accueilli les magistrats avec des kalachnikovs lorsqu’ils sont venus le voir pour dénoncer les pressions et les ingérences de certains directeurs et autres responsables dans l’exercice de leur fonction. Bon nombre d’entre eux ont été sanctionnés, mutés d’office ou dégradés juste parce qu’ils ont dit non à une injonction».
Comment peut-on croire à une réelle volonté de lutter contre la corruption lorsqu’on voit qu’un voleur de téléphone portable est condamné à 5 ans de prison et celui qui ruine les banques publiques en détournant des milliards de dinars s’en sort avec une peine maximale ne dépassant pas 4 ans ?

Nos sources déclarent que le ministre est «investi d’une mission, comme d’ailleurs tout le gouvernement, qui est celle de gérer une transition en attendant 2014. Va-t-il pouvoir engager une réforme pour une période aussi courte ? Il est utopique de le croire». D’autres magistrats, faisant également partie du CSM, sont plutôt optimistes. Ils estiment que si le ministre ait choisi le CSM pour lancer des messages aussi forts, c’est qu’il a obtenu le feu vert pour donner un coup de pied dans la fourmilière. «Charfi connaît le secteur et est venu au moment où le gouvernement veut faire avancer les réformes annoncées récemment. Ce dernier compte beaucoup sur les magistrats. De ce fait, il doit inévitablement être à leur écoute. La lutte contre la corruption s’impose de fait parce qu’elle est la cause principale de tous les blocages et les maux qui affectent le secteur», explique un juge, membre du CSM. Contacté, Djamel Aïdouni, secrétaire général du SNM, déclare : «Nous-mêmes, en tant que syndicat, avons dénoncé à plusieurs reprises la corruption. Nous n’avons jamais dit que les juges étaient tous des saints, bien au contraire. Nous savons que tous les secteurs de la vie publique sont touchés et personne ne peut dire l’inverse. Maintenant que le ministre veut combattre ce fléau, nous ne pouvons que l’applaudir et l’appuyer. Les moyens sont connus par tous et préconisés par les institutions internationales.

Un juge à l’abri des besoins matériels, bien formé et ayant le courage de prendre les décisions est le plus protégé de la corruption.» Pour M. Aïdouni, le ministre est connu pour être «un homme de communication qui écoute tout le monde. Il a profité de la réunion du Conseil pour lancer des messages. Nous n’avons pas peur, bien au contraire. Nous avons toujours dit qu’il y a bien des choses à changer dans le secteur de la justice. Nous espérons qu’il ira jusqu’au bout de ses objectifs». Le choix du CSM pour tenir un tel discours, ajoute M. Aïdouni, «n’est pas fortuit».

«Il est l’organe qui gère la carrière des juges et l’autorité qui veille au respect de l’éthique et la déontologie du métier de juge. Ce qui donne une importance considérable au discours. Nous sommes optimistes et pensons qu’une nouvelle étape va commencer, d’autant que lors de notre rencontre avec lui, il a promis de prendre en charge toutes nos doléances. Il a été très attentif à nos préoccupations», conclut le secrétaire général du SNM.
Force est de constater que le discours du ministre de la Justice a fait mouche dans la corporation des magistrats, même si au fond, ces derniers ont de tout temps été bernés par des promesses non tenues. *Salima Tlemçani- El Watan.18.09.2912.

Déclarations :

Me Boudjemaâ Ghechir. Président de la Ligue algérienne des droits de l’homme (LADH) : «Le ministre doit passer aux actes»

«Je considère les propos du ministre de la Justice comme une bonne chose. C’est très bien qu’il dénonce la corruption dans les rangs de la justice, mais pourra-t-il vraiment le faire sur le terrain ? Pour y croire, il faut qu’il passe dès maintenant à des actes concrets. La volonté à elle seule ne suffit pas pour lutter contre ce fléau qui gangrène la justice. Il doit aller droit au but. Les justiciables parlent beaucoup et savent très bien qui est corrompu et qui ne l’est pas. Le ministre doit agir rapidement, toucher les têtes. S’il veut nettoyer son secteur, il faut qu’il commence au sein même de son entourage, où certains directeurs interfèrent dans les fonctions des juges à travers des injonctions et des pressions dans le but de faire passer certaines affaires. Ce sont des pratiques très courantes dont souffrent de nombreux magistrats. Même s’ils veulent juger en toute équité, l’environnement dans lequel ils exercent les en empêche. Leurs chefs font pression sur eux pour qu’ils traitent le plus d’affaires au détriment de la qualité. Une situation qui a encouragé la corruption et la médiocrité et a causé une rupture de confiance avec le justiciable. Pour rétablir ce lien, le ministre doit passer aux actes…»

Me Lenoir. Président de l’Union des barreaux d’Algérie :
«Le fléau a gangrené toutes les structures de l’Etat»

«Les propos du ministre sont sensés et illustrent une volonté d’assainir la situation. Il a été très clair et direct. Je pense qu’il peut faire quelque chose, vu sa carrière et son expérience dans le domaine. Nous savons qu’il connaît le secteur et, de ce fait, nous pouvons espérer qu’il puisse apporter un plus. Néanmoins, nous sommes conscients qu’aussi grande est sa volonté, son action est vouée à l’échec si elle n’a pas le soutien de tous les membres du gouvernement. La lutte contre la corruption est l’affaire de tous, pas uniquement du ministre de la Justice, parce que le fléau a gangrené toutes les structures de l’Etat et à tous les niveaux. Aujourd’hui, il constitue un vrai danger pour la société. Les juges qui versent dans la corruption doivent se rattraper et se mettre au service de la justice. Nous espérons que les propos du ministre se concrétiseront rapidement sur le terrain et ne soient pas de vains mots.»

Me Benissad. Président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH) : «Il faut libérer la justice de toutes les pressions»

«Tout le monde sait que la corruption est devenue un sport national. C’est un cancer métastasé qui a affecté les liens sociaux. Il faut sortir des discours et aller vers une réforme profonde du secteur de la justice. Une chape de plomb empêche les juges de faire leur travail convenablement. Il faut libérer la justice de toutes les pressions et intimidations. Nous voulons une réforme concrète du Conseil supérieur de la magistrature afin de le rendre plus représentatif et plus légitime à travers une composante élue démocratiquement et présidée non pas par le ministre de la Justice, mais par un juge élu. Il faut également revoir la loi organique relative à la magistrature et faire en sorte que les juges puissent avoir leurs propres associations qui défendent leurs intérêts. Ce sont les quelques décisions qui pourront permettre réellement une vraie lutte contre la corruption et non pas des discours. En tant que Ligue des droits de l’homme, nous avons toujours dit que la lutte contre la corruption passe par une refonte totale du système judiciaire, à travers de nombreuses décisions, comme par exemple protéger les dénonciateurs et leur permettre de se porter partie civile, ou encore revoir le code de procédure pénale, notamment l’article lié à l’opportunité de la poursuite dont bénéficie le parquet et qui, souvent, se fait en dehors de toute équité. En conclusion, le changement ne peut se faire que dans le cadre d’un processus de démocratisation qui garantit les principes de la présomption d’innocence, assure un procès équitable et nous fait sortir de la justice des statistiques utilisée jusque-là. La Ligue a déjà appelé à une conférence nationale sur la justice, à laquelle prendront part toutes les composantes de la société, pas uniquement les magistrats et les avocats, où il sera question de faire le diagnostic de la situation et de s’entendre sur les remèdes.»

Me Farouk Ksentini. Président de la Commission nationale consultative de défense et de promotion des droits de l’homme :
«Sur le terrain, la situation est tout autre»

«En stigmatisant la corruption au sein de la magistrature, le ministre fait une bonne entrée dans le secteur, dans la mesure où la justice est l’instrument de lutte contre la corruption et doit, de ce fait, être immunisée. La protection du magistrat est son indépendance et son intégrité. Néanmoins, le ministre doit savoir que sur le terrain, la situation est tout autre. Il a exprimé son intention de rétablir les choses, mais pourra-t-il y arriver ? Ce sera difficile, parce que trop de mauvais comportements et de mauvaises habitudes se sont installés dans les rouages de la justice. Il sait que la moralisation de la vie publique doit être la priorité des priorités, cependant il ne faut pas s’attendre à grand-chose. L’ampleur du fléau est tel que le gouvernement en entier ne peut assainir la situation.»Salima Tlemçani.

***Mohamed Charfi : «Immuniser d’abord la justice contre la corruption»

Le ministre de la Justice, Mohamed Charfi, a surpris en faisant état de «circonstances institutionnelles particulières» lors de son discours devant les membres du Conseil supérieur de la magistrature qu’il a terminé en sanglots. Pour lui, la corruption «métastatique n’a épargné aucun service public» et elle «ne peut être combattue que si la justice est la première à en être immunisée».

Le nouveau ministre de la Justice, Mohamed Charfi, a présidé hier la cérémonie d’ouverture des travaux de la session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à laquelle (une première dans les annales de la justice) les journalistes ont été autorisés à assister. Ayant déjà occupé cette haute fonction de laquelle il a été éjecté de manière brutale après le départ de l’ancien chef de gouvernement Ali Benflis, le garde des Sceaux a été accueilli beaucoup plus comme un ancien collègue que ministre. Ce qui explique certainement l’émotion avec laquelle il a lu son discours, qui s’apparente à un véritable pamphlet contre la corruption. Mais la grande énigme a été cette phrase qu’il a lâchée au début de sa déclaration sans pour autant expliquer le fond de sa pensée : «Permettez-moi, en votre nom et en mon nom, de remercier son Excellence pour avoir permis la tenue de cette session dans les circonstances institutionnelles particulières que nous connaissons.» Faisait-il allusion à une crise politique ou à la récente nomination des membres du gouvernement ? Le ministre n’a pas été jusqu’au bout de ses propos lourds de sens. Pour le ministre, la tenue de la session du CSM est «une indication que le président de la République entend mettre la justice en situation de déployer ses ressources humaines de façon optimum et répondre avec le maximum d’efficience aux sollicitations de la société».

Le garde des Sceaux s’est montré alarmiste quant au phénomène de la corruption «métastatique» qui, selon lui, «risque de gangrener le tissu social, de dénaturer l’effort d’édification de l’Etat de droit, de pervertir le fonctionnement de l’économie nationale, de ronger les liens des citoyens avec les représentants de l’Etat et pourrait même, s’il n’y est pas mis un frein, menacer les relations des citoyens entre eux et mettre ainsi en péril la paix sociale». Elle est, a-t-il dit, «la première cause des atteintes en plein exercice de la citoyenneté». Le ministre estime que «ce sombre tableau ne doit pas occulter le fait que les corrompus et les corrupteurs se rencontrent partout, ne laissant aucun service public» à l’abri, «il existe en face une grande partie de cadres de l’Etat, tous corps confondus, dont l’attachement aux nobles valeurs de probité autorise à croire que la lutte implacable qui doit être menée contre la corruption aboutira inéluctablement à réduire ce fléau». Parmi ces cadres, il a cité «les milliers de magistrats, de personnels des greffes et des établissements pénitentiaires, dont le credo est de rendre justice dans la crainte du censeur suprême et dans le respect strict de la loi. Ceux-là doivent être encouragés et préservés dans la voie de la noblesse et de l’honneur».

Les autres, a souligné Mohamed Charfi, «doivent comprendre qu’ils ne peuvent pas continuer à défier la loi et la morale. Il est toujours temps de se ressaisir, car la lutte contre la corruption n’a de pertinence que si la justice est la première immunisée de ce fléau». Le ministre a également dénoncé les pressions multiples que peuvent subir les magistrats à l’avant-garde de la lutte contre la corruption. A ce titre, il a déclaré : «S’il est légitime pour la société d’attendre du juge une application rigoureuse de la loi contre les auteurs de la corruption, active ou passive, il n’est pas moins légitime que les cadres honnêtes engagés dans la lutte contre la corruption soient protégés contre les pressions multiformes qui peuvent les viser dans le but d’affaiblir leur volonté.» Le ministre n’a pas manqué de noter que les «jugements d’hier et d’aujourd’hui servent légalement de référents pour ceux à rendre demain. De ce fait, l’effort du juge dépasse naturellement la dimension physique des choses à se hisser vers la norme de qualité de la justice et vers la norme des comportements des hommes chargés de la rendre. Cela exige de la recherche permanente, du dépassement de soi pour réaliser la finalité citoyenne pour laquelle la société s’est dotée d’un système judiciaire.

Cette double exigence, qualité et moralité, est d’autant plus nécessaire que le juge est, en vertu de la Constitution, le garant d’une pleine citoyenneté. Il est donc tenu de sanctionner les atteintes en plein exercice de la citoyenneté quel qu’en soit l’auteur et quel qu’en soit le mode». Le garde des Sceaux a relevé par ailleurs que même s’«il n’y aura pas de chasse aux sorcières (…), les plus hautes autorités se sont engagées à mener ce combat pour la moralisation de l’Etat». La voix nouée, il a ajouté : «La justice a pour rôle constitutionnel d’y apporter sa part et qui est d’ailleurs la plus fondamentale», avant d’éclater en sanglots devant une assistance étonnée. Une réaction qui a laissé les membres du CSM pantois le temps que l’orateur essuie ses larmes et prenne une gorgée d’eau.
Il a rappelé «la mission constitutionnelle et légale» du CSM, qui, d’après lui, «le place à l’avant-garde de cette quête de morale» afin qu’il puisse «veiller par ses décisions à maintenir la vigilance des consciences».
Les propos de Mohamed Charfi ont fait l’effet d’une bombe. Veut-il vraiment donner un coup de pied dans la fourmilière ou s’agit-il tout simplement d’un coup d’épée dans l’eau comme cela a été le cas avec son prédécesseur, Tayeb Belaïz ? Le temps nous le dira.

Le CSM entérine un léger mouvement touchant quelque 150 magistrats :

Les travaux de la session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature se sont ouverts hier en présence du ministre de la Justice, Mohamed Charfi, qui assure la vice-présidence de cette haute institution qui gère la carrière des juges. A l’ordre du jour, un mouvement dans le corps de la magistrature.

Selon quelques indiscrétions, ils sont quelque 150 magistrats à être concernés. Un nombre très infime par rapport aux mouvements habituellement entérinés par le CSM. Il s’agit surtout de cas de mutation, de rapprochement, de promotion dans le grade, de titularisation de nouvelles recrues et de prolongation de l’âge de la retraite pour nécessité de service, etc., qui ne peuvent pas attendre le grand mouvement.

Celui-ci a été retardé du fait des élections locales, pour lesquelles plus de 1540 magistrats ont été mobilisés, et de ce fait ne peuvent être déplacés.
Ce qui fait dire à nos sources que cette session ordinaire se tient dans «des circonstances particulières». Le vrai mouvement ne pourra pas se tenir avant l’année prochaine. *Salima Tlemçani- El Watan.17.09.2912.

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 le pouvoir continue de réprimer tous les acteurs de la société civile qui essayent de lutter contre la corruption

Djilali Hedjadj. Porte-parole de l’Association algérienne contre la corruption (AACC)

L’ONG pour la lutte contre la corruption ne se laisse pas emballer par le discours du ministre de la Justice. «Il (le ministre) semble découvrir l’étendue désastreuse de la corruption. Il eut été plus utile qu’il présente un bilan gouvernemental en matière de lutte contre la corruption», a jugé Djilali Hedjadj, porte-parole de l’AACC.

- Devant les membres du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre de la Justice a évoqué largement la corruption qui gangrène le pays et la nécessité d’éradiquer ce fléau. Quel commentaire faites-vous ?

Ce énième discours du pouvoir sur la lutte contre la corruption est un non-événement. Le ministre semble découvrir l’étendue désastreuse de la corruption. Il eut été plus utile qu’il présente un bilan gouvernemental en matière de lutte contre la corruption. Le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme avait rendu public le même constat le mois dernier.

- Vous en tant qu’association de lutte contre la corruption, ressentiez-vous l’existence d’une volonté politique chez le pouvoir de lutter réellement contre ce phénomène ravageur ?

La volonté politique non seulement n’est toujours pas au rendez-vous, mais plus grave, le pouvoir continue de réprimer tous les acteurs de la société civile qui essayent de lutter contre la corruption. Et pendant ce temps, la Cour des comptes est aux abonnés absents depuis de très longues années. Elle est devenue inefficace, inutile et budgétivore. L’Inspection générale des finances (IGF) est repliée sur elle-même, ne fonctionnant qu’aux ordres et ne produisant pas grand-chose. L’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption, créé en 2006, installé en 2010, se distingue surtout par son silence. Quant à l’Office central de répression de la corruption, créé en 2011, il faut encore attendre quelque temps pour savoir à quoi il va servir. Comment s’étonner dès lors que la corruption en Algérie continue de faire des ravages !

Cette absence de volonté politique est manifeste et n’est plus à confirmer. Les pouvoirs publics démontrent tous les jours que c’est leur choix. Mais alors pourquoi avoir ratifié en 2004 la Convention des Nations unies contre la corruption ? Pourquoi avoir légiféré en 2006 pour obtenir une loi très insuffisante au demeurant ? C’était un simple coup d’épée dans l’eau, à la fois pour les consommations interne et externe, mais aussi pour faire de ces instruments – Convention et loi du 20 février 2006 — des moyens de pression et de chantage dans le cadre d’une politique de règlement de comptes au sein de l’oligarchie au pouvoir et de sa périphérie. Les nombreux scandales de corruption, en constante augmentation, en sont la preuve. Les nombreux manques à gagner dans les législations et réglementation algériennes relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption complètent la démonstration. La ratification par l’Algérie des Conventions internationales contre la corruption (onusienne et africaine) n’a pas connu de prolongements qualitatifs. La piètre qualité de la transposition de ces Conventions en droit interne est particulièrement révélatrice de cette absence de volonté politique. La loi du 20 février 2006 de prévention et de lutte contre la corruption est très «pauvre» : déclaration de patrimoine vidée de sa substance ; pas de protection des dénonciateurs de la corruption ; pas d’accès à l’information ; exclusion de la société civile ; inactivité et pas d’indépendance pour l’agence gouvernementale de lutte contre la corruption, etc.

- Comment la corruption se développe-t-elle et quels sont les secteurs qui sont le plus touchés ?

La corruption continue de se développer à tous les niveaux : petite et grande corruptions ne connaissent aucun frein. La réglementation sur les marchés publics, à force de remaniements, n’existe pratiquement plus. Le gré à gré devient la règle, au lieu d’être l’exception. Les grands projets d’infrastructures et les acquisitions de gros équipements sont attribués à des firmes internationales déjà éclaboussées par des scandales de corruption. Il faut rappeler les différents éléments de la corruption : l’abus de pouvoir à des fins privées (donc ne profitant pas nécessairement à la personne abusant du pouvoir, mais incluant aussi bien les membres de sa proche famille ou ses amis) ; et un pouvoir que l’on a reçu en délégation (qui peut donc émaner du secteur privé comme du secteur public). Dans la pratique, les acteurs concernés ont une perception subjective de la notion de corruption. La comprendre permet de définir une stratégie visant à promouvoir des changements de comportement. Il est donc évident que toute initiative de lutte contre la corruption doit tenir compte des perceptions individuelles des personnes dont on cherche à modifier le comportement. L’étape initiale consiste à susciter la prise de conscience d’une norme de conduite acceptable, ainsi qu’une compréhension approfondie des conséquences de la corruption. En l’absence de contre-pouvoirs efficaces et en raison des pouvoirs discrétionnaires dont il dispose, un gouvernement autoritaire est plus vulnérable à la corruption.

- En Algérie, la corruption a atteint des proportions inquiétantes, comment parvenir à sortir de cette situation qui étrangle le pays ?

Plus de démocratie, plus de libertés, moins d’atteintes aux droits de l’homme, le droit à l’accès à l’information gouvernementale pour tous, l’abrogation de la nouvelle loi liberticide sur les associations. En matière de lutte contre la corruption, il faut faire appliquer effectivement la loi du 20 février 2006 et la réviser pour la rendre plus conforme au contenu de la Convention des Nations unies contre la corruption. Par ailleurs, l’Algérie doit respecter ses engagements en matière de coopération internationale et ne plus s’opposer à la mise en place de mécanismes de suivi de cette convention.  * El Watan.18.09.2912

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grève des avocats…Le débrayage à partir du 02 Décembre 2012

C’est suite à l’assemblée générale nationale qui s’est tenue le 17 Novembre 2012, regroupant les représentants des bâtonnats locaux et régionaux, à l’hôtel « Mazafran » à Alger que la direction nationale de l’UNBA (l’Union Nationale des Barreaux Algériens), en complément aux recommandations faites lors de l’assemblée générale tenue les 14 et 15 Octobre 2 012 à Bejaïa et conformément à l’article 69 du règlement intérieur de l’organisation de la corporation et se basant sur le rapport moral de la situation présenté par le bâtonnier national, le professeur Lenouar Mostapha qu’une commission technique avait été constituée et installée pour débattre la situation qui prête à équivoque, ambigüe et incertaine que vit la corporation depuis des années. Une annotation avait été lue en plénière.

S’en suivirent des débats productifs, autour de ce qui avait été présenté par cet atelier. Les présents avaient approuvé, à l’unanimité, les conclusions proposées par cet atelier, en absolue. Ces informations avaient été transmises au ministère de la justice qui se devait de se pencher, de statuer, de décider, de trancher et de régler ces propositions qui éclairciront, un tant soit peu, la situation de ces toges noires.

Un accord de principe et un engagement avaient été convenus, le ministère, il y a un certain temps, s’était engagé à étudier ces recommandations sur la situation affligeante, navrante, désolante, attristante et décourageante que vit cette corporation depuis des lustres. Ces robes noires qui sont connues comme étant un soutien et un complément de la justice et du justiciable endurent le calvaire.

Devant le mutisme, l’aphasie, le silence et le manque de décision courageuse, pouvant dénouer cet imbroglio, cet embarras et ce fourvoiement de la partie intéressante et concernée du ministère qui avait laissé sous silence, à des calendres grecques, ses engagements à revoir le code de procédure pénale préétabli par la tutelle et régissant cette catégorie.

La levée des contraintes exercées, à ce jour, sur la justice sur toutes les décisions des différents jugements de pourcentages au détriment de la règle et la déontologie de la vraie justice juste. Le non respect de la défense dans son intervention et ce qui a des répercussions néfastes sur les jugements rendus par certains magistrats.

La détention préventive abusive qui devient une formalité sine qua non et une nécessité exigée, obligatoire et ordonnée, porte atteinte à la liberté des citoyens qui se voient, lors du procès, relaxés après un certain temps de détention abusive

Les quatre revendications exigées par l’assemblée générale des avocats sont :

1)Un débrayage national de ce corps, laissé pour compte, des robes noires à partir du 02 Décembre 2 012, sur toutes les affaires enrôlées par les différents tribunaux à travers le territoire national.

2) Il est également décidé le boycott, à tous les niveaux, de l’ouverture de l’année judiciaire 2 012 – 2 013.

3)Dans ce contexte, la réunion générale, nationale, de cette corporation demeure ouverte dans le temps. Une décision, pour la prochaine réunion d’évaluation, est fixée pour le 25 Janvier 2 013 pour le renouvellement d’un boycott total et ouvert au cas ou le ministère persiste dans son mutisme et ne prend pas en considération les revendications, légitimes de la défense, sus – cités.

4)L’assemblée de la corporation se doit d’aviser toutes les autorités compétentes en sus du ministère de la justice. L’assemblée se réunira dans les cas d’urgence pour débattre les éventuels problèmes qui pourront surgir entre temps.*22 Novembre 2012-El Acil

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8 réponses à “Lois et système judiciaire”

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  5. 15 10 2011
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